Pour comprendre le monde et s'épanouir
Bendele Ekweya Te

Affaire Matata : “Le mandat de comparution émane d’un parquet incompétent” ( Professeur Nyabirungu)

Avocat de l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo, le professeur Raphaël Nyabirungu Mwene Songa estime que le mandat de comparution délivré par le procureur général près la Cour constitutionnelle contre son client pour ce mercredi 12 juillet est irrégulier.

Il l’a dit au cours d’une conférence de presse ce mercredi 12 juillet 2023. Pour ce pénaliste, le ministère public près la Cour constitutionnelle ne peut agir que dans la mesure où l’infraction poursuivie est de la compétence de la Cour constitutionnelle.

“Or, dans le cas d’espèces, la Cour n’est pas compétente pour le juger. Si le mandat de comparution concerne Bukanga Lonzo, il est nul et de nul effet. Mais s’il concerne des infractions nouvelles commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la Cour constitutionnelle n’y a aucun égard conformément à la Constitution et à sa propre jurisprudence. Ainsi le mandat de comparution sera déclaré émaner d’un parquet général qui n’en a pas la compétence”, a déclaré le professeur Nyabirungu.

Il a par ailleurs dénoncé, sur pied de l’article 168 de la Constitution, la violation par le PG de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice, de surcroît celle de la Cour Constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays.

Soulignons que cette dernière s’était déclarée par un arrêt incompétente à juger un pancien premier ministre.
La même Cour, dirigée par d’autres animateurs, est revenue sur sa décision en se déclarant par un autre arrêt du 18 novembre 2022 compétente à connaître de cette affaire.

Cette conférence de presse intervient le jour où Matata Ponyo devrait répondre au mandat de comparution lui adressé après n’avoir pas répondu à l’invitation lui envoyée précédemment.

De son côté, l’homme à la cravate rouge dénonce une procédure cavalière visant à l’éliminer de la course à la présidentielle de décembre 2023.

Rappelons-le, cela fait plus d’une année que l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo, est sous le collimateur de la Justice congolaise. Il est notamment accusé du détournement de 250 millions USD ( Cfr Rapport IGF) destinés au projet de Parc agro-industriel de Bukangalonzo.

Le deuxième dossier à la base de ces poursuites concerne les faits de présumé détournement des fonds destinés à l’indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens “Zairianisés” – affectés au domaine public après des réformes entreprises par le président Mobutu.

Selon l’accusation, Augustin Matata Ponyo avait conclu, en 2011 alors qu’il était ministre des Finances, un Protocole d’accord en vue de permettre à l’Etat Congolais d’indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés.

Une fois premier ministre, il aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013 en faveur de ces prétendus victimes qui sont pour la plupart des expatriés.

Cependant , martèle le ministère public, enquêtes menées au niveau de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP), aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation n’a été trouvée.

Feza Kalubi

Laisser un commentaire

Solverwp- WordPress Theme and Plugin