Sans se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de l’ex-chef de l’État, l’ODEP souligne que ce procès aurait dû constituer un tournant décisif pour établir une jurisprudence exemplaire. Or, selon cette plateforme de la société civile, la justice congolaise a réduit les débats à la question de la nationalité de Joseph Kabila, écartant des crimes politiques, humains et économiques pourtant documentés.

L’organisation estime que concentrer l’essentiel des débats sur la nationalité du prévenu est « futile et indigne de l’importance d’un tel procès », alors que des crimes graves et des scandales financiers auraient dû être examinés.

Des scandales financiers écartés

L’ODEP cite notamment les révélations de Congo Hold-Up, enquête internationale qui a exposé un vaste système de prédation orchestré autour de la BGFI Bank RDC. Entre 2013 et 2018, pas moins de 138 millions USD auraient été détournés via la société Sud Oil, domiciliée à l’adresse personnelle de Francis Selemani, frère adoptif de Joseph Kabila.

Ces fonds publics, provenant de la Banque centrale, de la DGDA, de la DGI, de la Présidence et d’entreprises publiques, auraient ensuite transité par des circuits offshore vers l’étranger. L’absence de ces éléments dans le procès constitue, selon l’ODEP, un manquement grave.

Des crimes humains passés sous silence

Au-delà des détournements financiers, plusieurs violations graves des droits humains sous le régime Kabila n’ont pas été abordées, parmi lesquelles l’assassinat de l’activiste Floribert Chebeya ; les répressions violentes des mouvements citoyens et manifestations pacifiques ; des exécutions extrajudiciaires à caractère politique.

Pour l’ODEP, cette omission illustre la persistance d’une « justice sélective et politisée ». Cette plateforme de la société civile considère que ce procès aurait dû constituer une leçon d’histoire et un avertissement clair : « désormais, aucun dirigeant, quel qu’il soit, ne saurait échapper à la justice ».

Une continuité de l’impunité

Selon l’ODEP, ce procès s’inscrit dans une longue tradition d’absence de justice, depuis l’assassinat de Patrice Lumumba sous Kasa-Vubu, les massacres de l’ère Mobutu, jusqu’à la « Révolution-Pardon » de Laurent-Désiré Kabila en 1997, qui avait effacé les crimes du mobutisme.

Recommandations de l’ODEP

Face à ce constat, l’organisation formule plusieurs recommandations :

1. Institutionnaliser un audit post-mandat présidentiel, conduit par des instances indépendantes et internationales, afin d’examiner systématiquement les crimes humains, politiques et financiers commis sous chaque régime ;

2. Mettre en place une justice exemplaire et impartiale, basée sur des faits documentés et visant aussi bien les dirigeants que leurs complices ;

3. Instaurer un précédent institutionnel de redevabilité, incluant l’abrogation de la loi portant statut et protection des anciens Chefs d’État, jugée comme un outil d’impunité.

Molimo

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Pour formuler cette demande, l’officier du Ministère public s’est fondé sur les artistes 326 et 327 du Code judiciaire militaire.

“Nous devons nous conformer à l’article 326 et suivant du Code judiciaire militaire. En effet, l’article 326 dispose que, lorsque le prévenu renvoyé devant les juridictions militaires pour une infraction n’a pu être saisi ou lorsqu’apres avoir été saisi s’est évadé, ou lorsque régulièrement cité, il ne se présente pas, le jugement est, en ce qui le concerne, rendu par défaut. Article 327 : sur réquisition du ministère public, il est procédé au jugement par défaut. Aucun défenseur ne peut se présenter pour le prévenu défaillant. Le rapport, les procès verbaux, les dépositions des témoins et les autres pièces de l’instruction sont lues à l’audience. Le jugement est rendu dans la forme ordinaire. Mr le Président, distingué juge, conformément aux prescrits de l’article 327 du Code judiciaire militaire, je requière qu’il plaise à votre Haute Cour militaire de juger le Président Joseph Kabila Kabange par défaut”, a-t-il déclaré.

Ce réquisitoire du ministre public faisait suite à la lecture, par la greffière en chef de la Haute Cour militaire, du rapport des agents qui sont allés déposer la citation à prévenu dans différentes résidences de Joseph Kabila. Selon ce rapport, les personnes trouvées sur place ont catégoriquement refusé de receptionner ces exploits de justice.

Cette audience a démarré par la lecture de la citation à comparaître qui reprend les infractions pour lesquelles Joseph Kabila est poursuivi, à savoir,
la participation à un mouvement insurrectionnel, le crime contre la paix et la sécurité de l’humanité, l’homicide intentionnel par balles, la trahison, l’apologie, le viol, la torture et la déportation, occupation à force ouverte de la ville de Goma.

La greffière en chef de la Haute Cour militaire a ensuite présenté les faits mis à charge de l’ancien chef de l’État de la RDC, parmi lesquels les tueries des populations, les violences sexuelles des femmes et bien d’autres actes actes affreux.

Notons que la République démocratique du Congo s’est constituée partie civile dans ce procès pour réclamer répartition des dommages subis. Dans leur prise de parole, les avocats de la RDC ont sollicité une remise pour mieux compulser les pièces du dossier.

En réaction à cette demande, le premier président de la Haute Cour militaire, le Lieutenant général Joseph Mutombo Katalayi, a suspendu l’audience, en renvoyant l’affaire au jeudi 31 juillet prochain.

Rédaction

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La famille de Floribert Chebeya, ancien directeur exécutif de l’Asbl Voix des sans voix ( VSV) tué en 2010, compte saisir la justice pour obtenir un procès contre l’ancien président de la République Joseph Kabila et le commandant de la police de l’époque des faits John Numbi.

C’est Anny Chebeya, femme de cet activiste des droits de l’homme, qui l’a dit au terme de la cérémonie d’inhumation de la dépouille de son mari, mercredi 29 mai 2024, dans un mausolée érigé dans la commune de la N’sele.

“Pour nous, la famille, avons su que c’est Kabila et John Numbi qui ont donné l’ordre pour assassiner Floribert Chebeya et son chauffeur qui est mon grand frère Fidèle Bazana. Les enfants et moi sommes dits que maintenant, nous devons rentrer au pays pour demander que Kabila et John Numbi, les commanditaires, soient arrêtés, jugés et sanctionnés. Ils ne sont pas au dessus de la loi”, a-t-elle déclaré.

Elle remercie les autorités pour avoir autorisé que la dépouille de son ex-mari Floribert Chebeya soit exhumé pour être enterrée au mausolée construit en son honneur. Un début important qui doit débouché aux sanctions des auteurs de ces tueries, a martelé cette femme.

Floribert Chebeya, directeur exécutif de la VSV et membre de l’Assemblée générale de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), et Fidèle Bazana, son chauffeur et également membre de la VSV, ont été tués le 1er juin 2010, alors que Chebeya était sorti pour répondre à une invitation au Commissariat général de la Police.

Leur assassinat a suscité un tollé généralisé tant dans l’opinion nationale qu’internationale. C’est ainsi qu’un procès a été ouvert et qi abouti à un jugement rendu en 2015, qualifié de “parodie de justice” par plusieurs organisations de la société civile.

Quelques années plus tard, les arrestations de Christian Ngoy Kenga Kenga en septembre 2020 et de Jacques Mugabo en février 2021, ainsi que les révélations, en février 2021, d’Hergile Ilunga et Alain Kayeye, deux policiers actuellement en exil apparaissant comme deux exécutants de ces crimes, avaient permis la réouverture du procès, qui s’est tenu de septembre 2021 à mars 2022.

Siégeant en appel dans cette affaire, la Haute Cour militaire a rendu son verdict, le 11 mai 2022.
Elle a ainsi condamné le colonel Christian Ngoy Kenga Kenga à la peine capitale et le sous commissaire Jacques Mugabo à 12 ans de prison ferme.

Le major Paul Mwilambwe Londa, considéré comme principal témoin des faits et de retour en République démocratique du Congo (RDC) après plus de dix années de cavale, a, quant à lui, été acquitté en raison de son témoignage clé dans cette affaire.

Entre temps, le général John Numbi Banza Tambo, ancien bras droit de l’ex-président de la RDC Joseph Kabila et inspecteur général de la Police nationale congolaise (PNC) au moment des faits, considéré comme le commanditaire de ce double assassinat, reste à ce jour en fuite.

ML

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