Le parquet près la Cour Constitutionnelle a clôturé l’instruction préjurictionnelle de l’affaire l’opposant à l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo. Selon sa cellule de communication qui nous donne cette information, la requête aux fins de fixation de la date d’audience devant les juges Constitutionnels a été introduite ce vendredi 14 Juillet 2023.
Elle rapporte que l’ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo ( BCC) a été auditionné sur cette même affaire ce vendredi. Il serait même retenu comme prévenu sur l’acte de transmission pour fixation devant les juges.
A en croire la source, en tant qu’ancien gouverneur de la Banque nationale, Deogratias Mutombo est soupçonné d’avoir agi en complicité avec le sénateur Matata Ponyo, alors chef du gouvernement, dans le décaissement des fonds publics qui auraient par la suite été détournés.
Rappelons qu’Augustin Matata Ponyo n’a pas répondu à deux invitations du parquet près la Cour Constitutionnelle. La dernière convocation en date est celle du mercredi 12 juillet 2023.
L’ancien premier ministre va à ce stade être contraint de répondre directement devant les juges Constitutionnels des faits à sa charge. Il s’agit du dossier des ” biens zaïrianisés” et celui du présumé détournement des fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Pour le premier dossier, il est notamment accusé du détournement de 250 millions USD ( Cfr Rapport IGF) destinés au projet du Parc agro-industriel de Bukangalonzo.
Le deuxième dossier à la base de ces poursuites concerne les faits de présumé détournement des fonds destinés à l’indemnisation des 300 personnes qui seraient propriétaires des biens “Zairianisés” – affectés au domaine public après des réformes entreprises par le président Mobutu.
Selon l’accusation, Augustin Matata Ponyo avait conclu, en 2011 alors qu’il était ministre des Finances, un Protocole d’accord en vue de permettre à l’Etat Congolais d’indemniser 300 anciens propriétaires des biens Zairianisés.
Une fois premier ministre, il aurait décaissé 110.907.681,88 $ US et 27.894.707,92 Euros entre 2010 et 2013 en faveur de ces prétendus victimes qui sont pour la plupart des expatriés.
Cependant, martèle le ministère public, enquêtes menées au niveau de la Direction de Gestion de la Dette Publique (DGDP), aucune trace de ces 300 créanciers qui auraient perdu leurs biens meubles et immeubles du fait de la Zaïrianisation n’a été trouvée.
Molimo
