Outre l’interdiction de quitter le pays, la Cour des comptes a ordonné le gel des avoirs de ces personnes au niveau des banques commerciales jusqu’à nouvel ordre en attendant la fin de l’instruction en cours.

Tout en se félicitant de la volonté exprimée par la Cour des Comptes de lutter contre la délinquance financière,
l’ODEP recommande vivement, outre la procédure déjà entreprise par la plus haute juridiction des finances publiques en RDC, que la justice pénale (le parquet) soit saisie en vue de déployer des
actions appropriées.

Cette plateforme de la société civile spécialisée dans le contrôle citoyen a cependant rappelé à la Cour des comptes que cette lutte contre la délinquance financière devait se faire dans le strict respect des attributions de différents organes de contrôle et selon la procédure requise.

Elle souligne que en vertu de l’article 39 de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, cette dernière juridiction ” n’a pas le droit d’adjoindre la DGM ni les banques commerciales de cette manière-là”.

ODN

Ci-dessous le communiqué

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Sont aussi frappés par la même décision l’ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo ( BCC) Deogratias Mutombo, l’ancien directeur général intérimaire de la Gécamines, Jacques Kamenga, deux directeurs de la BCC et un cadre de Rawbank.

L’information est confirmée par le cabinet du premier président de la plus haute juridiction des finances publiques en RDC qui rapporte que la décision est tombée le lundi 23 octobre 2023 après audition d’Albert Yuma dans le cadre de cette affaire de détournement.

Selon la source, en plus de l’interdiction de quitter le pays, la Cour des comptes a ordonné le gel des avoirs des personnes concernées au niveau des banques commerciales jusqu’à nouvel ordre.

Elle indique que ces deux mesures provisoires sont prises contre des principaux présumés auteurs des fautes de gestion ayant occasionné des détournements d’un montant de plus de 25 millions de dollars américains.

Soulignons que ces poursuites font suite à un audit mené par l’Inspection générale des Finances ( IGF) en 2021 sur la gestion de la BCC,  couvrant la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2020.

Le parquet près la Cour des comptes s’est saisi de ce dossier conformément à l’article 127 de la loi organique de cette juridiction. Après instruction, il a été constaté des faits particulièrement graves dont des fautes de gestion ayant occasionné des détournements du montant de 25.521.000 USD au préjudice respectivement de la Gécamines pour 15 millions USD   et du Trésor public pour 10.500.000 USD.

Molimo

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