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Reddition des comptes budget 2022 : “Le ministre des Finances a actionné le compte général du Trésor par des simples lettres”( CREFDL)

Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local ( CREFDL) a analysé le projet de Loi portant reddition des comptes du budget 2022, présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des Finances Nicolas Kazadi le 27 septembre 2023.

Dans son rapport parvenu à notre redaction ce 06 octobre 2023, cette structure spécialisée dans le contrôle citoyen note de nombreuses faiblesses de gouvernance des Finances publiques en RDC, malgré les réformes amorcées d’épuis 2009.

À l’instar de la Cour des comptes, CREFDL souligne que la chaîne de la dépense publique en RDC ne fonctionne plus. Il révèle qu’au cours de cet exercice budgétaire, le ministre des Finances a actionné le compte général du Trésor par des simples lettres, sans émission des ordres de paiement informatisés ( OPI).

Des actes qui, souligne ce centre de recherche, constituent une violation du Manuel revisé des procédures et du circuit de la dépense publique adopté en 2010..

Selon CREFDL, cette situation a entraîné :

  1. L’utilisation de 2,9 milliards $ sans autorisation préalable du Parlement ;
  2. Le décaissement à la Banque centrale du Congo de 1,3 milliard $ en procédure d’urgence ;
  3. Et le déficit budgétaire enregistré de l’ordre de 1,1 milliard de dollar, alors que la Cour des Comptes l’évalue à 1,6 milliard $.

D’autres mauvaises pratiques denoncées sont :

  1. Paiement sans certification préalable de la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP) de 21 créances évaluées à 5 millions $ et 162 dossiers de la dette intérieure d’un montant de 94 millions $ en procédure d’urgence ;
  2. Le salaire du Président de la République a connu un paiement de 14,2 millions $ sur les prévisions annuelles de 152 112,67 USD, soit un taux d’exécution de 9.366,03% ;
  3. Le Décaissement irrégulier de 8,3 millions $ au profit de Rawbank au titre d’investissements ;
  4. L:Absence de traçabilité d’un décaissement de la BAD évalué à 34 millions $ en faveur du projet d’opérationnalisation de la zone économique spéciale de Maluku ;
  5. Pas de renseignement sur les emplois rémunérés à la base du dépassement de 900 millions $ ;
  6. Même si les crédits d’investissement ont connu un paiement de 3,9 milliards $, le rapport du Ministère des finances ne renseigne pas le nombre d’infrastructures construites/réhabilités, dont les écoles, les kilomètres de routes, les centres santé, (…) ;
  7. Pas de rapport explicatif des dépassements budgétaires enregistrés pendant l’exercice 2022 ;
  8. Et le déficit de contrôle dans le circuit budgétaire.

Quant aux fonds transférés aux provinces et ETD, CREFDL note :

  1. 80% de fonds transférés par le Trésor public ont été utilisés par les gouverneurs et les Assemblées provinciales. Un montant de 41,4 millions $ décaissés reste non retracer ;
  2. Sur 26 provinces, seule la ville de Kinshasa n’a pas payé aux communes la rétrocession reçue du Trésor public. L’enveloppe est évaluée à 20,8 millions $ ;
  3. Les provinces et ETD à vocations minières sont les seules à avoir bénéficiées de plus de moyens financiers ;
  4. Et la non activation d’un crédit de la caisse nationale de péréquation et les crédits d’investissements payés aux ETD pauvres sont restés insignifiants.

En somme, indique CREFDL, la reddition des comptes démontre que le budget 2022 n’a pas permis de résorber le chômage et de réduire la pauvreté. L’injustice sociale et les mauvaises pratiques de gouvernance se sont d’avantages renforcées.

Il recommande au Gouvernement le respect de la Loi des finances de l’année, du circuit de la dépense publique et du pacte de stabilité monétaire pour répondre aux priorités de la population. La réactivation de la fonction du contrôle avec les contrôleurs budgétaires devrait être une priorité du Gouvernement, conclu le rapport.

Feza Kalubi

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