C’est le résultat d’une mission d’enquête menée par l’Inspecteur Général des Finances (IGF) dont mes conclusions ont été transmises à la Direction Générale des Impôts ( DGI) ce jeudi 20 février 2025.

L’IGF note aussi qu’au moins 935 entreprises actives sur le plan bancaire fonctionnent sans numéro d’impôt et échappent totalement à l’administration fiscale.

Selon cette institution supérieure de contre, ce joli coup de filet pourrait entrainer une augmentation de près 30% des recettes fiscales attendues au courant de l’année 2025 en République démocratique du Congo.

Elle souligne que ces entreprises recensées avec leurs coordonnées mises à jour seront réintégrées dans le circuit fiscal. L’IGF rassure aussi que ces structures qui opèrent en toute opacité devront désormais être soumises aux obligations fiscales en vigueur.

Remettant le rapport de cette enquête au directeur général de la DGI, Jules Alingete, inspecteur général des Finances, chef de service, s’est félicité du travail abattu par son administration. Il a promis de demeurer vigilant pour dénicher toutes les entreprises qui s’obstinent à voler l’Etat congolais en se refusant de payer les impôts et taxes alors qu’elles se font des bénéfices.

“Nous avons trouvé 935 opérateurs économiques qui ont des comptes bancaires qui fonctionnent régulièrement mais qui échappent à la prise en charge fiscale. Parmi les opérateurs économiques déclarés introuvables, nous avons retrouvé 11.000 opérateurs que nous avons localisé avec des adresses, des comptes bancaires. Nous avons donc donné les résultats que l’administration fiscale avait confié à l’IGF”, a-t-il déclaré.

Prenant la parole, le directeur général de la DGI, Barnabé Mwakadi a remercié l’IGF pour le travail accompli au bénéfice de l’Etat congolais. Il a rassuré que cette enquête permettra à coup sûr à l’administration fiscale d’accroître ses recettes fiscales.

“L’specteur général de l”IGF nous a donné les résultats qui sont vraiment probants. Avec ces résultats, la DGI verra son répertoire élargi avec une conséquence, la maximisation optimale des recettes. Je tiens à dire grandement merci à l’inspecteur général des finances chef de service pour ce travail important qu’il a opéré pour la DGI”, a-t-il conclu.

Soulignons qu’à cette forme de fraude fiscale s’ajoutent d’autres qui sont plus fréquentes en RDC parmi lesquelles les fausses déclarations fiscales.

Rédaction

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La rencontre a été essentiellement animée par le professeur William Mbuyamba Kalombayi, expert-comptable et Secrétaire général du CPCC. Il a notamment parlé des échéances pour la communication financière OHADA, des états financiers en système comptable OHADA et du dépôt des états financiers au CPCC.

Le professeur Mbuyamba a aussi planché dans son exposé sur les innovations en matière de cérification des états financiers en RDC, sur la Centrale Nationale des Bilans ( CNB), le contrôle des états financiers déposés au CPCC et les principales faiblesses observées dans le remplissage des imprimés du CPCC.

100 USD pour non dépôt des états financiers

À l’en croire, toute entité astreinte à tenir une comptabilité financière doit transmettre ses états financiers annuels aux différents destinataires dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en RDC.

Ainsi, a expliqué cet expert-comptable, les états financiers doivent être transmis à DGI au plus tard le 30 avril, en annexe de la déclaration fiscale, au CPCC au plus tard le 30 juin pour la production de la Centrale des bilans, au RCCM à la fin du mois qui suit leur approbation et au ministère de l’Economie, au plus tard à mi-juin.

Le professeur Mbuyamba a rappelé que le défaut, ainsi que le retard dans la transmission des états financiers au CPCC sont punis d’une amende et d’une astreinte par jour de retard. Il s’agit de 100 USD d’amende pour non dépôt, suivis de 10 USD par jour de retard.

Certification par un expert-comptable

Parlant des innovations en matière de certification des états financiers, le professeur William Mbuyamba a souligné que, conformément à un arrêté du ministre des Finances de 2003, les entreprises sont obligées de faire certifier leurs états financiers par un expert-comptable qui va leur délivrer une attestation de certification à déposer au CPCC.

Il a par ailleurs indiqué que le défaut de certification des états financiers annuels de synthèse par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables ( qui peut être un commissaire aux comptes ) est sanctionné par une amende de 100 millions de francs congolais pour un premier manquement et de 200 millions FC en cas de récidive.

“L’expert-comptable qui certifie les états financiers qui se révèlent par la suite non sincères et ne correspondant pas à l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé et de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise est puni d’une amende de 50 millions FC pour le cas de certification des états financiers d’une grande entreprise et 20 millions FC pour les états financiers d’une moyenne entreprise”, a ajouté le numéro un du CPCC.

Centrale des bilans

Le professeur William Mbuyamba a conclu son propos en precisant que les état financiers produits par les opérateurs économiques sont d’une grande importance tant ils servent à la production d’un document important appelé “Centrale des bilans”. Ce document, explique-t-il, est une sous-banque des données économico-financières indispensables à l’élaboration d’une politique macro-économique cohérente du pays.

Pour être admis à la centrale des bilans, les états financiers doivent satisfaire à trois types de contrôle, à savoir le contrôle de conformité, le contrôle matérialité ou d’exactitude et le contrôle de cohérence. C’est aussi à travers la Centrale des bilans que le CPCC publie chaque année les classements des entreprises selon le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.

Soulignons que le ministère des Finances a été représenté à cette matinée de sensibilisation par Alphonse Tshilumba, conseiller économique du ministre. Cette activité a aussi connu la participation du directeur Ngoma de la DGI qui, dans son intervention, a insisté sur l’importance pour les hommes d’affaires de disposer en permanence d’un expert-comptable autant qu’ils ont à côté des avocats conseils.

Darel N.

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La Direction Générale des Impôts ( DGI), la Direction Générale des Douanes et Accises ( DGDA) et la Direction Générale des Recettes Administratives et Domaniales ( DGRAD) viennent d’être dotées des nouveaux cadres organiques et structurels permettant d’élargir leurs ressorts fiscaux à travers le pays.

La signature des documents consacrant les nouveaux modes d’organisation administrative et de fonctionnement de ces quatre régies financières est intervenue lundi 13 mars 2023 entre le Finances et celui de la Fonction publique.

Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme administrative et douanière recommandée par la Banque mondiale et soutenue par le président Félix Tshisekedi. Pour l’argentier congolais, ces nouveaux cadres organiques et structurels
permettront à ces régies financières d’étendre leurs compétences et de recruter plus de personnel pour un recouvrement efficace des recettes fiscales et para fiscales en RDC.

« Je suis vraiment heureux de la collaboration qui existe entre la vice-primature en charge de la Fonction publique et le ministère des Finances, car depuis, sur l’essentiel des sujets, nous sommes en parfaite adéquation sur l’importance et la profondeur des réformes attendues et ça n’arrive pas tous les jours. Une voie à suivre vient d’être tracée par la signature de ces outils », a déclaré Nicolas Kazadi.

Dans son allocution, le ministre de la Fonction publique, J-P Lihau, a fait savoir qu’à travers ces cadres organiques, le challenge est de répondre aux exigences de la maîtrise des effectifs, de la mise à la retraite, du rajeunissement qualitatif et compétitif de ces services d’assiette.

“Le défi que nous avons est celui d’offrir à notre pays des structures fiscales et douanières capables d’être à la hauteur du rendement. Le défi est aussi celui d’apporter une réforme de l’administration fiscale et douanière devant répondre aux exigences de la maîtrise des effectifs, de la mise à la retraite et du rajeunissement qualitatif et compétitif “, a-t-il indiqué.

Et d’ajouter au sujet du rajeunissement du personnel : ” La mise en œuvre de ces structures organiques se fera progressivement en tenant compte des priorités et des moyens. Mais nous allons, avec le ministre des Finances, veiller à ce que ce rajeunissement et le recrutement à venir se fassent suivant les besoins réels et surtout de manière qualitative et compétitive, car c’est ça le souhait du chef de l’État, celui de donner la chance à tous les Congolais. Ceci, pour mettre fin au système de privilège qui n’a que trop duré “.

Molimo

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