Les ministres, gouverneurs et mandataires publics élus députés nationaux en RDC ont huit jours pour choisir de deux choses l’une et démissionner.
C’est l’injonction leur donnée par Cour constitutionnelle, dans son arrêt rendue ce jeudi 8 février 2024, en réponse à la requête introduite par le premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, au sujet de la problématique de l’incompatibilité entre les fonctions au sein du gouvernement et les mandats électifs.
La Haute Cour dit non au cumul. Elle a évoqué l’article 110 de la Constitution du 18 février 2006 qui serait mal interprété. Cet article dispose que lorsqu’un député national ou sénateur est nommé à une fonction incompatible, il y a suspension de ses fonctions de député et il va les reprendre après cessation de cette fonction incompatible.
Dans le cas sous examen, la Cour Constitutionnelle a affirmé qu’il y a incompatibilité entre ces fonctions et les mandats électifs. Elle demandé aux membres du gouvernement et mandataires élus députés nationaux de choisir dans les huit jours entre l’hémicycle et le gouvernement. Au cas contraire, ils perdront leurs mandats électifs.
Pour étayer sa position, la Cour a aussi évoqué loi électorale telle que modifiée et complétée à ces jours, en son article 77, qui dispose qu’un élu exerçant une fonction incompatible doit opter pour l’une des fonctions dans les huit jours, mais aussi l’article 17 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui est clair sur cette question.
La Cour Constitutionnelle a par ailleurs argué que les membres du gouvernement élus députés nationaux ne peuvent évoquer la continuité de l’État pour se cramponner au pouvoir et que seul le président de la République assure la continuité de l’État.
Rappelons que, jadis, les membres du gouvernement Bruno Tshibala élus députés nationaux avaient démissionné de leurs fonctions juste après avoir été élus députés nationaux en 2019.
Grâce NDOMBELE
