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RDC – Cour des comptes : Un comptable public du ministère des finances condamné à une amende de 20 millions FC pour faute de gestion

Pour la première fois dépuis son installation, la Cour des comptes, siégeant en matière de discipline budgétaire et financière, a condamné Johnny Gode Iyongo Bosengele, comptable public principal au ministère des finances, à une amende de 20 millions de francs congolais pour faute de gestion.

Le verdict est tombé le vendredi 7 juin dernier. Le concerné est reproché d’avoir transmis en retard les etats financiers à la Cour des comptes, pour les exercices 2020-2021-2022.

Le mis en cause Johnny Gode Iyongo Bonsengele comptable public principal code 0784 est déclaré coupable de faute de gestion pour avoir transmis tardivement ses comptabilités ici à la Cour des comptes au cours des exercices 2020-2021-2022. En conséquence le mis en cause est condamné à une amende de 20 millions de francs congolais”, a déclaré Gilbert Tonduangu, juge président de la composition.

Soulignons que la Cour des comptes poursuit jusque-là trois comptables publics concernant les rapports financiers des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022. Pour les deux autres compatbles publics principaux, à savoir Félicien Mulunganyi et Moyaka Buela, les verdicts interviendront respectivement le 14 et le 20 juin prochains.

La Chambre de discipline budgétaire et financière de la Cour des comptes a commencé ce procès – le tout premier de l’histoire de cette juridiction depuis sa création – le mardi 7 mai 2024.

Selon le ministère public, en ne transmettant pas dans le délai légal états financiers et pièces qui les accompagnent, ces compatables publics ont commis une faute de gestion grave, au grand mépris des dispositions 28 et 37 du règlement général sur la comptabilité publique.

Il convient de souligner aussi que la loi organique de la Cour des comptes dans son article 30, aux alinéas 2 et 4, prévoit que les entreprises du portefeuille et les établissements publics transmettent à la Cour leurs comptes annuels dans les trois mois de leur adoption par l’assemblée générale, le conseil d’administration ou l’organe tenant lieu, et la Cour reçoit dans le même délai les rapports des commissaires aux comptes de ces entités.

Rappelons que la Cour des comptes a pour mission d’effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l’État et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l’État.

Molimo

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