Le fameux dossier “RAM” est loin d’être pardonné par les congolais. Le Collectif d’avocats des victimes du Registre des Appareils Mobiles, ce système de prélèvement téléphonique qualifié de “montre juridique”, a attaqué en appel la décision du Tribunal de Commerce de Kinshasa / Gombe se déclarant incompétent à statuer sur cette affaire dite ” escroquerie d’Etat”.

“Nous sommes venus faire acter notre appel contre la décision du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dans l’affaire qui oppose mes clients à l’entreprise de télécommunications Vodacom dans le dossier que vous connaissez tous, le dossier RAM. Nous considérons avoir suffisamment argumenté en droit pour que cette juridiction ait la latitude de prendre une autre décision conforme au droit”, a déclaré Me Hervé Diakies, ce jeudi 22 février, au sortir de cette juridiction.

Et de critiquer la décision rendue par le premier juge : ” Le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe s’est, contre toute attente, déclaré incompétent pour statuer dans cette affaire. Nous avons estimé que c’est un mal-jugé. C’est pourquoi nous sommes venus devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui est la juridiction immédiatement supérieure, pour réformer. Nous continuons à réclamer la restitution de l’ensemble des sommes prélevées par Vodacom au titre du RAM et le paiement des dommages et intérêts”.

Ce juriste a profité de cette occasion pour annoncer le lancement de la signature imminente d’une sorte de pétition des congolais pour réclamer auprès du chef de l’État la restitution des fonds prélevés à travers le système RAM.

Le Registre des Appareils Mobiles fut un système de prélèvement institué par arrêté ministériel qui consistait, pour les compagnies de téléphonie mobile, à faire des prélèvements pécuniaires auprès des utilisateurs. Le non paiement au terme échu entraînait la privation de certains services à des abonnés.

Il été suspendu par le gouvernement de la République après une pression de la population. Malgré les promesses, les fonds collectés illégalement estimés à 27 millons USD n’ont jamais été restitués à la population. Aucun audit non plus n’a été mené côté étatique ou par un cabinet privé pour vérifier l’authenticité des chiffres avancés par le ministre des PT-NTIC.

Molimo

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