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Justice : La Cour Constitutionnelle rejette les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par Kabund et Mwangachuchu

La Cour Constitutionnelle rejette les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les députés nationaux Jean-Marc Kabund et Édouard Mwangachuchu devant la Haute Cour militaire. Les décisions sont rendues au cours de l’audience tenue ce jeudi 27 avril 2023.

Pour le juge constitutionnel, la Haute Cour militaire n’a violé aucune disposition de la Constitution en se considérant compétente à connaître des faits pour lesquels le député national Édouard Mwangachouchou est poursuivi.

Autant pour la Cour de cassation en ce qui concerne l’ex vice-président de l’Assemblée nationale, Jean-Marc Kabund.

Pour rappel, jugé devant la Haute Cour militaire, le député national Édouard Mwangachuchu a soulevé une exception d’inconstitutionnalité au cours de l’audience du vendredi 14 avril 2023 à la prison militaire de N’dolo.

Deux textes légaux qui lui sont entre autres appliqués ont été attaqués, à savoir l’ordonnance loi numéro 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et la Loi numéro 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.

Pour ses avocats, les articles 1 et 9 de l’ordonnance loi du 24 février 1978 sont inconstitutionnels en ce qu’ils violent les articles 18 et 21 de la Constitution relatifs aux Droits de la défense, plus précisément en ce qui concerne la procédure de flagrance appliquée.

Les avocats d’Edouard Mwangachuchu ont par ailleurs remis en cause la compétence de la Haute Cour militaire à juger leur client. Ils
postulent que l’article 120 alinéa 2 du Code judiciaire militaire qui fait des membres du Parlement des justiciables de la Haute Cour militaire pour des infractions à caractère militaire viole l’article 153, alinéa 3 de la Constitution qui prévoit que la Cour de Cassation connaisse en premier et dernier ressort, les infractions commises par les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Rappelons qu’Édouard Mwangachuchu est poursuivi devant la Haute Cour militaire pour détention illégale d’armes et munitions de guerre, participation à un mouvement insurrectionnel en procurant aux insurgés des armes et espionnage.

Molimo

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