Le verdict est tombé le vendredi 7 juin dernier. Le concerné est reproché d’avoir transmis en retard les etats financiers à la Cour des comptes, pour les exercices 2020-2021-2022.

“Le mis en cause Johnny Gode Iyongo Bonsengele comptable public principal code 0784 est déclaré coupable de faute de gestion pour avoir transmis tardivement ses comptabilités ici à la Cour des comptes au cours des exercices 2020-2021-2022. En conséquence le mis en cause est condamné à une amende de 20 millions de francs congolais”, a déclaré Gilbert Tonduangu, juge président de la composition.

Soulignons que la Cour des comptes poursuit jusque-là trois comptables publics concernant les rapports financiers des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022. Pour les deux autres compatbles publics principaux, à savoir Félicien Mulunganyi et Moyaka Buela, les verdicts interviendront respectivement le 14 et le 20 juin prochains.

La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a commencé ce procès – le tout premier de l’histoire de cette juridiction depuis sa création – le mardi 7 mai 2024.

Selon le ministère public, en ne transmettant pas dans le délai légal états financiers et pièces qui les accompagnent, ces compatables publics ont commis une faute de gestion grave, au grand mépris des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la comptabilité publique.

Il convient de souligner aussi que la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités.

Rappelons que la Cour des comptes a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’État et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’État.

Molimo

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À en croire le tableau des opérations financières de l’exécutif national produit par la BCC, 641,8 milliards de CDF ont servi pour des frais de fonctionnement des institutions et ministères, au cours de la période précitée. 52,1 milliards de CDF ont été évacués pour la rémunération des agents et fonctionnaires de l’Etat.

Ce qui renvoie à la situation selon laquelle en cumul annuel, en date du 16 mai 2024, le tableau de suivi de la situation financière de l’État renseigne les dépenses de l’ordre de 9.685,9 milliards CDF contre les recettes chiffrées à 11.693,3 milliards de CDF.

Il se dégage, en outre, un solde excédentaire budgétaire évalué à 2 007,4 milliards de CDF, soit 723,2 millions de USD, en cumul annuel.

Stanislas Ntantu

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Cette décision de l’Exécutif national fait suite à la réforme entreprise par le ministère de tutelle depuis fin 2022.

Du diagnostic opéré dans le secteur des jeux de hasard par les équipes du Ministère des Finances sont tirées nombreuses observations dont :

• l’absence d’un cadre réglementaire clair et unifié régissant le secteur ;
• l’existence d’une multitude de sociétés de jeux illégales;
• l’absence de contrôle du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées, qui favorise le blanchiment d’argent et le financement probable du terrorisme ;
• l’absence de cadre allant dans le sens de la protection des mineurs et des parieurs ;
• le manque à gagner exponentiel pour l’État généré par l’absence de collecte de recettes fiscales et parafiscales et cela malgré le potentiel avéré du secteur des jeux de hasard.

En outre, le secteur des jeux d’argent dans le pays et la fiscalité générée en 2022 n’avait représenté que 1 milliard de Francs congolais (CDF), soit près de 500.000 USD sur un potentiel évalué à 100 millions de dollars américains.

C’est ainsi que le ministère de tutelle a relu des arrêtés portant organisation et réglementation du secteur des jeux de hasard et pratiques assimilées.

Notons que la réforme engagée fait, par ailleurs, partie du programme entre la RD Congo et le Fonds monétaire internationale (FMI), dans le cadre de la sortie de la liste du GAFI, comme repère additionnel pour la mobilisation des recettes ainsi que de la série d’actions à entreprendre par la RDC.

Stanislas Ntantu

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L’Etat congolais a levé une somme équivalente à 25 millions de dollars américains lors des récentes assises de l’adjudication des Bons du Trésor en dollar américain tenues le 30 avril courant. Le ministère des Finances l’a fait savoir par le biais d’un communiqué parvenu à notre rédaction.

À en croire ledit document, un seul soumissionnaire s’est présenté à cette opération financière d’une maturité de 6 mois avec un taux d’intérêt de 10%.

« Le ministère des Finances a procédé, le 30 avril 2024, à l’émission des Bons du Trésor en dollar américain dont les résultats de l’adjudication renseignent la mobilisation de 25 millions USD sur 30 millions du montant mis en adjudication représentant un taux de couverture de 83,33% », a-t-on lu dans ce communiqué.

Rappelons que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo émet des Bons du Trésor indexés et des Obligations du Trésor indexées pour compenser les déficits de la mobilisation des recettes publiques.

Cette opération lui permet, en outre, d’obtenir des moyens suffisants de sa politique.

Stanislas Ntantu

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Le gouvernement congolais continue à exceller dans la violation de la Loi des finances. Malgré les interpellations des organisations de la société civile, dont l’ODEP, il a
décaissé en procédure d’urgence
483, 5 milliards de Francs congolais (CDF), soit plus de 210 millions USD, de janvier à mars 2023.

C’est ce qui ressort du rapport du ministère des Finances sur les dépenses publiques exécutées en procédure d’urgence, parvenu à notre rédaction lundi 7 août 2023.

Comparé à la même période en 2022, où le gouvernement avait dépensé 768,95 milliards de Francs congolais (CDF), il se dégage une marge baissière de 59%.

De l’avis du ministère des Finances, ce volume représente un ratio de 11,8% contre 10,3% et 11,6% réalisés respectivement au premier et quatrième trimestre de l’année 2022.

Ces dépenses en procédure d’urgence sont ventilées de la manière suivante : 1 660,58 milliards de Francs congolais (CDF) pour le mois de janvier; 1 053,55 milliards de Francs congolais (CDF) au mois de février; et 1 381,04 milliards de Francs congolais (CDF) pour le mois de mars 2023.

Le rapport indique par ailleurs qu’au premier trimestre 2023, les dépenses totales exécutées par le Trésor Public en RDC sont de l’ordre de 4 095,18 milliards de Francs congolais (CDF), contre un montant de 6 644,34 milliards de Francs congolais (CDF) au quatrième trimestre de l’année 2022.

Soulignons que dans le cadre de la mise en œuvre du programme économique du gouvernement appuyé par la Facilité Elargie de Crédit du Fonds monétaire international (FMI), le gouvernement congolais s’était engagé à publier, sur une base trimestrielle, la hauteur de dépenses publiques exécutées en procédure d’urgence.

Lors de l’évaluation de la quatrième revue du programme FEC en juin 2023, le gouvernement congolais s’etait assigné entre autres  l’objectif de limiter les dépenses exécutées en procédure d’urgence à 10% de ses dépenses totales.

Molimo

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