Le parquet général près la Cour Constitutionnelle ne recevra pas les dénonciations liées aux élections législatives nationales du 20 décembre en RDC avant la publication des résultats provisoires par la Commission Électorale Nationale indépendante ( CENI). C’est ce que souligne un communiqué du procureur général près la Haute Cour, Mukolo Nkokesha Jean-Paul, du 5 décembre 2023, parvenu à notre rédaction.

Ce communiqué intervient après avoir
constaté les tentatives de certaines formations politiques et candidats indépendants de déposer des requêtes en contestation des résultats bien avan la publication des résultats provisoires par l’institution habilitée. Le PG près la Cour constitutionnelle rappelle que les recours ne peuvent être introduits que dans le délai de huit jours à compter de la publication des résultats provisoires, conformément à la loi électorale en vigueur en RDC.

” Le procureur général près la Cour constitutionnelle de la RDC informe les partis politiques ou les regroupements politiques ayant présenté un candidat ou son mandataire, le candidat indépendant ou son mandataire, que conformément aux dispositions pertinentes de l’article 73 de la loi électorale du 29 janvier 2022, modifiant et complétant celle du 09 pars 2006, ils peuvent introduire leurs recours en contestation des résultats provisoires de l’élection législative du 20 décembre 2023 à la Cour constitutionnelle dans le delai de huit jours, dès l’annonce des résultats provisoires par la CENI. Ces recours seront déposés au greffe de la Cour constitutionnelle”, indique le communiqué.

Et de conclure : ” Le procureur général près la Cour constitutionnelle ne recevra pas ce genre de dénonciation avant la publication par la Commission Électorale indépendante indépendante indépendante des résultats provisoires de l’élection législative du 20 décembre 2023″.

Rappelons qu’initialement prévu pour le 3 janvier 2024, la publication des résultats provisoires des élections législatives en RDC a été reportée sine die par la CENI.

Shukrani MBILI