L’article 27 alinéa 2 dont il est question est formulé de la manière suivante : “Sans préjudice des dispositions de l’article 26 ci-dessus, les candidatures aux différents postes du bureau définitif sont présentées respectivement par la majorité, d’une part, et d’autre part, par l’opposition, auprès du président du bureau provisoire, dans les 72 heures suivant l’ouverture du dépôt des candidatures”.

Salon l’arrêt lu par le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, cette disposition viole l’article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination en ce qui concerne l’accès aux fonctions publiques.

Quant à l’article 142 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est libellé comme suit : “Tout autre manquement ou comportement de nature à ternir l’image de l’Assemblée nationale, non prévu par le présent règlement intérieur, dont un député se serait rendu coupable, quel que soit le lieu, est apprécié et sanctionné par l’Assemblée plénière, saisie par le bureau, un député ou le comité de sage”.

Parlant de cette disposition, la Cour constitutionnelle estime qu’elle énerve l’article 19, alinéa 3 de la Constitution. Elle souligne que le député incriminé doit absolument être entendu au préalable et présenter ses moyens de défense.

“Vu la Loi organique numéro 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement les articles 43, 45 et 88 ; vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, spécialement les articles 57 alinéa 2 et 91 alinéa 1 et 3, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, après avis du ministère public, se déclare compétente, dit recevable la requête, dit conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée, sous reserves des articles 27 alinéa 2 et 142. Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination quant à l’accès aux fonctions publiques, notamment en raison des convictions politiques en prenant dûment en compte les droits de nons inscrits qui peuvent aussi postuler. S’agissant de l’article 142, la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes preuves dans cette disposition, le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense, et ce, conformément à l’article 19, alinéa 3 de la Constitution”, a déclaré le juge président Dieudonné Kamuleta.

Il sied de rappeler que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui vient d’être déclaré conforme à la Constitution a été adopté par la plénière de cette Assemblée délibérante le 19 mars 2024.

Molimo

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Dans son arrêt avant dire droit ( sur la forme) rendu au cours de l’audience de ce vendredi 14 avril 2023, dans l’affaire du député national Édouard Mwangachouchou, la Haute Cour militaire a décidé de suspendre l’instruction et de saisir la Cour Constitutionnelle pour examen de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense.

En effet, dans leur mémoire unique ( prétentions écrites), les avocats du député Édouard Mwangachouchou avaient estimé que deux textes légaux qui sont entre autres appliqués à leur client, à savoir l’ordonnance loi numéro 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et la Loi numéro 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire, sont contraires à la Constitution.

Pour ces juristes, les articles 1 et 9 de l’ordonnance loi du 24 février 1978 sont inconstitutionnels en ce qu’ils violent les articles 18 et 21 de la Constitution relatifs aux Droits de la défense.

Les avocats de Mwangachouchou ont en outre remis en cause la compétence de la Haute Cour militaire à juger leur client. Ils
postulent que l’article 120 alinéa 2 du Code judiciaire militaire qui fait des membres du Parlement des justiciables de la Haute Cour militaire pour des infractions à caractère militaire viole l’article 153, alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que la Cour de Cassation connaisse en premier et dernier ressort, les infractions commises par les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il sied de rappeler qu’à l’audience du mardi 11 avril 2023, le ministère public a démontré, à travers les rapports de sécurité, qu’Édouard Mwangachouchou entretient des liens forts avec le Rwanda. Il serait membre de non de moindre de la diaspora Rwandaise et actionnaire de compagnie d’avation de droit rwandais Rwand’air.

Député élu du Nord-Kivu, Édouard Mwangachouchou est poursuivi pour détention illégale d’armes et munitions de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel en procurant aux insurgés des armes et espionnage. Son co-prevenu, le commissaire principal Mushamalirwa, est poursuivi pour trahison.

Molimo

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