Parmi les priorités que s’est fixées le nouveau ministre de la Justice et garde des Sceaux de la République démocratique du Congo, Guillaume Ngefa, figure en bonne place la question du respect et de l’application des cahiers des charges par les sociétés minières opérant sur le sol congolais.
Le ministre l’a déclaré au cours du briefing de presse co-animé avec son collègue de la Communication et Médias, Patrick Muyaya, ce mercredi 17 septembre 2025 à la Radio Télévision Nationale Congolaise.
À l’issue de sa mission au Haut-Katanga et dans la province du Lualaba, le ministre de la Justice a affirmé avoir constaté que de nombreuses entreprises ne respectent pas les obligations environnementales vis-à-vis des communautés dans lesquelles elles exercent leurs activités.
« J’ai constaté, par exemple, qu’au Haut-Katanga et au Lualaba, des sociétés minières commettent des infractions environnementales. Il n’y a pas de sanctions. Cela affecte les populations locales car ce n’est pas conforme au Code minier et constitue une violation des lois de la République. Il est également essentiel que les cahiers des charges de ces sociétés soient effectivement respectés », a-t-il déclaré.
Plus grave encore, a souligné le ministre Guillaume Ngefa, la plupart des sociétés minières implantées dans ces deux provinces ne s’acquittent pas du paiement des redevances minières.
« J’ai eu l’opportunité de parcourir rapidement le rapport de la Cour des comptes. Vous vous rendrez compte que la majorité de ces sociétés ne paient pas les redevances minières. L’État perd ainsi des recettes. Lorsqu’elles paient, c’est souvent partiellement. Et il n’y a pas de sanctions, certaines étant protégées. Or, si nous voulons renforcer un environnement propice aux affaires, il est impératif que les sociétés se conforment également à notre législation », a-t-il insisté.
Prévu par l’article 258 septies du Code minier, le cahier des charges définit la responsabilité sociétale des titulaires de droits miniers d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de carrières permanentes vis-à-vis des communautés locales affectées par les activités minières.
Selon le Code minier, six mois après le début de l’exploitation, le titulaire des droits miniers ou de carrières doit prendre des engagements vis-à-vis de la communauté, à exécuter selon le chronogramme prévu dans le cahier des charges. Conformément à l’article 196 du Code minier, le non-respect de ces engagements sociaux entraîne la déchéance des droits miniers ou de carrières.
S’agissant des obligations environnementales, le Code minier de 2018 a remplacé l’avis environnemental par un certificat environnemental comme condition d’obtention d’un permis d’exploitation. Ainsi, toute société qui sollicite un permis d’exploitation ou une autorisation pour les carrières permanentes doit mener une étude d’impact environnemental et social (EIES) à soumettre à l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE).
Une fois saisie de l’EIES, l’ACE procède à une instruction environnementale. C’est au terme de celle-ci qu’elle délivre le certificat attestant que le projet respecte les principes de sauvegarde environnementale et sociale. Dès lors, dans son exploitation, la société est tenue de respecter les recommandations de cette étude. Tout écart constitue une violation de ses obligations environnementales.
L’article 285 bis et suivants précisent qu’en cas de dommages causés à l’environnement, aux personnes ou aux biens par une activité minière, même en l’absence de faute ou de négligence, le titulaire des droits miniers ou de carrières est tenu de réparer ces dommages, sauf s’il prouve qu’ils sont dus à une cause étrangère à son activité.
Ces articles stipulent également qu’en cas de déplacement des populations lié à une exploitation minière, l’opérateur doit procéder à l’indemnisation, à la compensation et à la réinstallation des personnes affectées.
Quant à la redevance minière, il s’agit d’une ressource essentielle pour le Trésor public, prévue aux articles 141 et 142 du Code minier. Cet impôt est collecté dès la sortie d’usine des ressources minérales extraites.
Le Décret n° 23/32 du 26 août 2023 a actualisé les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière, en intégrant une quotité destinée au FONAREV (Fonds pour les victimes des violences sexuelles liées aux conflits, etc.).
La répartition se fait désormais comme suit : 44 % pour le pouvoir central, 23 % pour la province, 14 % pour l’entité territoriale décentralisée, 11 % pour le FONAREV, et 8 % pour le Fonds minier pour les générations futures.
Orly-Darel NGIAMBULULU
