Les juges de la plus haute juridiction administrative de la RDC l’ont annoncé au terme des audiences tenues le mercredi 10 janvier par 9 chambres siégeant en procédure de referés-liberté.

Durant les audiences, les avocats des requérants ont dénoncé l’illégalité des décisions de la CENI. Ils ont fustigé l’excès de pouvoir dans le chef de la centrale électorale, dont la nature en droit administratif se trouve être l’Autorité Administrative Indépendante ( AAI).

Tout en sollicitant la suspension des effets de ces décisions, ces candidats écartés ont démontré que la CENI ne leur a pas accordé une audience contradictoire avant de prendre ses décisions lourdes de conséquences.

Rappelons que les requérants attaquent les deux décisions de la centrale électorale du 5 janvier 2024 relatives notamment à l’annulation totale des scrutins pour les législatives nationales et provinciales dans les circonscriptions de Masi-Manimba (Kwilu) et Yakoma (Nord Ubangi) et à l’annulation des suffrages obtenus par 82 candidats aux élections législatives, provinciales et municipales.

Pour sa part, la CENI les accuse de fraudes, destruction du matériel électoral, détention de Dispositifs électroniques de vote (DEV) et incitation à commettre des actes des violences contre les agents de la Centrale électorale.

Darel N.

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Cet ancien juge à la Cour Constitutionnelle a profité de cette occasion pour dresser le bilan positif de sa gestion à la tête de cette faculté. Il a indiqué que ces 34 thèses de doctorat se répartissent telles que, 16 thèses ont été enregistrées en 2021, 16 autres thèses en 2022 et 2 thèses depuis le début de cette année 2023. Ce qui porte les chiffres à 34 docteurs à thèses que la faculté de Droit de l’UNIKIN a enregistré députés 2020.

” Depuis l’année 2020, notre faculté a produit 34 thèses de doctorat. Nous avons enregistré 16 thèses en 2021 et 16 thèses en 2022. Depuis le début de cette année, on a enregistré 2 thèses de doctorat. C’est dire que la relève académique est effective avec la diplomation de 34 docteurs dans les différentes filières de Droit depuis 2020“, a-t-il déclaré.

Et d’ajouter : “Toujours en 2022, 6 docteurs de notre faculté ont été nommés professeurs associés et 6 professeurs associés ont été promus au grade de professeurs full. Au courant de la même année, la faculté a été enrichie avec 9 professeurs ordinaires. 4 de nos aînés attendent leur admission à l’éméritat“.

Pour le Constitutionnaliste Jean-Louis Esambo, le bon climat de collaboration et la rigueur dans la gestion des délibérations ont contribué sensiblement à ce relèvement du niveau d’enseignement et de la recherche scientifique au niveau de sa faculté.

Toujours dans le registre de la recherche, le professeur Esambo a aussi cité à son actif la pléthore de publications scientifiques qui ont caractérisé sa faculté durant cette période. A l’en croire, la faculté de Droit a aussi été honorée par des brillantes prestations de ses membres aux jurys de thèse à l’intérieur du pays, comme à l’étranger.

Avant de clore son propos, le professeur Jean-Louis Esambo en a appelé au sens de responsabilité et à la conscience des étudiants. Il invite ses collègues professeurs à faire preuve de rigueur dans la formation des jeunes afin d’éviter au pays à l’avenir une jeunesse complétement livrée à la perdition.

“Malgré les efforts entrepris, il s’observe cependant une certaine l’oisiveté dans le chef de bon nombre d’étudiants, quotidiennement déformés et désorientés sur leurs raisons d’être à l’université. Depuis des décennies, l’encadrement des étudiants est déficient. Nous devons nous y mettre, sinon, cette jeunesse sera livrée à la perdition permanente“, a-t-il conclu.

Soulignons que nombre d’observateurs saluent cette relève académie qui prend de plus en plus corps au sein de la faculté de Droit en particulier, et de l’UNIKIN en général, connues pour le vieillissement de leur personnel académique. Contrairement à l’ancienne image que donnait cette faculté, on peut aujourd’hui conclure qu’il n’existe plus des pratiques tant décriées qui consistaient à bloquer la route aux étudiants brillants au profit des “enfants d’abord“.

Des efforts qui sont, entre autres, à mettre à l’actif du comité Esambo. Depuis sa prise de fonctions comme Doyen de la faculté de Droit de l’UNIKIN, en octobre 2020, le constitutionnaliste Jean-Louis Esambo a déclaré son intention de faire de la promotion de la recherche scientifique et de la relève académique son cheval de bataille.

ODN

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Poursuivi pour corruption, trafic d’influence et offense au chef de l’État, l’ancien conseiller du président de la République chargé des questions juridiques, Vidiye Tshimanga, connaîtra son sort dans 10 jours, soit le 18 décembre prochain.

Après les conclusions des parties (ministère public et défense), le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe a pris l’affaire en délibéré à l’audience et rendra sa décision dans le délai de la loi (10 jours). C’était à l’audience de ce jeudi 08 décembre 2022.

Une peine de 3 ans de prison (servitude pénale principale) a été requise contre V. Tshimanga par le ministère public.

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Dans sa prise de parole, à l’audience de ce jeudi 08 décembre 2022, l’ancien conseiller du président de la République chargé des questions stratégiques, Vidiye Tshimanga, a demandé au Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe de le disculper des griefs mis à sa charge.

Pour lui, son dossier instruit dans « la précipitation » par le Parquet, est vide.

« Madame la présidente, messieurs et dames membres de la composition, je n’aborderai pas dans le sens du procureur d’accepter 3 ans de prison. Même une seconde, je n’accepterai pas parce que je suis innocent. Je vous demande de bien vouloir m’acquitter pour me permettre de reprendre mes activités comme celles que j’avais avant ce scandale. Que le Parquet continue cette enquête pour mettre la main sur les commanditaires et acteurs de ce crime contre ma personne et la RDC », a déclaré l’ancien président du Daring Club Motema Pembe (DCMP).

Tout au long de ce procès, a argué V. Tshimanga, le procureur n’est pas parvenu à soutenir ses accusations par des preuves.

« Monsieur le procureur n’a apporté aucune preuve de quoi ce soit qui a été commis à Kinshasa. En aucun moment ce qui a été présenté dans les vidéos séquencées, montées et diffusées dans les réseaux sociaux démontre que c’était à Kinshasa. Regardez comment je suis habillé et ce qu’il y a devant moi, nous discutions lors du dîner à Londres. Que le Parquet nous amène la preuve audiovisuelle qui démontre que c’était à Kinshasa. Il y en a pas. Je le dis haut et fort. C’est un montage séquencé fait par les étrangers que l’on ne connait même pas et que l’on jette sur la place publique qui trouble l’ordre public congolais sans savoir qui sont réellement ces personnes. Et ça n’émet personne », a-t-il affirmé.

Et de renchérir : « Monsieur le procureur, nous avons déposé une plainte contre ces individus avant même que vous ne m’entendiez sur réquisition d’information le 21 septembre. Qu’en est-il de cette plainte ? Avez-vous cherché à savoir qui sont les commanditaires de ce montage ? Qui sont les gens qui ont dénaturé mes propos ? ».

Il sied de noter que le ministère public a requis 3 ans de prison contre V. Tshimanga pour corruption, trafic d’influence et offense au chef de l’État.

Ce réquisitoire est intervenu avant la plaidoirie de la défense. Après réception des conclusions des parties, le Tribunal a pris cette affaire en délibéré et va prononcer sa décision dans 10 jours.

ODN

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Dans son discours d’investiture prononcé le 24 janvier 2019, le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, avait promis de bâtir un État de droit, en réhabilitant l’appareil judiciaire. Bientôt quatre ans après, qu’est ce qui a été concrètement fait de significatif ?

Dans ce papier rétrospective, nous revenons de manière non exhaustive sur quelques hauts faits qui ont marqué l’année 2022 finissante. Analyse diachronique faite, 2022 restera gravés dans l’histoire comme l’année où la RDC a vu le nombre de ses magistrats tripler.

Sur instruction donnée par le président Felix Tshisekedi, lors de la 37eme réunion du Conseil des ministres du 21 janvier 2022, le Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM) a organisé un concours de recrutement le 9 octobre 2022. Un mois plus tard, soit le 2 novembre, les résultats ont été publiés.

Sur 23 081 candidats qui ont passé le test, plus de 5000 ont été retenus. Le premier pallier constitué de la moitié d’entre les nouvelles recrues commence le travail en 2023, alors que l’autre pallier démarre le boulot en 2024.

De 3.000 magistrats que comptait le pays entier durant des décennies, la RDC disposera d’ici à 2024 de plus de 8.000 magistrats actifs qui d’oeuvrent à la distribution de justice dans différents coins du pays, renforçant ainsi la couverture suffisante de la cartographie judiciaire. Un coup de maître signé “Fatshi béton”.

Le problème de la justice étant d’abord celui de sa disponibilité.
Surtout lorsqu’on sait que le dernier recrutement des magistrats en RDC remonte à 2009. En ce moment-là, le pays ne comptait que onze provinces et seulement une dizaine des cours d’appels.

Avec le passage de onze à vingt-six provinces en 2015, le nombre des Cours d’appel a plus que doublé. En 2017, une enquête de la commission spéciale du Conseil Supérieur de la Magistrature a révélé que, sur les trois mille magistrats, deux-cents étaient des faussaires.

Toujours sur le registre couverture judiciaire, le président Félix Tshisekedi aura aussi le mérite d’avoir reçu les serments des magistrats de la Cour des comptes, une juridiction qui constitue un rempart important contre la corruption, cette épidémie dont souffre encore le pays à tous les niveaux.

Durant l’année 2022, le chef de l’État congolais a posé des actes concrets matérialisant sa conviction de la maxime :” La justice élève une nation”. Il l’a rappelé dans son discours à la nation, devant les deux chambres du Parlement réunis en congrès, ce samedi 10 décembre 2022, en ces termes : ” J’insiste pour le renforcement de la sanction contre les magistrats véreux qui n’ont ni vocation, ni conviction pour l’idéal de la Justice”.

Un autre fait qui a marqué le secteur de la justice en RDC durant l’année 2022 est la mise en place au sein de l’appareil judiciaire à tous les niveaux. L’heure et l’ère du nettoyage ayant sonné. A travers une série d’ordonnances lues à la RTNC, le 30 juillet 2022, le président Félix-Antoine Tshisekedi a nommé des hauts magistrats à la Cour constitutionnelle, à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat et dans leurs parquets respectifs. Il a aussi, à travers les mêmes ordonnances, nommé des avocats généraux et admis en retraite certains hauts magistrats.

Dans le fonctionnement concret de la justice, plusieurs procès ont eu lieu durant l’année 2022, touchant notamment à la corruption et au détournement des deniers publics. Au nombre des procès qui ont marqué l’année 2022 figure au premier chef l’examen en appel de l’affaire Floribert Chebeya, ce fervent défenseur des droits de l’homme vachement tué en 2010 dan les locaux de la Police

Douze ans après l’assassinat de ce défenseur des droits humains et de son chauffeur, Fidèle Bazana, le lieutenant-colonel Christian Ngoy Kenga Kenga a été condamné à la peine capitale par la Haute cour militaire. L’un de ses collaborateurs, le lieutenant Jacques Mugabo, a pour sa part écopé de douze ans de prison ferme. Les deux hommes ont passé près d’une dizaine d’années en cavale.

Une autre affaire de la justice qui a marqué l’année 2022 est le procès contre l’ancien premier ministre, Augustin Matata Ponyo, poursuivi pour détournement des fonds alloués au développement du parc agro industriel de Bukanga Lonzo. La Cour Constitutionnelle, dirigé par Dieudonné Kaluba Dibwa, s’était déclarée incompétente pour juger l’ancien premier ministre et a envoyé le dossier à la Cour de cassation.

Saisie par cette dernière juridiction
au sujet de l’interprétation de l’article 164 de la Constitution, la Haute cour s’est à nouveau déclarée compétente pour juger Matata Ponyo. C’était au cours de son audience du 18 novembre 2022.

Soulignons que plusieurs autres arrestations ont eu lieu au cours de l’année 2022. C’est le cas de celle de François Beta, arrêté sur les soupçons d’atteinte à la sûreté publique, celle de l’ancien directeur général de la SNEL, Jean-Bosco Kayombo, arrêté pour des faits de corruption, le 27 octobre 2022. Il y a même, Vidiye Tshimanga, conseiller stratégique du Chef de l’Etat, qui est devant les juges pour une affaire de corruption.

On ne peut pas parler des faits qui ont émaillé le secteur de la Justice en 2022 sans citer le cas d’Olivier Mpunga, ce citoyen congolais, la trentaine révolue, qui a trouvé la mort par torture, dans le cachot de la direction des renseignements généraux de la Police. Les responsables de ce service de sécurité ont été arrêtés, jugés et condamnés au premier degré.

Somme toute, il y a lieu de reconnaître que beaucoup d’actions concrètes ont été posées durant 2022, matérialisant la vision du président Félix-Antoine Tshisekedi, de bâtir un véritable Etat de droit en RDC. Même s’il y a encore du chemin à faire, il sied de reconnaître le parcours accompli jusque-là. Vive l’Etat de droit sous l’ère Fatshi.

ODN

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