Le député national Éric Tshikuma a déposé, ce lundi 20 mars 2023, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de Loi modifiant et complétant le Code du Travail congolais du 16 octobre 2002, tel que modifié par la Loi du 15 juillet 2016.
A en croire son auteur, ce texte vise principalement la modification de l’article 130, alinéa 2, de la Loi numéro 16/010 du 15 juillet 2016, en intégrant la disposition qui fera en sorte que les femmes salariées puissent toucher la totalité de leurs rémunérations durant le congé de maternité.
” Nous sommes en plein mois dédié à la femme à travers le monde. Nos réflexions ont été axées sur la nécessité de pouvoir promouvoir les droits de la femme salariée en RDC. Nous avons déposé une proposition de Loi modifiant et complétant le Code du Travail en vigueur en RDC, spécialement dans son article 130, alinéa 2, pour pouvoir intégrer le droit à la totalité de la rémunération due à la femme salariée qui prend son congé de maternité. Nous pensons que c’est la période où elle a plus besoin des ressources pour assurer son maintien, mais aussi celui de l’enfant qui est né “, a-t-il déclaré au sortir de l’Assemblée nationale.
Et d’ajouter : ” Nous pensons que ce texte pourra bénéficier du soutien d’une large majorité des femmes qui travaillent ici en RDC, afin de bénéficier de la totalité du salaire qui leur est dû pendant qu’elles prennent leur congé de maternité. Jusque-là, avec le Code actuellement en vigueur, elles n’ont droit à percevoir qu’environ 66% de leur revenu lorsqu’elles sont appelées à remplir ce devoir naturel et social, celui de donner vie et de peupler le sol congolais comme le veut notre Constitution”.
Parlant des avantages de cette proposition de Loi, Éric Tshikuma a affirmé qu’il s’agit notamment de changer la perception de la maternité en RDC, de lutter contre la discrimination et de faire évoluer la législation congolaise, question de l’adapter aux conventions internationales auxquelles la RDC a souscrit en cette matière.
Soulignons qu’à ce jour, la République démocratique du Congo fait partie des derniers pays au niveau de l’Afrique Subsaharienne qui n’a pas encore adopté le principe de la totalité de salaires pour les femmes salariées qui vont en congé de maternité.
Même quand il proclame en son article 128 que la maternité ne peut pas constituer une source de discrimination en matière d’emploi en RDC, le Code congolais du Travail de 2002, tel que modifié en 2016, contient des dispositions qui s’avèrent aujourd’hui anachroniques par rapport à l’évolution des droits des femmes dans le contexte international actuel.
L’exemple le plus éloquent est justement l’article 130 décrié par le député Éric Tshikuma qui est ainsi libellé : ” A l’occasion de son accouchement, et sans cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de résiliation de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives ( 3 mois et demi ndlr), dont huit semaines maximum postérieurs à la délivrance et six avant l’accouchement. Pendant cette période, que l’enfant vive ou non, la femme salariée à droit à deux tiers de sa rémunération ainsi qu’au maintien des avantages contractuels en nature “.
Molimo
