Sept ans après, l’opérationnalisation de cette dotation pose toujours problème. Les communautés locales directement affectées par les activités minières peinent à en bénéficier comme l’exige la loi. Selon un rapport d’audit de la Cour des comptes, confirmé par une récente étude de l’organisation de la société civile AFREWATCH, plus de 60 % des entreprises minières en phase de production en RDC n’ont pas encore mis en place des Organismes spécialisés (OS), chargés de la collecte et de l’affectation de cette dotation.

Qu’est-ce qui bloque ? Pourquoi ces sociétés boudent-elles cette exigence légale ? Que fait l’État entre-temps ? Quel est le sort des communautés affectées par les activités minières ? Dans cet article, nous allons tenter de répondre à ces interrogations.

1. DU SIÈGE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA DOTATION DE 0,3 %

En République démocratique du Congo, le Code minier révisé en 2018 consacre l’affectation d’au moins 0,3 % du chiffre d’affaires des entreprises minières au financement des projets de développement communautaire. À l’instar du cahier des charges et de la redevance minière, ce mécanisme s’inscrit dans une stratégie novatrice visant à maximiser les retombées positives des activités minières en faveur des populations directement affectées.

L’article 285 bis du Code minier de 2018 dispose : « Les titulaires des titres miniers d’exploitation sont tenus de verser une dotation annuelle de 0,3 % de leur chiffre d’affaires, destinée au financement des projets de développement communautaire des entités territoriales décentralisées de leurs zones d’activités. »

Le Règlement minier précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Les articles 414 sexies et septies indiquent que cette dotation est gérée par un Organisme spécialisé (OS), doté de la personnalité juridique et composé de douze membres répartis comme suit : 2 représentants des communautés locales ; 2 représentants des organisations communautaires de base ; 2 représentants du titulaire du droit minier ; 2 représentants de l’autorité administrative locale ;
2 représentants du Fonds national de promotion et service social et 2 représentants de la Direction de protection de l’environnement minier (DPEM).

Des textes complémentaires, notamment l’arrêté interministériel du 21 décembre 2021 portant approbation du Manuel des procédures de gestion de la dotation, détaillent les règles de gouvernance.

Ce manuel précise les mécanismes de création des OS, les principes de gestion des fonds, les modalités de choix des projets et les sanctions en cas de non-respect. Il fixe aussi la clé de répartition des fonds, les modalités pratiques de perception ainsi que le mécanisme de contrôle.

Par « chiffre d’affaires », il faut entendre le montant total des ventes de biens ou services réalisées par une entreprise sur une période donnée (généralement une année), sans déduction des charges ou impôts.

2. ÉTAT DES LIEUX DU PAIEMENT DE LA DOTATION

Comme relevé précédemment, la dotation est gérée par un Organisme spécialisé qui doit être installé auprès de chaque société minière. Après la révision de 2018, l’arrêté interministériel approuvant le Manuel des procédures n’a été signé qu’en 2021, soit trois ans plus tard.

La première vague d’installation des OS a eu lieu en 2022 (13 OS dans 5 provinces). La seconde, en 2023, a permis d’installer 33 OS dans deux provinces : le Haut-Katanga (26) et le Lualaba (17).

Or, selon le rapport publié par AFREWATCH le 1er octobre 2025, aucune installation supplémentaire n’a eu lieu dans ces provinces depuis. Le rapport d’audit de la Cour des comptes souligne que 63 entreprises minières en phase d’exploitation ne disposent toujours pas d’OS, dont 32 au Haut-Katanga et 8 au Lualaba.

Cette situation prive les communautés locales des retombées positives de l’exploitation minière, notamment les projets de développement communautaire censés améliorer leurs conditions de vie.

En outre, des entreprises accusent un retard dans le versement de la dotation, certaines payant partiellement ou en minorant leur chiffre d’affaires, d’autres refusant tout simplement de payer. AFREWATCH constate aussi que certaines procèdent à des paiements fractionnés, ce qui est contraire au Code minier qui exige un paiement intégral.

Pire encore, certaines entreprises n’ont jamais versé la dotation depuis 2018, tout en continuant d’exploiter en toute impunité.

3. OPACITÉ DANS LA GESTION DE LA DOTATION

Les rapports de la Cour des comptes et d’AFREWATCH révèlent une grande opacité dans la gestion des dotations déjà perçues.

3.1. Défi lié à la transparence

Malgré les obligations légales (articles 7 ter, 7 quater et 216 du Code minier) et celles du Manuel des procédures, qui imposent la publication en ligne des informations sur la gestion des projets financés (coûts, passation des marchés, exécution, réception, audits…), la réalité est toute autre.

Sur 26 OS du Haut-Katanga, seuls 3 disposent de sites web ; sur 17 au Lualaba, 5 en ont. Mais ces sites sont incomplets et non actualisés. Du côté des entreprises minières, la majorité n’a pas de site web, et celles qui en ont ne publient pas les montants versés.

Le Comité de supervision, censé publier ses rapports sur les sites de la CTCPM ou du FNPSS, ne l’a jamais fait.

3.2. Défi de gouvernance des OS

Selon AFREWATCH, certains ministres ont nommé des membres venus de Kinshasa au sein des OS, générant des frais de mission à la charge de ces organismes. De plus, de nombreux membres sont hors mandat, celui-ci n’étant que de deux ans renouvelables.

3.3. Défi de répartition des frais de fonctionnement

Le Manuel des procédures alloue 10 % de la dotation aux frais de fonctionnement : 4 % pour le Comité de supervision et 6 % pour l’OS et l’unité d’exécution des projets (UEP). Ce déséquilibre fragilise les OS, surtout ceux rattachés à des entreprises à faible chiffre d’affaires.

4. SANCTIONS PRÉVUES

Le Code et le Règlement miniers ne prévoient pas expressément de sanctions pour le non-respect de la dotation de 0,3 %. Cependant, le Manuel des procédures renvoie aux articles 288 bis du Code et 569 du Règlement.

Ces articles, appliqués mutatis mutandis, permettent à l’Agence congolaise de l’environnement (ACE) et à la DPEM de constater les manquements, pouvant aller jusqu’à la déchéance des titres miniers ou le retrait des droits sur décision du ministre des Mines.

Conclusion et recommandations

L’analyse révèle plusieurs manquements, tant du côté des entreprises minières (versements tardifs ou partiels, non-paiement, opacité) que de l’État (absence de sanctions, laxisme des organes de contrôle).

Conséquence : les communautés locales continuent de payer le lourd tribut. Plusieurs projets sont à l’arrêt ou peinent à démarrer.

Recommandations :

Adoption d’un arrêté interministériel (Mines – Affaires sociales) prévoyant explicitement la déchéance des droits miniers en cas de non-paiement de la dotation ; Prévision de sanctions pour le non-respect de l’obligation de transparence ; Révision du Manuel des procédures pour revoir la répartition des frais de fonctionnement des OS et du Comité de supervision.

Orly-Darel NGIAMBUKULU
Chroniqueur économique et judiciaire,
Chercheur en droit des affaires, droit minier et droit foncier.

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“En RDC, l’exploitation industrielle se fait en respectant les plus grandes normes internationales. Par rapport au cobalt, je vous assure que nous avons signé des arrêtés sur la région de Rubaya qui excluent toute opération minière sur cette zone. Avec les différents services, nous allons veiller à ce que cela puisse se faire. Et comme ce sont des zones occupées, avec le soutien des initiatives de traçabilité existantes  et avec la communauté internationale, nous allons nous assurer que ces produits ne soient plus commercialisés puisqu’issus des zones en conflits“, a déclaré le patron du secteur minier en RDC.

Le ministre Kizito Pakabomba a par ailleurs appelé la communauté internationale à tenir compte de ces arrêtés en blacklistant la quantité de ces minerais issus des zones en conflits, principalement de la zone de Rubaya qui est sous contrôle du mouvement terrorisme du M23 avec son parrain le Rwanda.

La région de Rubaya est sous contrôle du M23 depuis un certain temps. Selon les statistiques, ce site minier produit 400 tonnes de cobalt par semaine et 500 tonne de casiterite par semaine qui sont immédiatement acheminés vers le Rwanda.

Le ministre des Mines a en outre saisi cette occasion pour dénoncer ce qu’il a qualifié de la diabolisation du Cobalt congolais car, a-t-il souligné, 95% de la production de Cobalt en RDC sont issus du secteur industriel. Il n’y a donc que 5% qui échappent au contrôle.

“Nous avons signé un arrêté qui placait la zone de Rubaya comme une zone bannie pour les exploitations minières. Nous avons le groupe d’experts des Nations unies qui, le 9 juillet 2024, a annoncé que la guerre de l’Est était une guerre à des fins économiques. Ce groupe d’experts a notamment pointé les agresseurs de la RDC en nommant le Rwanda. Là également, je deplore que peu de la représentation de la commune internationale ait réagi pour assurer et confirmer que c’est le cas. Nous menons des actions militaires, diplomatiques et voire économiques sur terrain pour contrôler les zones en conflits “, a-t-il souligné.

Le ministre des Mines a aussi réagi, au cours de ce café de presse, sur le rapport de Cobalt institute qui a récemment fustigé la présence des enfants dans les mines en RDC. Pour le ministre Kizito Pakabomba, ces chiffres sont erronés. Il estime que ce rapport fait de l’amalgame car il devrait faire la distinction entre la présence des enfants dans les zones d’exploitation artisanale, industrielle et dans des zones en conflits.

“Pour le coltan, nous avons réagi au travers d’une note gouvernementale, par rapport au communiqué de Cobalt institute. Nous avons réagi au travers du porte-parolat du gouvernement au niveau du ministère de la Communication pour dénoncer cet amalgame avec des aspects industriels à bien séparer avec les aspects artisanaux, à bien séparer aussi avec les aspects des zones en conflits avec les aspects à zones normales. Sur les aspects artisanaux, beaucoup de travaux sont déjà entrepris pour le Cobalt en particulier. Nous avons des commissions interministérielles qui siègent depuis un certain temps, qui travaillent pour réduire au maximum la présence des enfants dans les mines“, a-t-il rassuré.

Dans la même veine, le ministre des Mines a repondu à une question sur
le Département du travail américain qui a mis la RDC sur la liste des pays à forte présence des enfants dans les mines. Il a affirmé que le gouvernement attend des précisions des États-Unis pour savoir si ces données sont de quelle année et où se situent ces enfants, afin we prendre des mesures qui s’imposent.

Le ministre  Kizito Pakabomba
par ailleurs rassuré que les efforts sont déployés par le gouvernement Suminwa pour disposer des statistiques fiables relatives au secteur minier et pour améliorer davantage le climat des affaires dans ce secteur.

Soulignons que ce café de presse a porté sur le thème : “Les défis et perspectives liées à l’approvisionnement responsable des minerais issus de l’exploitation artisanale”. Ce fut l’occasion pour le ministre des Mines de féliciter le Cadastre Minier pour le travail qu’il est en train d’abbatre pour l’augmentation des recettes relatives au paiement des droits superficiaires annuels, mais aussi pour le netoyage de la carte retombe minière de toutes les sociétés qui ne respectent pas le Code minier et le Règlement minier

Rédaction

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Des organisations de la société civile de Lualaba et du Haut Katanga, membres de la coalition “Tous pour la RDC”, accusent la ministre des Mines, Antoinette N’samba de déchoir les permis d’exploitation des sociétés Boss Mining et de Comide en violation des dispositions pertinentes du Code minier.

Elles ont fait cette dénonciation au cours d’un point de presse animé ce jeudi 28 septembre 2023, à Kinshasa. À en croire la déclaration de ces ONGs, la ministre des Mines a motivé sa décision de déchoir les permis d’exploitation de Boss mining et de Comide, dans l’espace Grand Katanga, par la non signature du cahier des charges de la responsabilité societale par ces deux sociétés.

Tout en dénonçant la procédure biaisée, les ONGs du secteur minier exigent que les sociétés frappées par cette décision soient rétablies dans leurs droits.

Elles estiment que la procédure de déchéance de ces permis d’exploitation viole les dispositions pertinentes du Code minier et porte préjudice aux communautés locales, premières bénéficiaires des oeuvres sociales initiées par les entreprises sanctionnées.

“Boss Mining rend d’énormes services aux communautés locales. Il distribue de l’eau potable, de l’électricité, des médicaments et f’autres biens de première nécessité aux populations. La décision prise par la ministre des Mines a laissé ces populations en émoi. Elles s’interrogent sur leur avenir en cas de départ des miniers frappés par la ministre des Mines. Si le gouvernement pouvait penser ne serait-ce qu’à cet aspect de choses et revenir sur sa décision, des vies humaines seraient sauvées”, a plaidé Franck Fwamba, acteur de la Société civile.

Pour “Tous pour la RD Congo”, la ministre des Mines a intérêt à revenir sur sa décision au risque d’amener la République devant des instances d’arbitrages internationales. Ce qui pourra faire perdre à la RDC d’importantes sommes d’argent au cas où le pays n’obtenait pas gain de cause.

“La Congolaise Des Mines Et de Développement SARL ou Comide, filiale du Groupe ERG, est titulaire des permis d’exploitation PE2026, PE2027, PE2608 et PE12715. Les Permis d’Exploitation Comide ont été émis en Mai 2002 pour une durée de 20 ans (jusqu’en mai 2022). Ils sont en cours de renouvellement pour une période de 15 ans. Boss Mining SAS ou Boss, filiale du Groupe ERG (51%), sous une joint-venture avec la Gécamines (49%) est le titulaire des permis d’exploitation PE463, PE467, PE468 et PE469, entre autres. Les Permis d’Exploitation ont été apportés et émis le 3 avril 2009 pour une durée de 15 ans (jusqu’en avril 2024). Ils sont actuellement en cours de renouvellement pour une période de 15 ans après un accord mettant fin au bras de fer judiciaire entre partenaires “, a indiqué Elie Kadima.

Les signataires de cette déclaration martelent que”la non élaboration du Cahier de charges n’est pas une cause de déchéance d’un permis d’exploitation”, conformément aux prescrits du Code minier. Celui-ci stipule que dans tous les cas, le Cahier de charge doit être élaboré au plus tard 6 mois avant le début de la production.

Ils soutiennent que jusqu’à la déchéance des permis d’exploitations de ces deux sociétés, les entreprises sanctionnées étaient dans le délai et que rien ne pouvait justifier une telle décision.

“A l’heure où les organisations de la Société civile du Lualaba et du Haut-Katanga signaient leur communiqué de presse au début de ce mois contre la déchéance des permis miniers du Groupe ERG, l’entreprise Boss Mining avait déjà fini et organisé depuis le mois d’Aout dernier la signature de son Cahier des charges avec 21 communautés affectées par son projet minier”, précise la déclaration.

Elle rapporte que Boss Mining et Comide ont introduit un recours administratif gracieux contre les arrêtés ministériels de déchéances devant la ministre des Mines, fin août 2023, demandant le retrait des arrêtés ministériels fustigés car jugés sans fondement légal et violant les procédures requises.

Pour la coalition “Tous pour la RDC”, l’élaboration du cahier des charges de Comide, qui est toujours en maintenance et qui n’a pas de date précise pour le début de sa production, a débuté le 16 mai 2022. Il a été signé le 9 août 2023 et déposé le 16 août 2023 auprès de la Division Provinciale des Mines du Lualaba.

Rappelons que les décisions de déchéance de ces PE ont été prises par le ministre des Mines à travers des arrêtés ministériels datés du 31 juillet 2023, selon lesquels Comide et Boss Mining ont été déchus de leurs droits sur les Permis d’Exploitation, au motif qu’ils n’ont pas respecté leurs obligations sociales concernant l’élaboration du cahier des charges de responsabilité sociétale.

Molimo

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La ministre des Mines, Antoinette N’samba, vient de suspendre les exportations et toutes les activités minières de la Société minière Bisunzu (SMB SARL), appartenant à la famille du député national arrêté récemment avec les munitions dans sa résidence Édouard Mwangachouchou.
C’est ce que renseigne sa correspondance adressée à la société concernée, datée du mercredi 15 mars.

Selon cette lettre, Antoinette N’samba dit motiver sa décision par le fait que cette société a exporté des minerais provenant du périmètre de la Société aurifère du Kivu et du Maniema (SAKIMA), une entreprise publique.

” Ce comportement, une fois avéré, est constitutif des infractions de vol et du recel des substances minérales prévues et punies par les dispositions de l’article 300 du Code minier “, souligne cette correspondance.

Le chef de division provinciale des Mines du Nord-Kivu a été chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécurion de cette décision.

Soulignons que la Société minière de Bisunzu (SMB SARL) est une propriété de la famille du député national Édouard Mwangachouchou, arrêté avec les munitions et jugé actuellement devant la Haute Cour militaire. Elle œuvre dans l’exploitation industrielle des minerais dans la province au Nord-Kivu.

Clarin Cabrel

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