Avenant 5 du contrat sino-congolais : entre irrégularité, faux espoirs et prolongation des déséquilibres

ODN — Fri, 26 Dec 2025 05:42:43 +0000

La République démocratique du Congo a signé, avec le groupement d’entreprises chinoises, l’avenant n°5 à la Convention entre la RDC et le groupement des entreprises chinoises. Un texte présenté comme une révision majeure du «contrat du siècle». Ce nouvel accord semble, toutefois, loin de corriger les déséquilibres dénoncés depuis plus d’une décennie. Pour de nombreux observateurs, il pourrait même aggraver la position congolaise.

Conclu en 2008 sous la présidence de Joseph Kabila, le contrat sino-congolais reposait sur un troc : cuivre et cobalt contre infrastructures. Montant initial : 9 milliards de dollars, ramenés à 6 milliards sous la pression du FMI, qui redoutait un surendettement de la RDC.

Le Groupement d’Entreprises Chinoises (GEC) s’engageait à financer des infrastructures publiques (routes, hôpitaux, écoles) en contrepartie de droits miniers étendus sur le cuivre et le cobalt congolais.

Très vite, les critiques ont fusé sur le manque de transparence sur cet accord. La société civile et le comité exécutif de l’ITIE-RDC avaient réclamé la publication et l’organistion d’un débat public sur cette convention conclue dans une grande opacité. Les organisations de la Société Civile avaient dénoncé à travers plusieurs rapports et communiqué de presse, le caractère «léonin» de ce contrat tout en recommandant sa révision et l’application du code minier.

A la suite de la recommandation du rapport thématique relative à l’évaluation de la mise en œuvre de la convention à la demande du Comité Exécutif de l’ITIE, l’Inspection générale des finances, lancera une mission de contrôle sur la mise en œuvre de la Convention Sino-congolaise, devant les accusations de bradage des ressources nationales au profit de la Chine. Le rapport d’enquête de l’Inspection générale des finances (IGF) révélera par la suite un déséquilibre financier flagrant : 76 milliards $ de gains perçus par la partie chinoise contre à peine 3 milliards de dollars d’infrastructures réellement construites en RDC.

Une révision annoncée comme une correction

Face à cette iniquité, le président Félix Tshisekedi avait plaidé pour une révision du contrat. L’avenant 5, signé en mars 2024, portait ainsi le financement des infrastructures de 3 à 7 milliards de dollars sur 17 ans, selon le ministre des Infrastructures, Alexis Gisaro. Ce dernier promettait alors la construction d’au moins 5.000 kilomètres de routes à travers le pays. La Première ministre, Judith Suminwa, évoquera même un objectif de 12.000 kilomètres de routes à financer grâce à la renégociation.

Un premier décaissement de 700 millions de dollars devait servir à des travaux d’urgence à Kinshasa et sur plusieurs axes nationaux. Il y a, d’une part, la route Mbudi – UPN – Kimwenza – Ndjili Brasserie – Aéroport de Ndjili ; et, d’autre part, la route Gombe – Long du Fleuve – Aéroport de Ndjili, Aussi, une artère à l’intérieur du pays qui relie l’axe Mbujimayi – Muene Ditu – Kalemie – Luena – Nguba, et celle qui joint l’axe Mbujimayi – Kabinda – Kindu – Bukavu – Goma et Akula dans le Grand Équateur.

Une renégociation qui laisse un goût d’inachevé

Un an après la signature, l’avenant 5 suscite plus de doutes que d’adhésion. Dans un rapport publié le 12 juin 2024, le collectif Congo n’est pas à vendre (CNPAV) a estimé que la révision n’a pas corrigé les déséquilibres structurels du contrat initial.
Le consortium pointe du doigt ‘‘l’incertitude du financement des infrastructures, désormais conditionné au prix du cuivre (financement suspendu si le cours tombe sous 5 200 $/tonne, et activé seulement au-delà de 8 000 $/tonne)’’. Il déplore, en outre, ‘‘l’exclusion du cobalt dans le calcul des revenus à investir dans les infrastructures, alors que la RDC a accordé à la Sicomines des réserves évaluées à 619 000 tonnes’’.

Le consortium indexe, par ailleurs, ‘‘la surévaluation des investissements réalisés, l’IGF parlant de 863 millions de dollars d’infrastructures construites, contre 1,5 milliard revendiqué par la partie chinoise’’. Est également fustigée ‘‘l’opacité persistante : plus d’un an après la révision, ni la production exacte de la Sicomines ni les montants réellement investis ne sont connus’’.

7 milliards sur 17 ans, ne permettent pas de voir comment cela aide la RDC à couvrir les 76 milliards avancés par l’IGF en termes de déséquilibres. Aussi, on ne sait pas si ce montant inclut aussi le montant de 863 millions ou de 1,5 milliards déjà dépensés. Le projet est totalement exonéré.
Aussi, dans la logique de 2008, le groupement d’entreprises chinoises devait prefinancer les infrastructures et se faire rembourser par l’argent de la production des mines. Aujourd’hui, c’est le projet minier qui finance les infrastructures de la RDC. De manière simple, c’est la RDC qui finance ses propres infrastructures et que comme le projet est totalement exonéré, la partie chinoise est uniquement bénéficiaire.

Des irrégularités préoccupantes

Le rapport 2022 de l’ITIE-RDC et les constats d’Afrewatch pointent également plusieurs dérives. D’une part, des projets non inscrits dans la loi de finances, comme les routes Nguba – Mbuji-Mayi et Kananga – Kalamba – Mbuji, malgré des décaissements de 30,6 millions de dollars déjà effectués.

D’autre part, le non-respect du circuit de la dépense publique : la Sicomines ne verse pas ses fonds au Trésor avant paiement, contournant les procédures normales.

Aussi, des pratiques de rétro-commission : l’ITIE signale un paiement de 22,5 millions de dollars à la délégation congolaise, chargée de la renégociation, ainsi qu’une rétrocession systématique de 2 % du montant des projets au cabinet du ministre des Infrastructures.

Une exigence de transparence et de reddition des comptes

Ni la Sicomines, ni les ministères des Mines, des Infrastructures ou la Primature n’ont répondu aux sollicitations de la presse sur les chiffres exacts d’exécution du contrat. Une opacité jugée «préoccupante» par plusieurs organisations, qui rappellent que la transparence et la redevabilité étaient les principales promesses de la renégociation.

Face à ces zones d’ombre, le CNPAV recommande que la Sicomines soit désormais soumise au Code minier révisé de 2018, au même titre que les autres entreprises du secteur. Une manière, selon la société civile, de restaurer l’équité, la souveraineté et la transparence dans la gestion des ressources minières du pays.

Quant à la partie chinoise, les observateurs l’invitent à respecter ses engagements et à publier régulièrement les chiffres d’investissements réalisés, afin d’éviter une nouvelle révision, voire une remise en cause pure et simple de la convention sino-congolaise.

Orly-Darel NGIAMBUKULU

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