Désormais, toute réquisition judiciaire visant les banques ou les sociétés de télécommunication devra obtenir le visa préalable du procureur général près la Cour de cassation avant de produire effet. Cette mesure vise à instaurer plus de rigueur et de transparence dans les interventions judiciaires susceptibles d’affecter le secteur économique.

Une décision pour assainir le climat des affaires

Les banques et les sociétés de télécommunications installées en RDC étaient régulièrement confrontées à des réquisitions intempestives émanant de certains parquets : gels de comptes bancaires, séquestrations abusives, ou encore demandes d’informations non justifiées. Ces actes, souvent qualifiés de tracasseries judiciaires, contribuaient à ternir la réputation du pays auprès des investisseurs.

C’est pour corriger cette situation que Firmin Mvonde a pris cette décision, annoncée lors d’une réunion de service tenue le mercredi 21 octobre 2025, au lendemain de l’audience solennelle d’ouverture de l’année judiciaire 2025-2026. Cette rencontre a également servi à évaluer le travail accompli par les parquets au cours de l’exercice précédent et à définir les priorités pour l’année en cours.

Une mesure alignée sur la vision présidentielle

Selon Eudoxie Maswama, procureure générale près la Cour d’appel de l’Ituri, cette directive s’inscrit dans la vision du Président de la République, qui prône le renforcement de la sécurité juridique et judiciaire afin de favoriser un environnement économique stable et attractif.

Le PG Thomas Tshibanda, de la Cour d’appel du Nord-Ubangi, a appuyé cette orientation, soulignant que cette réforme contribuera non seulement à préserver le climat des affaires, mais aussi à lutter efficacement contre les infractions financières et économiques.

« Le procureur général évalue l’opportunité de chaque réquisition. Si elle est fondée, il y appose son visa. Cette procédure évite les abus pouvant impacter l’économie nationale et protège les magistrats contre les interférences dans les affaires civiles », a-t-il expliqué.

Création de nouvelles cellules spécialisées dans les parquets

Outre cette nouvelle procédure, le procureur général Firmin Mvonde a également instruit la mise en place de deux nouvelles structures au sein des offices des parquets généraux près les Cours d’appel :

1. Une cellule de vérification de la détention préventive, et

2. Une cellule financière chargée du contrôle et du suivi des affaires économiques.

Ces dispositifs visent à renforcer la discipline judiciaire, à désengorger les prisons et à prévenir les arrestations illégales.

« Ces mesures traduisent la volonté du magistrat suprême d’assurer un meilleur encadrement du travail des parquets et de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens », a précisé Eudoxie Maswama.

Garantir le respect des droits humains

La cellule de vérification de la détention préventive aura pour mission de contrôler régulièrement les maisons carcérales afin de s’assurer que toute personne détenue le soit pour des raisons légales.

Le PG Kasongo, de la Cour d’appel de Maï-Ndombe, a salué cette initiative, estimant qu’elle permettra de corriger de nombreuses injustices :

« Trop de détenus ignorent leur statut juridique. Certains passent des mois, voire des années, sans jamais comparaître devant un juge. Cette cellule aidera à lutter contre les détentions arbitraires et à restaurer la confiance dans la justice », a-t-il déclaré.

Un engagement renouvelé contre l’enrichissement illicite

Enfin, lors de sa mercuriale du 15 octobre 2025, le procureur général Firmin Mvonde a réitéré son engagement dans la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite. Il a plaidé pour que cette pratique soit érigée en infraction autonome dans le droit congolais.

« L’enrichissement illicite ne doit plus être seulement un élément de la corruption ou du détournement des deniers publics. Il mérite d’être reconnu comme un délit à part entière », a-t-il martelé.

Selon lui, une réforme du droit pénal s’impose pour permettre de sanctionner toute disproportion injustifiée entre les revenus et le patrimoine d’un agent public ou d’un particulier, même en l’absence de preuve de corruption.

Une justice plus responsable et au service du développement

Par ces décisions, Firmin Mvonde entend moderniser le fonctionnement des parquets, restaurer la crédibilité de la justice congolaise, et contribuer à la protection de l’économie nationale. L’objectif final est clair : bâtir une justice responsable, garante des droits fondamentaux, et véritable partenaire du développement économique de la République démocratique du Congo.

Rédaction

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Elle l’a dit dans un communiqué parvenu à notre rédaction ce mardi 30 mai 2024. La CENCO précise par le même canal que l’archevêque de Kinshasa, Fridolin Ambongo, n’a jamais refusé de répondre à l’invitation du procureur général, ni manqué de considération à l’égard de la justice congolaise.

L’invitation lui adressée par le procureur général est arrivée durant son absence. Pour la CENCO, le cardinal a séjourné à l’étranger entre le 23 et le 26 avril, période où la lettre du PG est réceptionnée.

Rappelons que dans une correspondance dont la copie suscite une vive polémique sur les réseaux sociaux actuellement, le procureur général près la Cour de Cassation a ordonné au procureur général près la Cour d’Appel de Kinshasa/ Matete d’ouvrir une information judiciaire à charge du cardinal Fridolin Ambongo pour propos séditieux et pour n’avoir pas répondu à son invitation.

Le PG estime que les propos tenus par le cardinal au sujet de la guerre à l’Est de la RDC lors des points de presse, sermon et interviews sont constitutifs des infractions de faux bruits et incitations des populations à la révolte contre les institutions établies.

Il pense que ces déclarations sont de nature à décourager les militaires des forces armées de la RDC au front, mais aussi à inciter à la maltraitance des populations locales par les rebelles et autres envahisseurs.

ML

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Ces propos sont du procureur général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu qui, au cours d’une cérémonie de libération des prisonniers le jeudi 28 mars 2024, a démenti  la rumeur selon laquelle un détenu aurait fait 21 ans en incarcération à la prison centrale de Makala sans être jugé.

Selon lui, ce dernier est un menteur qui a même tenté de modifier son nom pour enfumer ses services qui ont étudié ce dossier de près. Le PG Firmin Mvonde affirme que ce monsieur a commencé à être jugé à l’époque de la Cour d’ordre militaire et a déjà été condamné.

Le procureur général près la Cour de Cassation a par ailleurs attiré l’attention du directeur de la prison centrale de Makala au sujet des prisonniers sans dossiers. Il souligne que cela engage d’abord sa responsabilité si on retrouvait au sein de sa maison carcérale un détenu sans dossier.

“Je viens d’en parler avec le directeur de la prison. Le fait de dire que le dossier de tel ou tel autre prevenu n’existe pas relève avant tout de sa responsabilité. Il ne peut pas admettre une personne en prison sans avoir vu son dossier.  Tout détenu qui estime qu’il n’a pas de dossier doit se signaler.  Il faut savoir dire la vérité. Le monsieur du prétendu 21 ans a menti et son mensonge ne l’amene nulle part”, a-t-il conclu.

Il sied se rappeler que cette affaire du prisonnier qui aurait passé 21 ans à la prison centrale de Makala a été relevé par le journaliste Stanis Bujakera après sa libération.

ML

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