C’est dans ce cadre que le bureau du Conseil supérieur de la magistrature ( CSM) a décidé de mettre en place, au sein de son Secrétariat permanent, une cellule de crise pour traiter de ces questions. L’option a été levée au cours de ma réunion du de ce bureau ténue le lundi 17 février dernier.

Le Bureau du CSM a chargé son président de rester en contact permanent avec l’État-major des FARDC et de la Monusco et de faire ce qui est à leur pouvoir pour mobiliser les fonds nécessaires à la prise en charge des magistrats et de leurs dépendants concernés par ce drame.

Quant à la cellule de crise, le bureau lui a confié, entre autres, la mission récolter et de centraliser toutes les informations sur la situation des magistrats et dépendants afin d’élaborer des stratégies et mesures immédiates permettant d’apporter de solutions directes au problème de sécurisation de ces derniers.

Cette cellule de crise aura aussi pour tâche d’interagir avec tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux du CSM pour assurer la sécurité des magistrats et dépendants, de prendre en charge les magistrats et dépendants concernés en séjour à Kinshasa, dans d’autres villes du pays et à l’étranger et d’assurer un contact permanent avec tous les magistrats concernés par cette crise sécuritaire.

La cellule de crise ainsi instituée aura enfin pour mission de dresser le rapport des faits saillants ayant trait notamment à la sécurité des magistrats et dépendants, au sort réservé aux dossiers judiciaires et au patrimoine mobilier et immobilier du CSM, ainsi qu’aux maisons d’arrêt et prisons dont celle de Munzenze à Goma, des résidences ou domiciles des magistrats, etc.

Les membres du CSM ont aussi, au cours de cette réunion, examiné la question de 2500 candidats magistrats recrutés pour le pallier 2024. Ils ont, à l’occasion, procédé à l’actualisation des listes, en vérifiant la régularité de tous les cas, avant le transfert des dossiers au président de la République, magistrature suprême, pour nomination.

“Concernant le 4ᵉ point inscrit à l’ordre du jour, se rapportant à l’actualisation des listes des candidats magistrats, session 2024, les membres du bureau du CSM ont procédé à la vérification de la régularité de tous les cas qui étaient retenus dans le rapport de contrôle physique et des diplômes des candidats magistrats, session 2024, avant le transfert des dossiers y relatifs à l’autorité suprême pour nomination, étant donné qu’ils sont pris en charge par le budget 2025.

Par ailleurs, en signe de solidarité avec les congolais meurtris à la suite des événements survenus ces derniers jours à Goma et dans d’autres villes, le CSM a chargé son secrétariat permanent d’entrer en contact avec les autorités sanitaires afin de programmer l’opération spéciale de don de sang émanant des membres du pouvoir judiciaire tant à Kinshasa que dans l’ensemble du pays.

Quant au point relatif au contrat conclu entre le CSM et la société ACTICA, le bureau a noté avec satisfaction l’avancement heureux des démarches de financement dans le but d’aboutir à la prise en charge médicale des magistrats et dépendants malades, ainsi que des frais pour les obsèques.

S’agissant de ce dernier produit d’assurance, le bureau a fixé les magistrats que la prise en charge d’assurance obsèques part de décembre 2024, de telle sorte que tous les cas de décès enregistrés depuis lors soient pris en compte dès le début de l’exécution du contrat.

L’examen du dossier des résidences des magistrats à Ngamadjo a été renvoyé à lundi prochain après l’audition du rapport sur l’état des lieux du site qui sera présenté par les responsables syndicaux du Synamac et le concessionnaire.

Cette réunion était aussi l’occasion pour le Bureau du CSM de souhaiter la bienvenue et passé la consigne de travail à deux membres qui ont fait leur entrée en son sein, à savoir le nouveau procureur général près la Cour Constitutionnelle, John-Prospèr Moke Mayele, et la Présidente du Conseil d’État, Brigitte Nsensele Wa Nsensele.

Vira

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L’intersyndicale des magistrats de la République Démocratique du Congo a relevé le non respect de la procédure judiciaire sur le mécanisme législatif enclenché à l’Assemblée Nationale par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, depuis le 15 août 2024.

D’après le communiqué de l’intersyndicale des magistrats du Congo datant du 19 août dernier, les magistrats reconnaissent la volonté du Ministre de tutelle qui vise à mettre en œuvre la noble vision du Chef de l’État pour ennoblir la distribution de la justice en RDC. Cependant, ils fustigent le non respect de la procédure requise en soulignant que le ministre a droit de déposer un projet de loi, mais pas une proposition de loi telle qu’a fait Constant Mutamba.

” Elle s’interroge sur le mécanisme législatif enclenché par lui pendant les vacances parlementaires pour déposer entre les mains du Président de l’Assemblée Nationale des propositions de lois, en lieu et place des projets de lois qui nous paraissent étranges et n’ayant pas suivi la procédure requise en la matière (Examen à la Commission des lois, débats en Conseil des Ministres et leur adoption.). “, a-t-on lu dans le communiqué de l’intersyndicale des Magistrats du Congo.

En outre, les magistrats de la RDC, à travers leur correspondance commune, ont soulevé certains malentendus contenus dans le discours anti-magistrats tenus lors des sorties médiatiques de leur autorité qui traite le pouvoir judiciaire d’un réseau des mafieux, tout en soulignant qu’ils ont toujours été associés dans une démarche démocratique participative aux travaux de réforme à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

S’agissant des questions de mise en liberté des personnes incarcérées, les magistrats ont rappelé les limites constitutionnelles du Ministre de la justice qui n’a pas le droit d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice, tout en invitant le Ministre à l’application des résolutions des États généraux de la justice au lieu de saigner davantage les caisses de l’État.

” Les pouvoirs du Ministre de la justice en matière de mise en liberté des personnes incarcérées est limitée au cas de la libération conditionnelle des condamnés ayant purgé une partie de leur peine privative e liberté et ayant fait preuve de bonne conduite. Il n’a donc pas de pouvoir d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice.
Elle invite le Ministre de la justice à collaborer avec le Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de trouver des solutions idoines en se servant des États généraux de la justice qui sont restés lettre morte comme cadre de référence en lieu et place de convoquer de nouvelles assises qui n’auront que pour conséquence : saigner les caisses de l’État. “, renseigne ledit communiqué.

Le caucus des magistrats de la RDC a, par ailleurs, signifié qu’il reste déterminé à poursuivre son combat sur l’amélioration des conditions socio-professionnelles des magistrats tel que promis par le Président de la République, le Magistrat Suprême.

Stanislas Ntantu

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L’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) demande à la Cour des comptes d’initier un audit sur tous les projets financés par le Trésor public. Cette plateforme de la société civile a lancé cet appel dans son rapport sur le bilan de la gestion des finances publiques de 2019 à 2022, présenté au cours d’une conférence de presse, ce mardi 21 février 2023.

” Nous demandons à la Cour des comptes surtout de procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage dans la gestion des finances publiques, d’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le Trésor public et de leur régularité, conformément aux lois de la République régissant les finances publiques, mais aussi l’étendre à la période du président Kabila. On ne peut pas s’améliorer quand on ne veut pas regarder derrière”, a déclaré le PCA de l’ODEP, le professeur Florimond Muteba.

Il a saisi cette occasion pour demander au gouvernement de payer le solde de retraite aux retraités de la Cour des comptes. L’ODEP menace d’intensifier la campagne si ces retraités qui ont servi le pays ne touchent pas leur argent.

“Une autre demande que nous formulons concerne les retraités de la Cour des comptes. Au moment où nous parlons, ils n’arrivent toujours pas à toucher le solde de leur retraite. Nous réclamons la régularisation de la situation des retraités de la Cour des comptes. Il s’agit de l’institution suprême de contrôle dans notre pays. Ce sont des gens qui ont servi l’Etat et qui s’en vont. C’est valable pour tous les retraités des services publics. Ils ont constitué un collectif qu’on n’écoute pas. Si ce n’est pas fait, nous allons intensifier la campagne”, a mis en garde Florimond Muteba.

Un autre problème soulevé par l’ODEP en ce qui concerne la Cour des comptes est l’insuffisance du nombre des magistrats. Le rapport soutient qu’avec 60 magistrats, cette première institution de contrôle des finances publiques en RDC ne saura pas bien remplir son rôle.

” Il y a eu ce que nous avons toujours vu. Mais il y a toujours insuffisance des magistrats. On a que 60 magistrats pour la Cour des comptes, quand l’Afrique du Sud en a 2000, la Chine en a 1 millions. Comment voulez-vous aller contrôler tout le pays avec 60 magistrats ? Il faudra donner aussi des infrastructures et des moyens à cette institution. Il faut des vraies réformes, pas les reformettes. “, a ajouté le professeur Florimond Muteba.

L’ODEP recommande par ailleurs la transformation de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, question d’ériger les fautes de gestion en infraction.

A l’Inspection Générale des Finances ( IGF), l’ODEP demande d’accroître l’accompagnement des rapports publiés pour susciter la clameur publique sur certains dossiers et de mettre fin à toute forme de trafic d’influence des administrations et des politiques.

Il plaide en même temps pour la révision de l’ordonnance créant l’IGF afin d’augmenter selon le besoin le nombre organique des inspecteurs généraux des finances et de recruter de nouveaux inspecteurs, question de pallier l’insuffisance des inspecteurs sur terrain.

L’ODEP plaide in fine pour la réhabilitation de la fonction de contrôle au niveau de l’administration publique et la mise en place d’une synergie de collaboration entre la Cour des comptes, l’IGF et les institutions de contrôle au niveau de chaque service étatique.

Il demande au gouvernement de mettre en place des politiques macroéconomiques stables et d’identifier les mesures des politiques de croissance au service du développement humain.

Molimo Kasundi

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