Le feuilleton des crises à la tête de l’Office de Gestion du Fret Multimodal ( OGEFREM) est loin de terminer. L’actuel imbroglio vient de la nomination par ordonnance présidentielle de l’actuel directeur général de cet établissement au poste d’administrateur de Congo Airways.
Au cours d’une réunion tenue récemment, le Conseil d’administration de l’OGEFREM a constaté une vacance à la tête de ce service public et dénonce le cumule des mandats proscrit par les textes qui régissent les établissements publics.
En réaction, le ministère des Transports s’est opposé à cette résolution. Il stime qu’il s’agit que d’une situation tout à fait normale, étant donné que l’OGEFREM est actionnaire au sein de Congo Airways.
Le professeur de Droit administratif, Pascal-Auguste Mpiana Kabeya appelle à l’arbitrage du premier ministre. Selon ce constitutionnaliste, le chef du gouvernement qui disposait de 15 jours doit absolument sauver l’Etat de droit en danger. Il lui reste 4 pour remettre les choses dans la légalité, faute de quoi, la décision du ministre des Transports sera exécutoire.
” On constate que le ministre a violé intentionnellement les dispositions du décret numéro 13/055, portant statut des mandataires dans les entreprises du portefeuille de l’Etat, notamment les articles 22 et 31; mais aussi les dispositions des articles 22 et 27 du décret numéro13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires au sein des établissements publics. Heureusement, l’article 29 de la Loi sur les établissements publics dit que le premier ministre dispose de 15 jours pour procéder à l’arbitrage, à dater de la notification lui faite par le ministre de tutelle. Il va de mon droit le plus légitime en tant que professeur de Droit administratif, de solliciter l’arbitrage du premier ministre. Il doit sauver l’Etat de Droit, tel que l’a toujours proclamé le président de la République. L’Etat de droit, ce n’est pas créer une mauvaise jurisprudence en la matière. Le cumule des mandats d’administrateur est interdit “, a-t-il déclaré.
Et de poursuivre : ” Je constate simplement que le ministre des Transports persiste dans une erreur notoire. C’est vrai qu’en vertu de l’article 29 de la Loi sur les établissements publics, il peut s’opposer. Mais il doit le faire conformément à la Loi. Depuis le 30 juin 2023, date à laquelle Mr Kazumba a été nommé mandataire au sein de Congo Airways, il se trouve dans une situation de cumule des mandats d’administrateur”.
Le professeur Mpiana estime que l’argument du ministre des Transports sur l’actionnariat de l’OGEFREM au sein de Congo Airways ne tient pas la route. Il demande au ministre de laisser son adjoint traiter ce dossier, conformément au décret-Loi sur le Code de bonne conduite des agents publics, étant donné que le DG concerné est de la même famille parti politique avec lui.
” Vous constaterez avec moi que tous les DG des entreprises qui sont actionnaires au sein de Congo Airways ne sont pas nommés administrateurs au sein de cette société. J’ai lu quelque part dans la presse que le ministre serait en train de protéger les intérêts de sa famille politique. Puisqu’il y a un conflit d’intérêt, serait de bon aloi que le dossier OGEFREM soit traité par la vice-ministre des Transports, dans le respect du décret-Loi portant Code de bonne conduite des agents publics de l’Etat, notamment l’article 11″.
Le professeur Pascal-Auguste Mpiana est docteur en Droit Constitutionnel. Il est enseignant de Droit administratif et de Droit des services publics à l’Université Pédagogique National ( UPN). Il est aussi coordonnateur de l’ècole d’initiation à l’exercice des professions Juridiques « WIN – WIN Juridique ASBL ».
Orly-Darel Ngiambukulu
