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Sénat : La proposition de loi portant protection des consommateurs déclarée recevable, mais renvoyée à la législature 2024-2028

La proposition de loi portant protection des consommateurs et préservation de leurs droits a été déclarée recevable au Sénat et renvoyée à la Commission mixte Socio-culturelle et Ecofin pour examen approfondi.

La décision a été prise au cours de la plénière du mercredi 15 novembre 2023. C’est dire qu’étant donné que c’est déjà la fin de la session de septembre, ce texte de loi fera partie des arriérés legislatifs de 2023 et ne sera débattue en plénière qu’au cours de la prochaine législature de 2024-2028.

Encore que ce n’est pas du tic au tac. Le Bureau du prochain Sénat doit avoir la volonté de remettre au plus vite sur la table de discussion la proposition de loi portant protection des consommateurs et préservation de leurs droits.

Pour des acteurs de la société civile, ce texte si important pour la population congolaise doit absolument figurer parmi les priorités du calendrier des matières à traiter dès la première session parlementaire de la prochaine législature. Ils soulignent qu’il s’agit d’un texte hyper important qui vise à réguler le secteur et surtout à garantir les droits des consommateurs.

“Face aux décisions des pouvoirs publics ou à celles des opérateurs économiques dans un marché libéral, les consommateurs ont rarement leur mot à dire sur les grands choix des société. D’où l’importance pour le législature de mettre en place une loi qui servira de rempart contre les velléités mercantilistes des opérateurs économiques”, a déclaré un activiste des droits de l’homme.

Soulignons que cette proposition de loi portant protection des consommateurs et préservation de leurs droits a été initiée par la sénatrice Francine Muyumba.

Selon elle , le secteur de la protection des droits des consommateurs en RDC est caractérisé par une absence manifeste d’une législation adaptée et centralisée, à même de répondre efficacement aux difficultés que la population rencontre lorsqu’elle fait l’objet de certaines pratiques commerciales illicites.

“Ce secteur est notamment assis sur une législation inadaptée aux réalités vécues, caractérisée par des pratiques commerciales déloyales et abusives, des procédures complexes et inutilement lourdes, l’insuffisance de garantie pour les consommateurs dans les biens et services reçus”, a déclaré Francine Muyumba.

Molimo

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