CRIMINALITÉ EN COL BLANC EN RDC
Il est plus qu’urgent de penser aux modes alternatifs de règlement des conflits et au renforcement du code pénal congolais face à la criminalité économique et financière en Rdc ( criminalité des élites ).
Le code pénal congolais livre II sanctionne le détournement des deniers publics à 20 ans des travaux forcés, à la confiscation spéciale des biens du coupable, à la restitution des fonds détournés et consorts.
Difficultés lors de l’exécution des peines:
La personne condamnée va en prison pour exécuter la peine des travaux forcés 凉, 20 ans après il doit quitter la prison même si les millions détournés ne sont pas restitués.
Ici, il faut dire que le code pénal ne prévoit pas les moyens de contrainte pour récupérer les fonds détournés car la loi dite foncière dispose que les biens présents et à venir constituent le gage commun pour les créanciers( dans la pratique, les personnes concernées ont tendance à provoquer l’insolvabilité de leur patrimoine par des procédures des prête-nom).
La confiscation spéciale ne peut porter que sur les biens appartenant à la personne déclarée coupable et non sur les biens inscrits au nom de l’épouse ou enfants ( d’où la nécessité de basculer vers la confiscation générale des biens comme c’est le cas pour le blanchissement d’argent).
Conséquence : X détourne 150.000.000 usd et il est condamné à 10 ans au premier degré et en appel, il obtient cinq ans), par ce qu’ici, il misera sur la corruption pour qu’il soit condamné à une peine dérisoire.
Après l’exécution de la peine, il quittera la prison même si les fonds dissipés ne sont pas restitués, l’Etat, victime du détournement ne sera pas rétabli dans ses droits ( procès spectaculaires ), les impôts et taxes perçus auprès des pauvres citoyens vont être bouffés par un individu sans droit ni qualité.
Proposition : instaurer la médiation pénale pour permettre aux personnes poursuivies de négocier et restituer les fonds détournés pour éviter la prison.
De l’autre côté, renforcer le code pénal en instaurant la confiscation générale, la peine à perpétuité, l’imprescriptibilité pour cette forme de criminalité et rendre inopérants les privilèges de juridiction et immunités ( dans le cas de la mise en place du parquet national financier et économique).
Le prévenu poursuivi pour détournement des deniers publics, blanchiment d’argent, corruption, concussion et autres, aura un choix à faire, restituer les fonds dissipés ou faire la prison à vie et perdre tous les biens acquis avec les fonds sales.
C’est un thème de recherche scientifique.
CNN.
