Dans son discours à cette occasion, le Premier président de cette juridiction, Ndomba Kabeya Elie Leon, a parlé “l’importance du rôle spécifique du greffier” et sur “l’atteinte au principe constitutionnel de la présomption d’innocence”, avant de présenter, à titre indicatif, des actions menées à la tête de cette juridiction.

Parlant des greffiers, le juge président Ndomba a souligné le rôle central qu’ils jouent dans l’administration de la justice. Il a cependant fait remarquer qu’ils accusent un déficit criant de formation et de rémunération, causes principales des abus qui entravent les procédures judiciaires.

Dans le même registre, le Premier président de la Cour de Cassation a demandé au président Tshisekedi d’initier un concours de recrutement des greffiers licenciés en Droit, en remplacement aux agents administratifs qui ont été affectés dans les Cours et Tribunaux par le ministère de la Fonction publique.

“C’est ici le lieu pour moi de lancer un vibrant appel à votre Excellence afin d’offrir à notre jeunesse la possibilité d’accéder, sur concours, à la profession de greffier dans le cadre de votre politique générale de l’emploi des jeunes. En effet, dans l’etat actuel des choses, y accède qui veut, alors qu’une solide connaissance du Droit est une exigence fondamentale pour tous les greffiers. Il y a donc lieu d’encadrer juridiquement la profession de greffier. Il va sans dire que les agents administratifs actuellement en activité, qui ne repondent pas au profil requis pourront utilement être réorientés vers la fonction publique pour une meilleure réaffectation dans d’autres services publics de l’État et laisseront place aux jeunes diplômés en Droit qui sortent de nos multiples facultés de droit après un simple concours de dictée“, a-t-il plaidé.

Le numéro un de la Cour de Cassation a par ailleurs énuméré, à titre illustratif, quelques actions menées pour redresser la justice congolais. Il a cite des actions judiciaires et disciplinaires menées à charge des avocats et des magistrats véreux.

Il a notamment souligné le cas de trois hauts magistrats de la Cour d’appel de Haut Lomami qui viennent d’être condamnés à des peines lourdes allant de 2 à 7 ans pour corruption et blanchiment des capitaux. Une grande première selon lui.

Dans les recommandations, le juge président Ndomba a plaidé pour l’allocation d’un budget conséquent au secteur de la justice, la construction des Palais de justice, ainsi que d’un immeuble moderne devant abriter la Cour de Cassation et son parquet, la mise en service effective des chambres disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature et la révision
des dispositions statutaires relatives au régime disciplinaire des greffiers afin d’instituer la possibilité pour les chefs de juridiction de constater toute faute disciplinaire à leur charge et d’enclencher la procédure disciplinaire y relative.

Rédaction

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Pour lui, les obstacles les récurrents qui freinent la bonne administration de la Justice en RDC sont : le “cancer de la corruption”, l’indiscipline, le trafic d’influence et les moyens dérisoires alloués au secteur judiciaire et enfin quelques dispositions légales à reformer.

Parlant de l’indiscipline des magistrats, le premier président de la Cour de Cassation a cité notamment le manquement au devoir de dilligence ” traduit par des delais déraisonnables dans le prononcé des décisions judiciaires au point que dans le jargon du Palais certains juges sont qualifiés de congélateurs ou de chambres froides parce qu’ils gardent des dossiers pris en délibérés pendant des mois, voire des années”.

A charge des magistrats :

Le professeur Ndomba ae ainsi salué l’instruction donnée par le chef de l’Etat, Félix Tshisekedi, le 15 juillet 2023,lors du lancement de la formation des niveaux magistrats, au gouvernement de mettre en place les moyens pour réactiver les chambres disciplinaires au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

À charge des magistrats

Ci-dessous la liste indicative des comportements dénoncés côtés magistrats et avocats.

1. Mise dans le tiroir des dossiers pris en délibéré ou communiqués pour avis et ceux dans l’attente de sollicitation des justiciables ;
2. Réouverture des débats fantaisistes faute pour les justiciables de n’avoir pas tenu les promesses de corruption faites;
3. Privatisation de liberté par des placements systématiques sous mandat d’arrêt provisoire en violation des conditions légalement fixées ;
4. Production des faux jugements en matière immobilière ou foncière en participation criminelle avec des réseaux maffieux impliquant des greffiers, des avocats, des conservateurs des titres immobiliers, des agents du cadastre, ceux de l’urbanisme et habitat et notaires, etc ;
5. Favoritisme des certains chefs de juridictions ou d’offices de parquet à l’égard de certains magistrats appelés “magistrats de confiance” non pas pour un travail de qualité, mais pour leur apporter les fruits de la corruption ;
6. Prise en compte des faux arrêtés de désaffection des biens immobiliers du domaine public ou privé de l’Etat confectionnés dans les réseaux criminels en vue de leur l’aliénation ;
7. Amitié avec des musiciens qui finit par les lancer dans les chansons ;
8. Harcèlement des étudiantes venus pour le stage, etc.

À charge des avocats :

1. Sollicitation et obtention auprès des clients des moyens de la corruption appelés impudiquement dans le jargon, “moyens non communicables entre partis mais destinés aux magistrats “;
2. La rédaction des décisions judiciaires à faire endosser par les magistrats moyennant corruption ou promesse de partage des avantages illégaux et illicites, etc.

Molimo

Ci-dessous le discours intégral

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Pour le PG, “le trafic
d’influence est l’une des pesanteurs qui tirent la justice congolaise vers le bas et à ce titre, il doit être combattu à différents niveaux du
processus judiciaire”.

Il a saisi cette occasion pour demander à tous les magistrats du ministère public de mettre en mouvement l’action publique pour traquer tous ceux qui croient
demeurer impunément dans cette pratique.

DÉNONCER LES ACTES DE TRAFIC D’INFLUENCE

Il invite par ailleurs la population en général à se garde des interventionnismes divers dans le cours des affaires judiciaires et notamment s’abstenir de jouer au commissionnaire entre les opérateurs judiciaires et les justiciables.

“L’appareil judiciaire a pour unique capitaine : la Constitution et les lois que les magistrats dans leur serment statuaire jurent de respecter. Le Ministère public s’activera davantage à jouer sa partition, fort de l’attribut fonctionnel d’organe de la loi qui lui permettra d’assurer non pas la sécurité juridique, mais la sécurité judiciaire par la lutte interne et externe des anti-valeurs qui rongent l’appareil judiciaire”, a-t-il déclaré.

Au législateur, le procureur général près la Cour de Cassation recommande le renforcement de
la répression des actes de trafic d’influence. Il propose notamment que les peines complémentaires prévues à l’article 149 bis du Code Penal Livre  II pour la répression de la corruption soient également d’application en ce qui concerne le trafic d’influence ; cela d’autant plus que les deux infractions sont intimement apparentées.

LUTTE CONTRE LES ANTI VALEURS AU NIVEAU INTERNE

“Telle sanction sera plus dissuasive dans la lutte contre un fléau qui plombe l’émergence d’une justice indépendante, impartiale et équitable, débarrassée de toute forme d’immixtion extérieure. Conscient que la population de ce pays a soif de justice
dans tous les domaines, nous ne ménagerons aucun effort pour
apporter notre contribution à l’édification d’un Etat de droit”, a-t-il martelé.

Au-delà du combat extérieur contre le trafic d’influence, la corruption et d’autres maux qui rongent la justice congolaise, le PG réaffirme sa détermination à lutter efficacement contre les vices qui fragilisent la justice congolaise à l’interne.

“La lutte ainsi relancée contre les trafiquants d’influence ne nous fait nullement perdre de vue le combat à l’interne du corps judiciaire miné lui-même par des anti
valeurs intrinsèques. Pour relever la morale des magistrats au niveau souhaité, la cure de la régénérescence devra se
poursuivre graduellement et sans désemparer là où se dégage la nauséabonde odeur de la corruption, de la
concussion ou de l’escroquerie”, a-t-il rassuré.

LE TRAFIC D’INFLUENCE AU NIVEAU PRE JURIDICTIONNEL ET JURIDICTIONNEL

Soulignons que le patron de l’action a commencé son speech par expliquer l’infraction de trafic d’influence dans son acception active et passive. D’un point de vue legal, le PG Firmin Mvonde a indiqué que le trafic d’influence est avant tout le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, un avantage indu afin qu’il
abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir ou de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique, un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.

C’est aussi, ajoute-t-il, le fait pour un agent public, ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour autrui, afin qu’il abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un
avantage indu.

Le procureur général près la Cour de Cassation a souligné que le trafic d’influence affecte l’administration de la justice à travers ses principaux acteurs tant au niveau de l’instruction pré
juridictionnelle, qu’à celui de l’instruction juridictionnelle.

DES INTERFÉRENCES À LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Il a démontré que les interférences ou les immixtions dans le travail
des OPJ entraînent la mauvaise qualité des enquêtes préliminaires qui peut même provoquer la mise en cause de la responsabilité de l’Etat.

Au niveau du parquet, soutient le PG, le trafic d’influence peut être amené à des décisions en
marge de la loi. Ainsi, il peut par exemple pousser l’officier du ministère public à classer injustement sans suite certains dossiers ; à lever inopportunément une détention ; à envoyer certains dossiers en fixation d’audience en
l’absence d’infraction ou, d’une manière générale à bâcler  l’instruction. Ce qui est de nature à favoriser l’impunité de
certains délinquants.

Au niveau juridictionnel, les personnes visées sont les juges et les greffiers. S’agissant de ces derniers, le trafic d’influence peut pousser à la signification irrégulière des exploits, à l’abstention de procéder à la notification des parties, au refus de délivrer des actes de procédure, a la perte intentionnelle des dossiers et des pièces indispensables à la procédure, au refus de siéger et à bien d’autres actes.

Pour les juges, le trafic d’influence peut avoir pour conséquences, le prononcé des jugements hors délai, la non motivation ou la motivation insuffisante, voire erronée, des décisions judiciaires, le silence prolongé et inexpliqué du juge après la prise en délibéré d’une affaire et l’impunité consacrée de certains justiciables, communément appelés délinquants en col blanc.

Molimo

Ci-dessous l’intégralité de la mercuriale

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