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OHADA : Les États parties adoptent la révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Ouverte le lundi 16 octobre, la 56 eme session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( OHADA) s’est cloturee ce mercredi 18 octobre 2023, à Kinshasa, capitale de la RDC.

Au terme des travaux, les États parties, à travers leurs ministres, ont adopté la révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.

Cette décision marque une étape significative dans l’amélioration du cadre juridique régissant le recouvrement des créances et l’exécution forcée au sein de l’espace OHADA.

Selon les participants, l’Acte uniforme révisé vise à renforcer la sécurité juridique et à faciliter les procédures de recouvrement des créances commerciales dans les États membres de l’OHADA et offre un cadre clair et simplifié pour les créanciers, leur permettant de recouvrer leurs dettes de manière plus efficace et rapide.

Ils sont d’avis que ette mesure contribuera à stimuler les investissements et à promouvoir un environnement commercial sain au sein de la zone OHADA.

En plus de l’adoption de l’Acte uniforme, le Conseil des ministres de l’OHADA a également approuvé le règlement intérieur en matière d’arbitrage tel qu’adopté par la Cour Commune de Justice d’Arbitrage (CCJA). Cette décision vise à redynamiser la CCJA et à renforcer son rôle en tant qu’institution arbitrale de premier plan au sein de l’OHADA.

Pas seulement. Une autre recommandation phare de cette 56 ème réunion du Conseil des ministres touche au financement de l’OHADA. Des arriérés importants ont été constatés quant aux contributions des États membres. Chose qui entrave le bon fonctionnement des institutions de cette organisation.

Les États parties ont été encouragés à s’acquitter de leurs contributions afin de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l’organisation.

Le Conseil des ministres a engagé le secrétaire permanent de l’OHADA à optimiser le centre d’arbitrage de la CCJA afin de dégager des ressources propres substantielles. De plus, certaines nominations ont été faites au sein des institutions de l’OHADA pour renforcer le personnel.

Concernant le projet de révision du Traité OHADA, le Conseil des ministres a prescrit au secrétaire permanent d’organiser un examen global des propositions d’amendement en vue d’une révision du Traité au courant de l’année 2024. Le Conseil des ministres a également exprimé le souhait que la réunion de la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OHADA puisse se tenir très prochainement afin d’examiner notamment les propositions d’amendement du Traité.

Clôturant cette session, la ministre de la Justice de la RDC, présidente en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA, a salué ces résolutions.

“Permettez-moi de vous dire combien le gouvernement de la République démocratique du Congo est très satisfait des conclusions de ces travaux qui entrent en ligne droite avec les objectifs que nous nous sommes assignés dans notre Traité. Je suis convaincue que nos discussions aussi riches que fructueuses ont jeté lès bases d’une coopération renforcée et d’une solidarité agissante entre nos Nations. Le Sénégal, ce pays frère et ami, terre du Teranga, qui prendra le relais dans quelques jours, nous offrira, j’en suis sûre, sa légendaire hospitalité, et ravivera la flamme tant attendue de l’unification de nos systèmes communautaires dans tous ses aspects. Au secrétaire permanent, aux responsables des institutions et à l’ensemble des experts, soyez rassurés de la reconnaissance de mon pays à votre endroit. Votre expertise et votre dévouement tout au long de cette session, ont été d’une grande importance pour le succès de nos travaux”, a déclaré Rose Mutombo.

Notons que la RDC occupe la présidence de l’OHADA depuis janvier 2023.

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