Commentaires sur : RDC : ” La fixation de la liste des jours fériés légaux est de la compétence du 1 er ministre, car ne faisant pas partie du champ résiduel du pouvoir réglementaire du président de la République ” ( Prof Pascal Auguste Mpiana)

Commentaires sur : RDC : ” La fixation de la liste des jours fériés légaux est de la compétence du 1 er ministre, car ne faisant pas partie du champ résiduel du pouvoir réglementaire du président de la République ” ( Prof Pascal Auguste Mpiana) https://www.droit-et-finances.cd/2023/04/09/rdc-la-fixation-de-la-liste-des-jours-feries-legaux-est-de-la-competence-du-1-er-ministre-car-ne-faisant-pas-partie-du-champ-residuel-du-pouvoir-reglementaire-du-president-de-la-republique/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=rdc-la-fixation-de-la-liste-des-jours-feries-legaux-est-de-la-competence-du-1-er-ministre-car-ne-faisant-pas-partie-du-champ-residuel-du-pouvoir-reglementaire-du-president-de-la-republique Pour comprendre le monde et s'épanouir Sun, 09 Apr 2023 12:01:42 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.3