Dans la perspective de doter la République Démocratique du Congo d’une loi sur la protection des droits des consommateurs, la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC) a organisé un atelier sur la revue technique du draft de cet avant-projet de loi ce mardi 02 avril à Kinshasa.

Cet atelier d’une journée a été lancé par le ministre a.i. de l’Économie nationale, Eustache Muhanzi Mubembe. Il a
a connu la participation des députés nationaux, des professeurs d’universités, des structures de défense des droits des consommateurs et d’autres invités de marque.

Dans son mot, le ministre d’Etat et ministre a.i. de l’Économie nationale , Eustache Muhanzi Mubembe, est revenu sur la nécessité d’avoir une loi sur la protection des droits des consommateurs en République Démocratique du Congo, dont l’absence constitue une brèche pour des pourvoyeurs des biens et services en vue d’échapper à la justice au détriment de la population.

Il a appelé les différents participants à cet atelier à tout mettre en œuvre en vue d’aboutir à un travail laborieux dans l’intérêt général des consommateurs congolais.

“La problématique des droits des consommateurs est une question très délicate et toujours d’actualité dans le monde, y compris en République démocratique du Congo. De ce fait, les droits, les devoirs, les responsabilités des consommateurs d’une part, et les pourvoyeurs des biens et services de l’autre part, doivent être déterminés dans un cadre normatif et juridique précis “, a déclaré le ministre Eustache Mubembe.

Pour le coordonnateur de la CONAC, Freddy Nsimba Luzolo, l’élaboration de cet avant-projet de loi rentre dans le cadre des 6 axes prioritaires du second quinquennat du chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Faisant allusion à l’expertise des différents participants, il a émis le vœu de les voir mettre les bouchées doubles en vue d’un apport significatif à l’élaboration de cet avant-projet de loi.

“Notre présence ici aujourd’hui témoigne de notre engagement envers cette noble cause. Votre expertise, vos idées, vos suggestions seront essentielles pour l’élaboration d’un cadre narratif qui protégera efficacement les consommateurs en RDC.
Ensemble nous avons la grande tâche d’enrichir cet avant-projet de loi, et de bâtir un environnement où chaque consommateur se sentira à l’abri de toute forme d’abus, d’excès et d’injustice”, a indiqué le coordonnateur Freddy Luzolo.

Et de poursuivre : “Le texte final qui émergera à l’issue de ces travaux enrichira le draft de l’avant-projet de loi sur la protection des droits des consommateurs, et contribuera à établir un cadre juridique solide pour la protection des consommateurs en République démocratique du Congo”.

Faute de temps, les parties prenantes n’ont pas pu passer au crible tous les articles de cet avant-projet de Loi. Elles ont ainsi été conviées à poursuivre l’analyse de ce texte dans leurs milieux de travail respectifs et de transmettre éventuellement les amendements à la CONAC de l’article 18 à l’article 62.

Soulignons que cet avant-projet de loi portant protection des consommateurs élaboré par la CONAC compte au total 87 articles. Après amendements, il sera transmis au Conseil des ministres pour adoption, avant d’être transféré au Parlement comme projet de Loi, puis au président de la République, pour promulgation.

Youss Shukrani

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C’est dans ce cadre que son coordonnateur,
Freddy Nsimba Luzolo, a lancé ce vendredi 29 décembre 2023, au siège de la Fédération des Entreprises du Congo ( FEC), une formation de sept jours à leur intention sur les connaissances nécessaires devant leur permettre de bien exercer la qualité d’Officier de Police Judiciaire ( OPJ) à compétence restreinte, leur reconnue par la loi congolaise.

Pour lui, l’objectif derrière cette initiative est de renforcer les capacités de son personnel en matière de droit pénal général, de droit pénal spécial, de procédure pénale, de droit de la concurrence, de la rédaction des procès-verbaux et de la loi sur les OPJ, leur éthique et leur déontologie.

” Pour mener à bien sa mission, la CONAC doit disposer d’un personnel qualifié, compétent et intègre, capable d’enquêter, de détecter et de réprimer les infractions à la loi sur la concurrence. Raison pour laquelle, elle a sollicité et obtenu du pouvoir judiciaire cette formation d’OPJ à compétence restreinte pour certains de ses cadres et agents”, a-t-il déclaré.

Et de poursuivre : ” Cette qualité confère à ces agents le pouvoir de constater les infractions à la loi sur la concurrence, de recueillir les preuves, de rédiger les procès verbaux, et de les transmettre au Procureur général de la République pour les poursuites judiciaires “.

Cette formation qui va se clôturer le 11 janvier 2024 est assurée par des experts envoyés par le ministère de la Justice.

La CONAC est une institution publique chargée de réguler la concurrence en RDC conformément à la loi organique numéro 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Elle a pour mission de veiller au respect des règles de la libre concurrence par les opérateurs économiques, de prévenir et de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, de contrôler les concentrations économiques, de donner les avis et des recommandations sur les questions relatives à la concurrence, et de sensibiliser les acteurs économiques et le public sur l’importance d’une concurrence saine.

Molimo

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