Parmi les affaires examinées figuraient deux requêtes introduites par l’ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.

À l’issue des débats, la Haute juridiction a jugé les deux recours recevables sur la forme, mais les a déclarés non fondés sur le fond, rejetant ainsi l’ensemble des arguments constitutionnels avancés par l’ex-membre du gouvernement.

Dans la première procédure, enregistrée sous le numéro R.Const 2536, le requérant sollicitait l’annulation pour inconstitutionnalité des résolutions n°002 du 29 mai 2025 et n°004 du mois de juin 2025, adoptées par l’Assemblée nationale. Ces résolutions autorisaient respectivement l’ouverture d’une information judiciaire et l’engagement de poursuites à son encontre. Constant Mutamba soutenait que ces actes parlementaires portaient atteinte à plusieurs principes constitutionnels, notamment les garanties procédurales et le principe de la séparation des pouvoirs.

La seconde requête, référencée R.Const 2537, visait l’arrêt avant-dire droit RP 22/CR rendu par la Cour de cassation. L’ancien ministre estimait que cette décision méconnaissait diverses dispositions de la Constitution, notamment les articles 1er, 12, 21 alinéa 1er, 150, 160 et 162, relatifs à l’État de droit, à l’égalité des citoyens devant la loi, au droit à un procès équitable ainsi qu’à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Après avoir examiné les moyens soulevés, la Cour constitutionnelle a conclu que, bien que recevables sur le plan procédural, les requêtes ne démontraient aucune violation avérée de la Constitution, justifiant ainsi leur rejet sur le fond.

Il convient de rappeler que, par arrêt rendu le 2 septembre 2025, la Cour de cassation avait condamné Constant Mutamba à une peine de trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics. Cette affaire portait sur la somme de 19 millions de dollars américains destinée à la construction d’une prison à Kisangani. La haute juridiction avait également prononcé à son encontre une peine d’inéligibilité ainsi qu’une interdiction d’exercer toute fonction publique pour une durée de cinq ans.

Rédaction

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Le Ministre d’État, Ministre de la justice et garde des sceaux de la République démocratique du Congo, Constant Mutamba a été victime d’une tentative d’empoisonnement après le constat fait par la police scientifique. C’est ce qu’indique un communiqué dudit ministère rendu public le 04 Septembre 2024, dont une copie est parvenue à Droit et finances.CD

À en croire ce document, plusieurs éléments suspect ont été retrouvés dans le bureau et l’antichambre du Minétat lors de l’inspection des agents de la police scientifique. Il s’agit notamment :

1. D’une poudre blanche répandue sur plusieurs endroits utilisables tels que les tables, les chaises, les claviers des ordinateurs, le ventilateur, ainsi que sous le tapis et dans des documents ;
2. D’un liquide suspect versé au réfrigérateur et
3. D’une intoxication des toilettes par un produit dégageant un gaz piquant.

Ces éléments trouvés à l’intérieur de ces pièces du Ministère de la Justice et Garde des sceaux mettent en danger la vie du personnel travaillant dans le cabinet de Constant Mutamba. Plusieurs membres ont été diagnostiqués positifs à l’empoisonnement et sont actuellement pris en charge.

Il sied de rappeler, par ailleurs, que c’est durant la même nuit du dimanche 1er au lundi 2 Septembre derniers où des hommes non identifiés ont visité le cabinet du patron de la justice congolaise qu’une tentative d’évasion a eu lieu au Centre pénitentiaire et rééducation de Kinshasa (CPRP), communément appelé la prison centrale de Makala.

Merveille Mukendi

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C’était au cours d’une audience lui accordée ce mardi 23 juillet 2024. Pour Constant Mutamba, l’objectif de la création du nouveau sceau est d’éviter les contrefaçons ou falsifications des dossiers officiels

” Nous sommes venus déposer le sceau officiel à l’honorable président de l’Assemblée nationale. Il revient au ministre de la Justice et garde des sceaux de pouvoir mettre à la disposition de tous les services les sceaux qu’ils doivent utiliser. C’est pour éviter les contrefaçons ou falsifications des dossiers officiels. À partir de cet instant, tous les services publics, les ministères, les entreprises publiques, les établissements publics et communes sont appelés à utiliser le sceau officiel, qui est de la compétence du ministère de la Justice et garde des sceaux”, a-t-il déclaré au sortir de l’audience.

Selon le Ministre de la Justice, ce nouveau sceau entrera en application dans les prochains et il sera utiliser dans toutes les institutions de la République démocratique du Congo.

ML

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