Dans le but d’assurer la stricte application du principe de l’unité de trésorerie, le gouvernement congolais a adopté, au cours du conseil des ministres du vendredi 26 mai 2023, un projet de décret fixant le périmètre, la structure et le fonctionnement
du Compte Unique du Trésor, présenté par le ministre de Finances Nicolas Kazadi.

Ce texte établit une structure unifiée des comptes bancaires de l’Etat en vue de
permettre, tant au Pouvoir Central, aux Provinces qu’aux Entités Territoriales centralisées, de disposer, en temps utile, d’une information complète sur
leurs avoirs liquides en banque.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la Loi
relative aux Finances Publiques en vigueur, lesquelles obligent toutes les Administrations et tous les Services Publics de déposer toutes leurs
disponibilités dans un compte unique ouvert à la Banque Centrale du Congo.

La mise en place du Compte Unique du Trésor devient ainsi un impératif pour le Gouvernement dès lors qu’aucun organisme public ne pourrait désormais
disposer d’un compte bancaire qui échapperait au contrôle du Trésor.

D’où, la
nécessité d’un cadre juridique qui fixe clairement les responsabilités pour les
parties prenantes dans la conservation et l’utilisation des fonds publics.

Soulignons que la création du Compte Unique du Trésor est l’une des priorités de
la réforme des finances publiques adoptée par le Gouvernement congolais.

Ce Projet de Décret intervient après la Création, en décembre 2022, de la Direction Générale du Trésor et de Comptabilité Publique et la signature,
en mars 2023, de l’Arrêté fixant l’organisation et le fonctionnement du réseau national des Comptables Publics.

Molimo