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RDC : Les décisions rendues par la Cour Constitutionnelle avec la participation de trois juges hors mandats sont irrégulières et ne peuvent produire des effets juridiques (CREEDA)

Dans un communiqué publié ce lundi 8 avril 2024, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique ( CREEDA) rappelle à l’opinion nationale et internationale que trois sur les neufs juges de la Cour Constitutionnelle de la RDC sont hors mandats depuis le 4 avril dernier.

À l’en croire, conformément aux dispositions des articles 158 alinéa 3 de la Constitution et 6 alinéa 1er de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, les trois juges dont les mandats ont expiré pour avoir totalisé neuf ans à la Cour sont le président Dieudonné Kamuleta Badibanga, Jean-Pierre Mavungu Mvumbi-di-Ngoma et Corneille Wasenda N’Songo.

Ainsi, martèle CREEDA, la question de la régularité de la composition d’une juridiction étant d’ordre public, les décisions rendues par la Cour Constitutionnelle avec la participation de ces trois juges sont irrégulières et ne peuvent ainsi produire des effets juridiques.

Ce centre de recherche indique par ailleurs que dans sa configuration actuelle, la Cour Constitutionnelle de la RDC ne peut pas siéger en matière Constitutionnelle faute de quorum requis, car les mandats de ses trois juges ont expiré depuis le 4 avril dernier.

Il précise que la Haute Cour peut cependant valablement siéger en matière électorale qui requiert un quorum de trois juges au moins.

Pour mettre fin à cette situation d’irrégularité, CREEDA demande au Président Felix Tshisekedi, en sa qualité de garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions, de designer urgemment un membre devant remplacer le juge Jean-PierreMavungu
Vumbi-di-Ngoma.

Ce centre de recherche demande en outre au Parlement et au Conseil Supérieur de la Magistrature de procéder illico à la désignation des membres appelés à succéder aux juges Corneille Wasenda N’songo et Dieudonné Kamuleta Badibanga.

Rappelons que, selon l’article 7 de la Loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, les membres de la Cour fin mandats sont remplacés un mois au plus tôt et une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat qui est de neuf ans.

Molimo

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