” Après avoir analysé les différents rapports des médecins sur l’ état de santé du prévenu Théophile Kiponge Bora, et après avis favorable du parquet général, la haute cour militaire fait droit à la requête des conseils de ses avocats, et accorde la liberté provisoire au prévenu, mais assortie de certaines conditions, de ne pas arrivé à l’ aéroport ou sortir du pays ” a déclaré le lieutenant général magistrat Jean Bivegete Pinga, président de la composition.

Abordant le fond de l’ affaire, la haute cour a entendu le général major Kiponge Bora sur la première prévention de violation des consignes mise à sa charge. L’ organe de la loi reproche au prévenu de violé intentionnellement la consigne du chef d’ état major général, interdisant à toutes les unités d’ envoyer les bons de commande de vivres aux fournisseurs, sans son accord ou sa signature. A cette interrogation, le prévenu est passé aux aveux mais , il a présenté ses moyens de défense en ce terme.

” Mon général, il est certes vrai que j’ avais envoyé les bons contresignés avec mes deux collaborateurs le colonel Jacques Kimwimba Wite, et le lieutenant – colonel Alain Shiku Mangej, que j ai envoyé à cinq sociétés partenaires en l’ occurence Tshibalonza, Jéhovah Juré, Olive, Mont-Gabao et la Croix pour une situation exceptionnelle, pour préparer les vivres, en attendant dûment signé par l’ autorité compétente” a lancé le général major Théophile Kiponge.

Mais il a ajouté que ” cette anticipation avait pour but de prédisposer les rations au bénéfice des localités ciblées après la chute de la ville de Goma.

Faux , a rétorqué le ministère public.

” Les moyens de défense développés par le prévenu général Kiponge et ses avocats, ne sont que de simples diversions ” a soutenu le général major magistrat Laurent Mutara du parquet général des forces armées de la république démocratique du congo, avant de marteler que :

” ces trois prévenus transférés par devant vous monsieur le président, ont brillé par une attitude d’ insubordination à l’ égard du chef d’ état major général des fardc”.

Cette cause a été renvoyée à jeudi 27 novembre 2025.

SKB .

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Certes, l’arrêt rendu par la plus haute juridiction militaire du pays n’est pas susceptible d’appel. Il reste cependant ouvert à d’autres types de recours.

1. L’OPPOSITION

Pour avoir été absent durant tout le procès, ni lui-même ni ses avocats n’ayant comparu, Joseph Kabila a été condamné par défaut. C’est le cas où le prévenu, régulièrement cité, ne se présente pas à la barre et est jugé et condamné en son absence.

L’article 148 du Code judiciaire militaire dispose : « Il est rendu par défaut lorsque l’inculpé, régulièrement cité, ne comparaît pas et n’est pas représenté par un conseil. »

L’appel n’étant pas possible, une seule voie de recours reste disponible pour Joseph Kabila afin d’espérer obtenir la révision de sa peine, voire son acquittement : l’opposition.

L’opposition est une voie de recours ordinaire, au même titre que l’appel. À la différence de ce dernier, qui consiste à soumettre le litige à l’examen d’un juge supérieur (juridiction supérieure), l’opposition permet au condamné défaillant de saisir la même juridiction afin de demander que l’affaire soit rejugée contradictoirement.

À ce sujet, l’article 151 CJM dispose :
« Le condamné par défaut peut former opposition. L’opposition est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. »

Ainsi, dans le cas d’espèce, Joseph Kabila peut encore se prévaloir de son droit d’opposition. Encore faudra-t-il qu’il motive les raisons de son absence, étant donné que les exploits de justice (citations à comparaître) ont été régulièrement déposés à ses adresses et réceptionnés par les occupants trouvés sur place.

Pour exercer son droit de recours (opposition), conformément à l’article 151 et suivants du Code judiciaire militaire, Joseph Kabila dispose de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt ou de son arrestation – surtout que le verdict de la Haute Cour était assorti d’une décision d’arrestation immédiate.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, si l’opposition n’est pas exercée, que l’arrêt rendu par la Haute Cour militaire devient définitif.

La question du délai pour former opposition est réglée par l’article 152 CJM : « Le délai d’opposition est de quinze jours à dater de la signification de la décision, si le condamné est à résidence connue, et à défaut, du jour de son arrestation. »

2. LE POURVOI EN CASSATION

Au cas où Joseph Kabila avait été jugé contradictoirement, c’est-à-dire s’il s’était présenté aux audiences ayant conduit à sa condamnation, il aurait disposé d’une autre voie de recours, cette fois extraordinaire : le pourvoi en cassation.

La Constitution de la RDC, en son article 156, alinéa 4, est claire : « Les arrêts de la Haute Cour militaire ne sont susceptibles que de recours en cassation. »

En droit congolais, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision rendue en dernier ressort (c’est-à-dire sans possibilité d’appel) devant la Cour de cassation.

Aux termes de l’article 153, alinéa 1-2, de la Constitution : « La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires. »

Dans le cas d’un arrêt de la Haute Cour militaire, le pourvoi en cassation est donc possible, mais uniquement pour des questions de droit et non pour discuter à nouveau des faits ou des preuves.

Comparé à l’appel et à l’opposition (voies de recours ordinaires), le pourvoi en cassation ne remet pas en cause les faits ni l’appréciation des preuves. Il vise seulement à vérifier si la loi a été correctement appliquée et si la procédure a été respectée.

L’article 95 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire précise :
« La Cour de cassation connaît des pourvois pour violation de la loi ou de la coutume formés contre des arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires. »

2.1. Les cas d’ouverture au pourvoi en cassation

Selon l’article 96 de la Loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013, un pourvoi en cassation peut être introduit dans les cas suivants :

1. Violation ou mauvaise application de la loi (par exemple, une mauvaise interprétation d’un texte) ;

2. Incompétence de la juridiction (le tribunal ou la cour n’était pas compétent) ;

3. Vice de procédure (non-respect des règles essentielles du procès, par exemple violation des droits de la défense).

2.2. Effets du pourvoi en cassation

Plusieurs conséquences peuvent découler de l’examen du pourvoi en cassation par la Cour de cassation :

A. Si la Cour rejette le pourvoi, la décision attaquée devient définitive.

B. Si la Cour casse la décision, deux cas de figure sont possibles :
soit elle renvoie l’affaire devant une autre juridiction du même rang pour être rejugée, soit elle casse sans renvoi (si l’erreur est purement juridique et peut être rectifiée directement).

Dans ce contexte, Joseph Kabila ne pourra former pourvoi en cassation qu’après avoir exercé son droit d’opposition. Si l’affaire est rejugée dans ce cadre et qu’il estime que la nouvelle décision est entachée de violations de la loi, il pourra alors se prévaloir de son droit au pourvoi.

Il ne pourra toutefois pas demander à la Cour de cassation de rejuger l’affaire sur le fond, mais seulement de contrôler la légalité de la décision attaquée.

3. RETOUR SUR LE PROCÈS

Joseph Kabila a été jugé pour participation criminelle aux actes commis par le mouvement terroriste AFC/M23 de janvier 2025 à ce jour. À la requête du ministère public et des parties civiles, la Haute Cour l’a reconnu comme parrain, voire auteur intellectuel, de tous les crimes graves commis par l’AFC/M23.

Dans son arrêt rendu le mardi 30 septembre 2025, la Haute Cour militaire a déclaré établies à sa charge les infractions suivantes : crimes de guerre par homicide intentionnel ou meurtre, crimes de guerre par viol, crimes de guerre par torture, rimes de guerre par attaques contre les biens protégés,
apologie ou propagande des crimes de guerre, trahison, complot et
organisation d’un mouvement insurrectionnel.

Elle l’a condamné à la peine de mort pour chacune des infractions précitées, sauf pour le complot où elle a retenu 15 ans de servitude pénale principale. Faisant application de l’article 7 du Code pénal militaire, la plus haute juridiction militaire de la RDC a retenu la peine la plus sévère, à savoir la peine de mort.

S’agissant de la réparation civile, la Haute Cour militaire a condamné Joseph Kabila à payer à la République démocratique du Congo des dommages-intérêts de 29 milliards USD, ventilés comme suit :
5 milliards USD pour le préjudice moral, 5 milliards USD pour le préjudice écologique, 5 milliards USD pour le manque à gagner, 5 milliards USD pour la destruction des écoles et autres infrastructures et 9 milliards USD pour les dépenses engagées pour la défense.

En faveur des provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, la Haute Cour a ordonné à Joseph Kabila de verser à chacune 2 milliards USD de dommages-intérêts. lle l’a en outre condamné aux frais d’instance et a ordonné son arrestation immédiate.

Orly-Darel NGIAMBUKULU, chercheur en droit et chroniqueur économique et judiciaire

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En effet, ces prévenus sont poursuivis pour lâcheté, faux et usage de faux et incitation des militaires à commettre les actes contraires au devoir ou à la discipline.

Rappelons que ces 11 militaires avaient été condamnés au premier degré par la Cour militaire. Ils ont interjeté appel en espérant le rabaissement du taux de la peine, à défaut du relâchement.

Yus

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Siégeant au degré d’appel, la Haute Cour militaire a rendu son arrêt ce mercredi 29 mars 2023 sur l’affaire de meurtre par tortures du jeune congolais de 32 ans, Olivier Mpunga, retrouvé mort dans un cachot de la Direction générale des renseignements et services spéciaux (DGRSP) en 2021.

La plus haute juridiction militaire a confirmé l’œuvre du premier juge en condamnant le colonel Mupepe  Samwani Bruno et les trois autres prévenus, à savoir le commissaire Nzita Mananga, le brigadier Diamasivi Mukoko et le conseiller Mushaba Mupepe génial, à la servitude pénale à perpétuité.

Ils sont reconnus coupables de l’infraction de tortures ayant entraîné la mort d’Olivier Mpunga. Comme le premier juge, la Haute Cour militaire a confirmé la destitution du colonel Mupepe et du commissaire Nzita de la Police Nationale Congolaise.

Pour les 2 autres prévenus, les juges ont confirmé la dégradation. Un seul prévenu a été acquitté, à savoir le capitaine Shongo Morgan.

Olivier Mpunga a été retrouvé mort dans un cachot de la Direction générale des renseignements et services spéciaux (DGRSP) de la Police Nationale Congolaise le le 17 décembre 2021, alors qu’il avait été arrêté pour une affaire de vente d’un véhicule appartenant à un tiers.

Le colonel Mupepe et consorts ont été condamnés au premier degré par la Cour militaire à un emprisonnement à perpétuité et à payer 80.000 dollars de dommages et intérêts.

Les avocats du colonel ne décolèrent. Ils envisagent de former un pourvoi en Cassation contre cette décision de la Haute Cour militaire.

Molimo

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Chaque jour qui passe rapproche à la manifestation de la vérité des faits dans le procès de l’activiste des droits de l’homme Rossy Mukendi Tshimanga, tué à coup de balle le 25 février 2018 à Kinshasa, lors de la manifestation populaire contre le troisième mandat du président honoraire Joseph Kabila.

La prochaine audience de cette affaire jugée en procédure de flagrance par la Haute cour militaire qui siège en premier et dernier ressort aura lieu le vendredi 23 mars prochain. Au cours de cette audience, la Haute Cour militaire va exploiter le rapport médical et procéder à un examen balistique.

Il s’agit concrètement pour les juges de confronter les éléments en leur possession à la vérité scientifique sur le fait que Rossy Mukendi a été effectivement tué par coup feu. Il sera question ensuite, avec le concours des experts, d’identifier les types des balles qui ont perforé les cotes gauches de cet activiste des droits de l’homme.

A l’audience du 16 mars dernier, un renseignant a suffisamment chargé le colonel Carine Lokeso, accusée d’avoir donné l’ordre au policier Tokis Gérard de tirer sur Rossy Mukendi. Cité comme agent non apparent ( agent de renseignement), ayant assisté au meurtre de cet activiste des droits de l’homme, le sous commissaire Alexis Mukenge Wa Mukenge a affirmé devant les juges que c’est bel et bien Carine Lokeso qui a donné cet ordre en sa présence.

” C’est le colonel Carine Lokeso qui avait donné l’ordre aux policiers d’ouvrir le feu. C’est elle qui a donné l’assaut. Quand on est rentré dans la jeep, je lui ai fait savoir que son ordre donné a occasionné la mort des manifestants et que je devrais en informer la hiérarchie. Elle m’a demandé d’effacer le tableau. Je lui ait qu’il n’est pas question d’effacer le tableau. Le fait est que ton policier a tué quelqu’un sur ton ordre”, a-t-il déclaré.

Interrogés au sujet de cette déposition, le colonel Carine Lokeso et le brigadier en chef Tokis Gérard ont affirmé que le renseignant a menti sur toute la ligne. Ils ont demandé aux juges d’accorder aucun crédit à ses déclarations.

Rappelons que la Haute Cour militaire a effectué une descente sur le lieu de crime le 2 mars 2023. Une audience foraine a été tenue sur place laquelle a contribué à éclairer progressivement la religion des juges.

A l’heure de l’Etat de droit cher au président Félix Tshisekedi, nombreux sont des analystes qui en appel à la justice sur ce jeune plein d’énergie et de détermination qui a payé de sa vie sur le front du combat pour l’alternance pacifique et démocratique intervenue à la tête du pays.

ODN

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République démocratique du Congo. Comme annoncé, la Haute Cour militaire a rendu, ce mardi 14 mars 2023, son arrêt avant dire Droit sur la régularité de sa saisine dans le dossier du député national Édouard Mwangachouchou, arrêté le 3 mars avec les munitions dans sa résidence située dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.

La plus haute juridiction militaire de la RDC a rejeté en bloc les moyens développés par les avocats de cet élu du Nord-Kivu. Elle s’est déclarée pleinement compétente à statuer sur cette affaire.

L’instruction à la forme étant vidée, place maintenant à l’examen au fond de ce dossier qui démarre au cours du procès fixé le 21 mars prochain dans l’enceinte de la Haute Cour militaire.

Dans leur mémoire unique, les avocats de la défense avaient remis en cause la procédure de flagrance sous laquelle est jugé leur client. Ils ont par ailleurs évoqué l’irrégularité de la saisine et l’incompétence de la Haute Cour militaire, étant donné que leur client est député national.

Edouard Mwangachouchou est poursuivi en complicité avec le commissaire principal
Robert Mushamaliwa Balike, l’un des gardiens de sa concession située au Nord-Kivu où des armes à feu ont été trouvées, en plus des munitions trouvées à Kinshasa.

Trois infractions sont retenues à sa charge, à savoir, la participation à un mouvement insurrectionnel, la détention illégale des munitions et l’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.

Molimo

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La Haute Cour militaire a poursuivi, ce mardi 7 mars 2023, l’instruction du dossier du député national Édouard Mwangachouchou Hizi, arrêté avec les munitions dans sa résidence, à la Gombe, à Kinshasa, le 3 er mars passé.

Il s’agit jusque-là de l’examen sur la forme, notamment de la régularité de la saisine. Les juges de la Haute Cour militaire n’ont pas encore vidé la forme pour aborder le fond de cette affaire, à savoir interroger le prévenu sur le pourquoi de la présence des effets militaires dans sa maison.

A cette troisième audience de ce procès qui met aussi en cause le commissaire principal
Robert Mushamaliwa Balike, l’un des gardiens de la concession du député Édouard Mwangachouchou au Nord-Kivu où des armes à feu ont été trouvées, en plus des munitions trouvées à Kinshasa, les avocats ont présenté des exemptions contenues dans leur mémoire unique déposé précédemment à la composition.

Dans leurs moyens de défense, ces juristes ont remis en cause la procédure de flagrance sous laquelle est jugé leur client . Ils ont évoqué l’irrégularité de la saisine et l’incompétence de la Haute Cour militaire étant donné que leur client est député national.

Dans sa réplique, le ministère public représenté par le colonel magistrat Hyppolite Ndaka a été évoqué séance tenante des dispositions de la loi notamment le Code judiciaire militaire pour justifier la compétence de la Haute cour militaire à statuer sur cette affaire.

Après la replique sur replique des parties, la Haute cour militaire a clos le débat sur la forme. Elle a pris en délibéré les trois moyens développés dans le mémoire unique et va rendre son arrêt avant dire droit dans la huitaine, soit le mardi 14 mars 2023.

Rappelons que le député Edouard Mwangachouchou est poursuivi pour participation à un mouvement insurrectionnel, détention illégale des munitions et incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.

Molimo

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La Haute Cour militaire a ouvert, le 3 mars 2023, le procès en flagrance du député national, Edouard Mwangachouchou, élu du Nord-Kivu, arrêté avec des munitions de guerre dans sa résidence située à Kinshasa, dans la commune de la Gombe.

Cette arrestation est intervenue, après une perquisition effectuée dans la résidence de ce député national, le 1 mars 2023, à la suite des informations recoupées auprès des services de renseignement au Nord-Kivu, comme à Kinshasa.

A en croire l’audieur général ministère public qui l’a déféré devant les juges de la Haute Cour militaire, en plus de 42 munitions, plusieurs autres effets de guerre, des clés USD, des caméras et autres objets suspects ont été trouvés dans la résidence de cet élu national.

Il indique que les faits en cause sont constitutifs des infractions de trahison, atteinte à la sûreté de l’Etat, détention illégale d’armes et effets de guerre, association des malfaiteurs, participation à un mouvement insurrectionnel et incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline.

L’audience introductive a été consacrée à l’identification du prévenu qui se trouve être natif de Rutshuru et à la réception des serments de trois juges assesseurs. La prochaine audience est fixée à ce lundi 6 mars 2023.

Molimo

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