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Affaire annulation des résultats des législatives : Après le Conseil d’État, Ngobila et consorts ont saisi la Cour constitutionnelle, examen des requêtes ce lundi

Après avoir été déboutés par le Conseil d’État, les candidats dont les résultats ont été annulés par la CÉNI ont saisi la Cour constitutionnelle. Il s’agit à titre indicatif de Gentiny Ngobila Mbaka, d’Evariste Boshab, de Nsingi Pululu, Collette Tshomba, Charles Mbuta Muntu, Noël Botakile et Charles Mbuta Muntu.

Les  requêtes de ces derniers sont parmi celles qui vont être examinées au cours des audiences de ce lundi 5 fevrier par la Haute Cour. Selon l’extrait de rôle nous parvenu, au total 64 affaires sont enrolées pour être examinées ce lundi. Les audiences auront lieu dans la salle Marcel Lihau, dans l’enceinte de la Cour de Cassation.

À voir l’extrait de rôle, plusieurs questions taraudent les esprits des juristes. La Cour constitutionnelle est-elle maintenant compétente pour traiter un dossier des candidats dont les résultats ont été annulés pour fraude électorale ? Sommes-nous toujours, dans ce cas de figure, en contentieux des résultats ? La Cour veut-elle instituer une nouvelle jurisprudence en  statuant sur ce dossier ?  Gentiny Ngobila et ses compères sont-ils convaincus d’une quelconque réhabilitation en partant cette affaire devant la Cour constitutionnelle ?

Autant de questions qui valent leur pesant d’or dès qu’on sait que, conformément aux lois du pays, la Cour constitutionnelle n’a que deux compétences en matière électorale :  Celle de statuer sur les contentieux des candidatures ( un candidat qui estime que sa candidature a été rejetée injustement ) et celle d’examiner les contentieux des résultats (un candidat qui pense qu’on a volé sa victoire).

Selon l’article 81 de la organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la  Haute Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum.

D’où vient alors la compétence lui attribuée par les candidats déchus de statuer sur les cas de fraude électorale sanctionnée en amont de la publication des résultats provisoires par la CÉNI, s’interrogent les juristes abordés. Ils estiment qu’il appartient à la Cour constitutionnelle de se garder de trancher en toute légalité en se gardant de créer une “jurisprudence négative”.

Soulignons qu’en droit administratif congolais, la CENI a pour nature juridique Autorité administrative indépendante ( AAI). C’est à ce titre que Ngobila et consorts ont saisi le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif du pays, pour être rétablis.

Dans sa décision rendue le 15 janvier 2024, le Conseil d’État s’est déclaré incompétent à statuer sur ce dossier. Une position qui a inquiété plus d’un analystes. Certains chercheurs en droit ont allégué que les candidats devraient d’abord introduire un recours gracieux auprès de la CENI, condition légale préalable à tout contentieux administratif.

ML

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