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RDC : Le défaut de certification des états financiers des entreprises par un expert-comptable est sanctionné par une amande de 100 millions FC ( SG CPCC)

Le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo ( CPCC), en partenariat avec le ministère des Finances et la Direction Générale des Impôts ( DGI), a organisé, ce lundi 08 avril 2024, une matinée de sensibilisation des opérateurs économiques au respect des échéances du dépôt obligatoire des états financiers.

La rencontre a été essentiellement animée par le professeur William Mbuyamba Kalombayi, expert-comptable et Secrétaire général du CPCC. Il a notamment parlé des échéances pour la communication financière OHADA, des états financiers en système comptable OHADA et du dépôt des états financiers au CPCC.

Le professeur Mbuyamba a aussi planché dans son exposé sur les innovations en matière de cérification des états financiers en RDC, sur la Centrale Nationale des Bilans ( CNB), le contrôle des états financiers déposés au CPCC et les principales faiblesses observées dans le remplissage des imprimés du CPCC.

100 USD pour non dépôt des états financiers

À l’en croire, toute entité astreinte à tenir une comptabilité financière doit transmettre ses états financiers annuels aux différents destinataires dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en RDC.

Ainsi, a expliqué cet expert-comptable, les états financiers doivent être transmis à DGI au plus tard le 30 avril, en annexe de la déclaration fiscale, au CPCC au plus tard le 30 juin pour la production de la Centrale des bilans, au RCCM à la fin du mois qui suit leur approbation et au ministère de l’Economie, au plus tard à mi-juin.

Le professeur Mbuyamba a rappelé que le défaut, ainsi que le retard dans la transmission des états financiers au CPCC sont punis d’une amende et d’une astreinte par jour de retard. Il s’agit de 100 USD d’amende pour non dépôt, suivis de 10 USD par jour de retard.

Certification par un expert-comptable

Parlant des innovations en matière de certification des états financiers, le professeur William Mbuyamba a souligné que, conformément à un arrêté du ministre des Finances de 2003, les entreprises sont obligées de faire certifier leurs états financiers par un expert-comptable qui va leur délivrer une attestation de certification à déposer au CPCC.

Il a par ailleurs indiqué que le défaut de certification des états financiers annuels de synthèse par un expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre National des Experts Comptables ( qui peut être un commissaire aux comptes ) est sanctionné par une amende de 100 millions de francs congolais pour un premier manquement et de 200 millions FC en cas de récidive.

L’expert-comptable qui certifie les états financiers qui se révèlent par la suite non sincères et ne correspondant pas à l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé et de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise est puni d’une amende de 50 millions FC pour le cas de certification des états financiers d’une grande entreprise et 20 millions FC pour les états financiers d’une moyenne entreprise”, a ajouté le numéro un du CPCC.

Centrale des bilans

Le professeur William Mbuyamba a conclu son propos en precisant que les état financiers produits par les opérateurs économiques sont d’une grande importance tant ils servent à la production d’un document important appelé “Centrale des bilans”. Ce document, explique-t-il, est une sous-banque des données économico-financières indispensables à l’élaboration d’une politique macro-économique cohérente du pays.

Pour être admis à la centrale des bilans, les états financiers doivent satisfaire à trois types de contrôle, à savoir le contrôle de conformité, le contrôle matérialité ou d’exactitude et le contrôle de cohérence. C’est aussi à travers la Centrale des bilans que le CPCC publie chaque année les classements des entreprises selon le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée.

Soulignons que le ministère des Finances a été représenté à cette matinée de sensibilisation par Alphonse Tshilumba, conseiller économique du ministre. Cette activité a aussi connu la participation du directeur Ngoma de la DGI qui, dans son intervention, a insisté sur l’importance pour les hommes d’affaires de disposer en permanence d’un expert-comptable autant qu’ils ont à côté des avocats conseils.

Darel N.

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