Ainsi, souligne-t-il, conformément aux dispositions légales en la matière, les droits dus à l’Etat congolais doivent être payés au plus tard le 31 mars 2024.

Le ministre Molendo souligne par ailleurs qu’en ce qui concerne la ville de Kinshasa, les concessionnaires, disposant de plusieurs concessions à travers la ville, sont tenus, en application de la circulaire numéro 007/2020 du 5 août 2020, de faire leurs déclarations auprès des circonscriptions foncières du ressort de chacune de leur concessionn.

Avant de clore son propos, il a mis en garde les assujettis en ces termes : “Les notes de perception y afférentes sont à retirer auprès des ordonnateurs de la DGRAD affectés dans les circonscriptions foncières à Kinshasa et en provinces. Dépassé ce délai, les contrevenants seront soumis au paiement des pénalités d’assiette, conformément à l’article 12 de l’ordonnance-loi numéro 13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée à ce jour”.

Youss Shukrani

Ci-dessous le communiqué.

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