La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi fixant les conditions d’organisation du référendum, tout en émettant des réserves sur plusieurs de ses dispositions.
Cette décision a été rendue mardi 28 juillet 2026 lors d’une audience publique organisée au siège de la Haute Cour à Kinshasa. À l’issue de son examen, la Cour a estimé que la loi est globalement conforme à la Constitution. Toutefois, elle a assorti cette conformité de réserves portant sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
À en croire le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, ces réserves devront impérativement être prises en compte lors de l’application de la loi.
Dans le dispositif, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a précisé la portée juridique de cette décision :
« Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées », a-t-il déclaré.
Cette précision signifie que, bien que la loi puisse être promulguée, les autorités chargées de sa mise en œuvre devront respecter les interprétations et limites fixées par la Cour constitutionnelle. L’arrêt de la Haute Cour fera ainsi partie intégrante du cadre juridique applicable à cette loi.
L’audience était présidée par le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, assisté des juges François Bokona, Alphonsine Kalume, Sylvain Lumu, Dieudonné Mandza, Marthe Odio et Aristide Kahindo.
La Haute Cour était saisie d’une requête introduite par le Président de la République, Félix Tshisekedi, qui sollicitait le contrôle de constitutionnalité de cette loi avant sa promulgation.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité prévue par la Constitution, permettant à la Cour de vérifier la conformité d’un texte législatif avant son entrée en vigueur.
La validation de ce texte constitue une étape importante dans le processus d’adoption de la législation relative à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Elle ouvre la voie à sa promulgation par le Chef de l’État, tout en garantissant que son application demeure conforme aux exigences de la Constitution et aux principes de l’État de droit.
Cette décision intervient dans un contexte où la question du référendum suscite un important débat politique et juridique en RDC. Par son arrêt, la Cour constitutionnelle réaffirme son rôle de gardienne de la Constitution en veillant à ce que les lois adoptées respectent les normes constitutionnelles avant leur entrée en vigueur.
Rédaction
