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Affaire Bukanga Lonzo : ” La faille est non pas dans Cour Constitutionnelle, mais dans la Loi ” ( Dieudonné Kamuleta)

Dans sa communication au cours du colloque international sur la justice Constitutionnelle et le contentieux électoral, samedi 20 mai 2023, le constitutionnaliste André Mbata a estimé que la Cour Constitutionnelle devait se déclarer compétente dans l’affaire de détournement des fonds alloués au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

Le premier vice-président de l’Assemblée nationale estime qu’en se déclarant incompétente, la Cour Constitutionnelle a donné l’impression qu’il existe des individus en RDC qui ne sont justiciables d’aucune juridiction.

En réaction, le président de la Cour Constitutionnelle a indiqué que le problème est avant tout d’ordre légal. A l’en croire, la faille est non pas dans Cour Constitutionnelle, mais plutôt dans la Loi qui doit absolument être modifiée.

Dieudonné Kamuleta a saisi cette occasion pour demander à André Mbata, en sa qualité de parlementaire, d’œuvrer pour la modification de l’article 164 de la Constitution, afin de tirer les choses au clair en faisant de l’ancien premier ministre et de l’ancien président de la République, des justiciables devant la Haute Cour, pour les actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

” Nous sommes heureux parce qu’au sein de l’Assemblée nationale, nous avons un éminent constitutionnaliste. Quand vous avez saisi la Cour Constitutionnelle, c’est parce que vous avez vu qu’il y avait une faille, non pas dans la Cour, mais dans la Loi. Si vous pouvez rectifier cette lacune là, vous donnerez encore beaucoup plus de possibilités à votre Cour”, a-t-il plaidé.

Et de poursuivre : “C’est une interpellation et une demande que la Cour Constitutionnelle vous fait parce que vous êtes un grand constitutionneliste et le premier vice-président de l’Assemblée nationale. Beaucoup de lacunes dans les lois font en sorte que nous soyons presqu’impuissants devant certaines situations”.

Rappelons qu’il se constate une sorte de bégaiement de la part de la justice Constitutionnelle face à l’affaire du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo. Après la Cour de cassation, c’est la Cour Constitutionnelle qui s’est déclarée incompétente à statuer sur cette affaire, se fondant entre autres sur l’article 164 de la Constitution qui ne fait d’elle que le juge pénal du président de la République et du premier ministre en fonctions.

Molimo

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