La Haute Cour a par ailleurs condamné l’ancien Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ( BCC) Deogratias Mutombo et l’homme d’affaires Sud-africain Grobler Kristo à 5 ans des travaux forcés chacun. Elle a, en outre, ordonné la confiscation des biens de tous les trois condamnés au prorata des sommes detournées.

S’agissant des peines complémentaires, la Cour prononce à l’endroit de Matata Ponyo et Deogratias Mutombo l’nterdiction, pour 5 ans, après l’exécution de la peine principale, de droit de vote et d’eligibilité, mais aussi d’accès à dess fonctions publiques et étatiques.

Quant à Kristo Stéphanus Grobler, la Cour Constitutionnelle l’a condamné à l’expulsion définitive du territoire national après l’exécution de la peine principale de 5 ans de travaux forcés.

Notons qu’en prononçant ce verdict, la Cour constitutionnelle a retenu, à charge de Matata Ponyo, en complicité criminelle avec Deogratias Mutombo, le détournement de 156 millions USD, tandis qu’elle a reconnu l’homme à la cravate rouge, en complice avec Deogratias, coupables de détournement de 89 millions USD. 

Il sied de rappeler que ce procès a débuté en mai 2021 devant la Cour constitutionnelle. En novembre de la même année, la Haute Cour, alors présidée par Dieudonné Kaluba Dibwa, s’est déclarée incompétente pour juger un ancien premier ministre, se fondant ainsi sur l’article 164 de la Constitution.

En juin 2022, le procès a été rouvert devant la Cour de cassation, où les trois premières audiences ont été consacrées à l’identification des prévenus, sans entrer dans le fond.

L’affaire a connu un nouveau rebondissement lorsque la Cour constitutionnelle, désormais présidée par Dieudonné Kamuleta, s’est déclarée à nouveau compétente pour juger cette affaire. Elle a tenu sa première audience le 21 août 2023

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Il souligne que cette décision est consécutive à la position prise sur la question par l’institution dont il relève, l’Assemblée nationale, au cours de sa plénière du 17 avril dernier.

En effet, selon la correspondance, la Chambre basse du Parlement a constaté que les poursuites diligentées contre le député national Matata Ponyo dans la cause sous R.P.0002 sont anticonstitutionnelles et violent également le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

A en croire la lettre, la plénière a ainsi décidé que la Cour Cour puisse se conformer à la procédure de levée des immunités parlementaires telles que prévues par la Constitution et le Règlement intérieur de cette chambre délibérante.

“De ce qui précède, il est indiqué que je me conforme à la position de mon institution, l’Assemblée nationale, la seule institution constitutionnellement habilitée à décider de la levée ou pas des immunités parlementaires, pour me permettre de comparaison ou pas devant votre Haute et prestigieuse Cour. C’est-à-dire, à la demande de la plénière de l’Assemblée Nationale, je suis obligé de me plier à l’option de l’institution parlementaire à laquelle j’appartiens en arrêtant de comparaître dans le dossier sous rubrique “, lit-on dans la correspondance.

Rappelons que Matata Ponyo, Deogratias Mutombo et Grobler Kristo Stephanus sont poursuivis devant la Cour Constitutionnelle sur une affaire de détournement de près de 205 millions USD destinés au projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

La prochaine audience était prévue pour le mercredi 23 avril où la Cour Constitutionnelle devrait poursuivre l’instruction du fond de l’affaire.

Ci-dessous la correspondance

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Il ne sera pas seul. La Haute Cour entend également juger, lors de cette audience, l’ex-gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC), Deogratias Mutombo, l’ancien ministre délégué aux Finances, Patrice Kitebi, et l’homme d’affaires sud-africain Kristo Grobler, accusés de complicité.

Ce procès porte sur des allégations de détournement de 205 millions USD destinés au développement du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

Pour rappel, ce procès a débuté en mai 2021 devant la Cour Constitutionnelle. En novembre de la même année, la Haute Cour, alors présidée par Dieudonné Kaluba, s’est déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre. Se fondant sur l’article 164 de la Constitution, son président a affirmé que la Haute Cour ne pouvait juger que le Premier ministre en fonction.

En juin 2022, le procès a été rouvert devant la Cour de Cassation, où les trois premières audiences ont été consacrées à l’identification des prévenus et de leurs avocats.

L’affaire a connu un nouveau rebondissement lorsque la Cour Constitutionnelle, désormais présidée par Dieudonné Kamuleta, s’est déclarée à nouveau compétente pour juger cette affaire. Elle a tenu sa première audience le 21 août 2023.

Cette audience a été suspendue dès son ouverture en raison d’irrégularités dans les citations à comparaître adressées aux personnes poursuivies. Le deuxième report a eu lieu lors de l’audience du lundi 4 septembre, afin de permettre aux prévenus d’accéder aux 600 pièces du dossier.

Lors de l’audience suivante, le lundi 13 novembre 2023, les avocats de Matata Ponyo ont présenté un rapport médical demandant un repos pour leur client. La Haute Cour a accédé à cette demande et a renvoyé l’audience au 18 mars 2024.

En raison des contentieux liés aux candidatures et aux résultats des élections sénatoriales, le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a signé une ordonnance reportant l’audience au 22 juillet 2024.

Alors que l’opinion publique attendait cette audience, le greffe de la Cour Constitutionnelle a publié une nouvelle ordonnance reportant l’audience au 11 novembre 2024, à la demande du prévenu Kristo Stephanus Grobler pour raisons de santé.

La Cour Constitutionnelle a ensuite justifié ce nouveau report par le changement à venir de la composition de ses membres. Maintenant que ses neuf membres sont légalement en fonction, la Cour a décidé de relancer ce procès afin de faire la lumière sur cette affaire et d’établir les responsabilités concernant le détournement présumé des fonds de ce projet, qui visait à assurer l’autosuffisance alimentaire des Congolais.

ODN

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C’est le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, qui l’a dit au cours de l’audience de ce lundi 13 novembre 2023. Cette audience était consacrée au prononcé de l’arrêt avant dire Droit de la Haute Cour sur les exceptions soulevées par les prévenus Deogratias Mutombo et Grobler Christo Spephanus.

Selon le patron de la Cour constitutionnelle, le renvoie de la prochaine audience en avril 2024 se justifie par le laborieux travail de contentieux des résultats qui attend cette Haute juridiction après les scrutins prévus le 20 décembre 2023.

“Nous sommes au courant d’une période électorale. La Cour ne peut pas empieter ou perturber son exercice normal et constitutionnel pendant cette période. Tout le monde sait que juste après les élections, la Cour entre dans un processus de contentieux des résultats qui prend officiellement fin le 11 mars 2024. Passé cette étape là, la Cour va reprendre son cours normal et le rendez-vous est fixé au 18 mars 2023”, a indiqué le juge Dieudonné Kamuleta.

Rendant son arrêt avant dire droit sur les exceptions, la Cour constitutionnelle siégeant en matière répressive enen premier et dernier ressort, déclare recevable et non fondée la demande de surséance de l’examen de la présente cause et de la mise hors cause sollicitée par le prévenu Grobler Christo.

La Cour constitutionnelle déclare par ailleurs recevables mais non fondées les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par le prévu Deogratias Mutombo, ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo, et renvoie la cause à l’audience publique du 18 mars 2023.

Rappelons que les prévenus Matata Ponyo, Deogratias Mutombo et Grobler Christo Spephanus sont poursuivis pour le présumé détournement de plus de 200 millions USD affectés au développement du projet de parc agro industriel de Bukanga Lonzo.

Molimo

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La Cour constitutionnelle renvoie le début effectif du procès sur le parc agro-industriel de Bukanga Longo au 04 septembre 2023. C’est le juge qui l’a dit dès l’entame de l’audience de ce lundi.

La Cour constitutionnelle motive sa décision par l’irrégularités des exploits, qui sont des invitations à comparaître, adressés à l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo et à l’homme d’affaire Sud-Africain Christo Grobler.

Pour l’homme à la cravate rouge qui était d’ailleurs absent de l’audience, la Cour dit que les huissiers de justice n’ont trouvé personne dans sa résidence, au point d’aller déposer cet exploit à la maison communale.

En ce qui concerne l’homme d’affaires Sud-Africain, l’exploit a eu du mal à choisir entre son adresse en RDC et à l’étranger. La Cour constitutionnelle s’est par contre dit régulièrement saisie quant à l’ancien gouverneur de la Banque Centrale du Congo (BCC), Deogratias Mutombo.

« À l’intention de Mr le greffier, relancez la procédure. En ce qui concerne le prévenu Grobler Christo, il a une adresse ici à Kinshasa. Le huissier doit préciser à quelle adresse. Et pour Mr Matata Ponyo, il a une adresse connue. La Cour est régulièrement saisie à l’egard du prévenu Mutombo », à déclaré le juge président Dieudonné Kamuleta.

Dans leur réplique, les avocats de Deogratias Mutombo ont fait remarquer aux juges que leur client n’a pas accès aux pièces du dossier. En réaction, le juge président les a rassurés que toutes les pièces leur seront communiquées afin de bien organiser la défense de leur client.

La Cour constitutionnelle a pris l’affaire en délibéré en renvoyant la cause au 04 septembre le temps de régulariser la procédure quant aux exploits.

Molimo

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Dans sa communication au cours du colloque international sur la justice Constitutionnelle et le contentieux électoral, samedi 20 mai 2023, le constitutionnaliste André Mbata a estimé que la Cour Constitutionnelle devait se déclarer compétente dans l’affaire de détournement des fonds alloués au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Le premier vice-président de l’Assemblée nationale estime qu’en se déclarant incompétente, la Cour Constitutionnelle a donné l’impression qu’il existe des individus en RDC qui ne sont justiciables d’aucune juridiction.

En réaction, le président de la Cour Constitutionnelle a indiqué que le problème est avant tout d’ordre légal. A l’en croire, la faille est non pas dans Cour Constitutionnelle, mais plutôt dans la Loi qui doit absolument être modifiée.

Dieudonné Kamuleta a saisi cette occasion pour demander à André Mbata, en sa qualité de parlementaire, d’œuvrer pour la modification de l’article 164 de la Constitution, afin de tirer les choses au clair en faisant de l’ancien premier ministre et de l’ancien président de la République, des justiciables devant la Haute Cour, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

” Nous sommes heureux parce qu’au sein de l’Assemblée nationale, nous avons un éminent constitutionnaliste. Quand vous avez saisi la Cour Constitutionnelle, c’est parce que vous avez vu qu’il y avait une faille, non pas dans la Cour, mais dans la Loi. Si vous pouvez rectifier cette lacune là, vous donnerez encore beaucoup plus de possibilités à votre Cour”, a-t-il plaidé.

Et de poursuivre : “C’est une interpellation et une demande que la Cour Constitutionnelle vous fait parce que vous êtes un grand constitutionneliste et le premier vice-président de l’Assemblée nationale. Beaucoup de lacunes dans les lois font en sorte que nous soyons presqu’impuissants devant certaines situations”.

Rappelons qu’il se constate une sorte de bégaiement de la part de la justice Constitutionnelle face à l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Après la Cour de cassation, c’est la Cour Constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente à statuer sur cette affaire, se fondant entre autres sur l’article 164 de la Constitution qui ne fait d’elle que le juge pénal du président de la République et du premier ministre en fonctions.

Molimo

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