Le gouvernement congolais a adopté un projet de décret qui exige que toute cession d’actifs miniers de l’Etat ou des entreprises publiques soit soumise à une décision du Conseil des ministres à travers les ministres du Portefeuille et des Mines, après un processus de publicité, de concurrence et de valorisation préalable de ces actifs.

C’était au cours de la 86 ème réunion du Conseil des ministres, tenue le 10 février 2023. C’est la ministre d’État, ministre du Portefeuille, qui a soumis au Conseil ce Projet de Décret portant Manuel de procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques en RDC.

A l’en croire, l’objectif visé par ce texte est de garantir :

1. La transparence et la cohérence dans la réalisation de la transaction ;
2. La préservation des intérêts de l’Etat et des entreprises publiques concernées ;
3. Et la proscription du bradage des actifs miniers concernés. Soulignons que ce projet de Décret fait partie des réformes implémentées par le gouvernement congolais et appuyées notamment par la Banque Mondiale.

ODN

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