L’intersyndicale des magistrats de la République Démocratique du Congo a relevé le non respect de la procédure judiciaire sur le mécanisme législatif enclenché à l’Assemblée Nationale par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, depuis le 15 août 2024.
D’après le communiqué de l’intersyndicale des magistrats du Congo datant du 19 août dernier, les magistrats reconnaissent la volonté du Ministre de tutelle qui vise à mettre en œuvre la noble vision du Chef de l’État pour ennoblir la distribution de la justice en RDC. Cependant, ils fustigent le non respect de la procédure requise en soulignant que le ministre a droit de déposer un projet de loi, mais pas une proposition de loi telle qu’a fait Constant Mutamba.
” Elle s’interroge sur le mécanisme législatif enclenché par lui pendant les vacances parlementaires pour déposer entre les mains du Président de l’Assemblée Nationale des propositions de lois, en lieu et place des projets de lois qui nous paraissent étranges et n’ayant pas suivi la procédure requise en la matière (Examen à la Commission des lois, débats en Conseil des Ministres et leur adoption.). “, a-t-on lu dans le communiqué de l’intersyndicale des Magistrats du Congo.
En outre, les magistrats de la RDC, à travers leur correspondance commune, ont soulevé certains malentendus contenus dans le discours anti-magistrats tenus lors des sorties médiatiques de leur autorité qui traite le pouvoir judiciaire d’un réseau des mafieux, tout en soulignant qu’ils ont toujours été associés dans une démarche démocratique participative aux travaux de réforme à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
S’agissant des questions de mise en liberté des personnes incarcérées, les magistrats ont rappelé les limites constitutionnelles du Ministre de la justice qui n’a pas le droit d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice, tout en invitant le Ministre à l’application des résolutions des États généraux de la justice au lieu de saigner davantage les caisses de l’État.
” Les pouvoirs du Ministre de la justice en matière de mise en liberté des personnes incarcérées est limitée au cas de la libération conditionnelle des condamnés ayant purgé une partie de leur peine privative e liberté et ayant fait preuve de bonne conduite. Il n’a donc pas de pouvoir d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice.
Elle invite le Ministre de la justice à collaborer avec le Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de trouver des solutions idoines en se servant des États généraux de la justice qui sont restés lettre morte comme cadre de référence en lieu et place de convoquer de nouvelles assises qui n’auront que pour conséquence : saigner les caisses de l’État. “, renseigne ledit communiqué.
Le caucus des magistrats de la RDC a, par ailleurs, signifié qu’il reste déterminé à poursuivre son combat sur l’amélioration des conditions socio-professionnelles des magistrats tel que promis par le Président de la République, le Magistrat Suprême.
Stanislas Ntantu
