A en croire le juge président de cette juridiction, le colonel Efomi Lonteyandjoko Jean-Robert, les plaidoiries démarrent à l’audience du vendredi 26 juillet 2024.

“La Cour s’estime suffisamment éclairée. L’affaire peut recevoir des plaidoiries. Une courte remise s’impose et c’est à lundi. Conformément à la loi, l’article 253 du Code judiciaire militaire, la Cour renvoie d’office l’examen de la présente cause pour les plaidoiries à lundi le 29 juillet et ce à 10 heures. L’audience aura lieu ici dans cette salle. La remise est donc contradictoire “, a déclaré à la fin de l’audience le colonel magistrat Efomi Lonteyandjoko Jean-Robert.

Conformément à l’article 327 du Code judiciaire militaire, l’audience de ce vendredi 26 juillet était consacrée à la lecture par le greffier de tous les procès verbaux et autres pièces de l’affaire.

“Les prévenus qui sont en détention ont été tous entendus. La procédure veut que pour ceux qui sont en cavale, qui sont poursuivis par défaut, qu’à une des audiences, la Cour procède à la lecture des rapports de tous les pièces. Il y a les rapports, les procès verbaux d’audition, les procès verbaux de constat et les actes d’audition. C’est une procédure qu’on ne peut pas escamoter. C’est la volonté du législateur. L’article 327, dernier alinéa du Code judiciaire militaire. Aujourd’hui les avocats n’ont pas parlé. Les prévenus qui sont en détention non plus n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer. Cette lecture concernait les prévenus défaillants”, a précisé le ministère publique, le colonel Alpha Limbaya.

C’est donc à la prochaine audience que les avocats de la Défense vont prononcer leurs plaidoiries. La République démocratique du Congo qui est partie victime à ce procès va, elle, donner lecture de ses conclusions. La dernière étape sera celle des réquisitoires du ministère public.

Après cette étape, la Cour militaire de Kinshasa/Gombe va prendre l’affaire en délibéré pour le prononcé de son arrêt dans le délai prévu par la Loi.

Rappelons qu’au total 25 personnes sont poursuivies devant la Cour militaire de Kinshasa/Gombe dans cette affaire dont 5 ont comparu physiquement alors que 20 d’entre elles sont jugées par défaut parce qu’en fuite parmi lesquelles Corneille Nangaa, le colonel Sultani Makenga, le colonel Bernard Biyamungu, le major Willy Ngoma et Henri Maggie.

ML

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C’est la décision prise par la Cour militaire de Kinshasa/Gombe qui statue sur cette affaire, au terme de l’audience de ce mercredi 24 juillet 2024. Les juges ont
décidé d’accorder une remise de 24 heures question de permettre aux avocats de la défense de bien étudier toutes les pièces du dossier afin de bien préparer la défense.

“Parce qu’il s’agit des droits de la défense. Nul n’ignore que les droits de la défense sont sacrés. Ce procès a un caractère pédagogique au regard de ce qui se passe à l’Est. Face au principe de la célérité qui caractérise les juridictions militaires, la Cour accorde une courte remise de 24 heures. Nous allons donc nous retrouver jeudi 25 juillet icidans l’enceinte de la prison militaire de Ndolo “, a déclaré le 1er
président de la Cour militaire, Efomi Lonteyandjoko Jean-Robert.

Cette première audience a été consacrée à l’identification des prévenus. Sur les 25 personnes poursuivies dans cette cause, 5 seulement ont été présentés aux juges à cette audience. Il s’agit des nommés : Eric Nkuba, Nicaisse Samafu Makinu , Nangaa Baseyane, Nkangya Nyamacho alias Microbe et Safari Bishori Luc.

Quant aux 20 prévenus en fuite dont l’ancien président de la CENI Corneille Nangaa, la Cour militaire de Kinshasa/Gombe a retenu le défaut à leur égard et s’est déclarée régulièrement saise sur pied des articles 324, 326 et 327 du Code judiciaire militaire.

ML

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Selon l’extrait de rôle, au total 25 prévenus sont poursuivis dans cette affaire. La majorité d’entre eux étant en cavale, seulement 5 de ces prévenus sont physiquement présents à l’audience de ce jour à la prison militaire de Ndolo.

Le ministère public les a déféré devant la Cour militaire pour trois infractions, à savoir le crime de guerre, la participation à un mouvement insurrectionnel et la trahison.

Ci-dessous la liste complète de ces 25 prévenus.

1. Corneille Nangaa Yobeluo ;
2. Col Nziramekenga Ruzandiza Emanuel alias Sultani ( en fuite)
3. Col Biyamungu Bernard ( en fuite)
4. Maj Ngoma Willy ( en fuite)
5. Mr Safari Bishori Luc
6. Mr Samafu Makinu Nicaisse
7. Mr Nangaa Baseyane Putters
8. Mr Nkuba Shebandu Eric alias Malembe
9. Mr Nkangya Nyamacho alias Microbe
10. Mme Monkango Nganga Brenda ( en fuite)
11. Mr Ilunga Kalonzo André ( en fuite)
12. Mr Tshibimba Kalonji Ange ( en fuite)
13. Mr Maggie Walifetu Henri ( en fuite)
14. Mr Biyoyo Yahunze Josué ( en fuite)
15. Mr Chalwe Munkuntu Adam ( en fuite)
16. Mr Alumba Lukamba Omokoko J.P ( en fuite)
17. Mr Tshisola Yannick ( en fuite)
18. Mr BisimwaBertrand ( en fuite)
19. Mme Lubanda Nazinda Yvette ( en fuite)
20. Mme Kaj Kayembe Fanny ( en fuite)
21. Mr Mamba Kabamba Jean Jacques ( en fuite)
22. Mr Lubala Ntwali Fabrice ( en fuite)
23. Mr Lawrence Kanyuka ( en fuite)
24. Mr Délion Kimbulungu ( en fuite)
25. Mr Paluku Kavunh Magloire ( en fuite).

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Cinq seulement sur les 25 personnes poursuivies dans cette cause ont été présentés à cette audience devant les juges par l’auditorat supérieur. Il s’agit des nommés : Eric Nkuba, Nicaisse Samafu Makinu , Nangaa Baseyane, Nkangya Nyamacho alias Microbe et Safari Bishori Luc.

La Cour militaire dit fonder sa saisine contre Corneille Nangaa et consorts aux termes de l’article 324 du Code judiciaire militaire.

“La Cour se dit régulièrement saisie à leur encontre conformement à l’article 324 du Code judiciaire militaire. Les exploits ont été notifiés à l’auditeur supérieure militaire. La procédure est donc réguliere”, a déclaré le 1er
président de la Cour militaire, Efomi Lonteyandjoko Jean-Robert.

Dans son réquisitoire, l’officier du ministère public, le colonel Alpha Limbaya, a donné les bases légales qui permettent à la Cour militaire de Kinshasa/Gombe de se déclarer régulièrement saisie et de juger les personnes qui sont en fuite.

“L’avant dernier alinéa de l’article 324 du Code judiciaire militaire justifie la régularité de votre saisine. En effet, cette disposition dit ceci : quel que soit le destinataire d’un acte, s’il n’a pas un domicile connu, ou s’ii a été recherché sans succès, ou s’il reside à l’étranger, les citations à prévenu, les assignations et notifications, sont faites au parquet militaire près la juridiction militaire saisie. Parce que ces prévenus sont en cavale, la loi permet à votre Cour de les poursuivre”, a-t-il déclaré.

L’organe de la Loi a par la suite évoqué l’article 326 et 327 du Code judiciaire militaire qui consacrent la régularité de la position prise par les juges : ” Le législateur dit ceci. Pour les personnes traduites devant les juridictions militaires. Lorsque le prévenus n’a pu être saisi ou lorsqu’apres avoir été saisi ou dans le cas où il s’est évadé ou lorsqu’il a été clairement cité mais il ne se présente pas, le jugement en ce qui le concerne est rendu par défaut”. A l’article 327, le législateur dit ceci : Sur réquisitoire du ministère public, il est procédé au jugement par défaut. Le législateur ajoute qu’aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant. Le dernier alinea fixe la procédure”.

Après s’être déclarée saisie à l’égard de tous les prévenus, le 1 er président de la Cour militaire a demandé au greffier de lire à l’intention des prévenus et de leurs avocats les décisions de renvoie qui reviennent en détails sur les faits pour lesquels ils sont poursuivis.

Ci-dessous la liste de 25 personnes poursuivies dans ce dossier devant la Cour militaire.

1. Corneille Nangaa Yobeluo ( en fuite)
2. Col Nziramekenga Ruzandiza Emanuel alias Sultani ( en fuite)
3. Col Biyamungu Bernard ( en fuite)
4. Maj Ngoma Willy ( en fuite)
5. Mr Safari Bishori Luc
6. Mr Samafu Makinu Nicaisse
7. Mr Nangaa Baseyane Putters
8. Mr Nkuba Shebandu Eric alias Malembe
9. Mr Nkangya Nyamacho alias Microbe
10. Mme Monkango Nganga Brenda ( en fuite)
11. Mr Ilunga Kalonzo André ( en fuite)
12. Mr Tshibimba Kalonji Ange ( en fuite)
13. Mr  Maggie Walifetu Henri ( en fuite)
14. Mr Biyoyo Yahunze  Josué ( en fuite)
15. Mr Chalwe Munkuntu Adam ( en fuite)
16. Mr Alumba Lukamba Omokoko J.P ( en fuite)
17. Mr Tshisola Yannick ( en fuite)
18. Mr BisimwaBertrand ( en fuite)
19. Mme Lubanda Nazinda Yvette ( en fuite)
20. Mme Kaj Kayembe Fanny ( en fuite)
21. Mr Mamba Kabamba Jean Jacques ( en fuite)
22. Mr Lubala Ntwali Fabrice ( en fuite)
23. Mr Lawrence Kanyuka ( en fuite)
24. Mr Délion  Kimbulungu ( en fuite)
25. Mr Paluku Kavunh Magloire ( en fuite).

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