Pacé sous le thème :« Les 20 ans de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 : Bilan et Perspectives », ce colloque
vise à revisiter cette Constitution historique, à analyser son application et ses impacts sur le fonctionnement des institutions publiques, ainsi qu’à envisager ses perspectives pour les années à venir.

Objectifs et enjeux du colloque

Selon les organisateurs, l’événement a pour objectif principal de revisiter la Constitution de 2006 sous un angle comparatif et pluridisciplinaire, en s’intéressant à son origine, son évolution, son application concrète et les défis futurs.

Un appel à communication est lancé afin de permettre à ces assises de contribuer efficacement à la stabilité institutionnelle en RDC. Ainsi, les communications scientifiques soumises devront répondre à des questions centrales, telles que :

1. Quelles ont été les forces et faiblesses de la Constitution au cours des 20 dernières années ?
2. Dans quelle mesure les gouvernants ont-ils appliqué ses dispositions de manière rigoureuse ?
3.Comment les principales institutions de la République (Présidence, Parlement, Gouvernement, cours et tribunaux) ont-elles fonctionné ?
4. Quelle a été la contribution de ces institutions à la promotion de l’État de droit et de la démocratie ?
5. Quelle importance revêtent les institutions complémentaires telles que le Sénat, la CENI ou le CSAC ? 6. Sont-elles toujours indispensables ?
7. Comment évaluer le fonctionnement des provinces et des entités territoriales décentralisées face à l’instabilité chronique de certaines institutions provinciales ?
8. Vingt ans après son adoption, la Constitution a-t-elle rempli ses promesses ?
9. Faut-il envisager sa révision ou sa réécriture ?

Modalités de participation

Les chercheurs et experts souhaitant présenter une communication doivent soumettre un résumé de 300 mots maximum au Prof. André Mbata Mangu, Directeur exécutif de l’IDGPA, et au Doyen de la Faculté de Droit, Prof. Vincent Kangulumba, au plus tard le 8 février 2026.

Les communications retenues seront présentées le 18 février 2026, chaque auteur disposant de 15 minutes pour exposer ses travaux. Les textes définitifs, corrigés et complets (25 pages maximum), devront être transmis avant le 31 mars 2026 pour publication dans un numéro spécial de la Revue Africaine de la Démocratie et de la Gouvernance (RADG) / African Journal of Democracy and Governance (AJDG), revue internationale pluridisciplinaire et bilingue.

Seules les communications répondant aux critères scientifiques rigoureux de la revue et reçues dans les délais seront publiées.

Ce colloque représente une opportunité unique pour les acteurs académiques, juridiques et politiques de réfléchir sur deux décennies de gouvernance en RDC, de mesurer les acquis et les limites de la Constitution, et de contribuer à un débat éclairé sur son avenir.

Vira Kiese

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Le nouveau Procureur général près la Cour Constitutionnelle, John-Prospère Moke Mayele, a pris officiellement ses fonctions, ce lundi 27 janvier 2025, au terme d’une cérémonie de remise et reprise avec son prédécesseur, Mukolo Nkokesha.

La cérémonie s’est déroulée dans une ambiance conviviale en présence de hauts magistrats membres du Parquet général près la Cour Constitutionnelle.

Après signature des procès-verbaux, le PG entrant, Mukolo Nkokesha a officiellement cédé son fauteuil au PG entrant John-Prospère Moke Mayele sous les applaudissements de l’assistance.

Dans son bref mot, le nouveau Procureur général près la Cour Constitutionnelle, John-Prospère Moke Mayele, a rendu hommage au magistrat suprême, le Président de la République, pour avoir jeté le dévolu sur sa personne. Il a rassuré
ses collègues membres de l’office ainsi que le personnel y affecté de sa disponibilité pour une meilleure collaboration tout en les exhortant à préserver un environnement sain de travail.

Prenant la parole précédemment, le PG sortant, Mukolo Nkokesha, a salué la nomination de son successeur dont, a-t-il dit, le parcours force admiration, et qui devient d’office Premier Vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature ( CSM).

John-Prospère Moke Mayele a été nommé procureur général près la Cour Constitutionnelle à la suite de l’ordonnance présidentielle d’organisation judiciaire N°25/138 lue à la télévision nationale le 13 janvier 2025. Il traine derrière lui une expérience de plus de 30 ans de carrière professionnelle non interrompue.

Pour la petite histoire, le PG John-Prospère Moke a débuté son parcours dans la magistrature en 1991, où il a été affecté au Parquet de Grande Instance de Gbadolite en qualité de Substitut du Procureur de la République.

Il a ensuite été affecté au Parquet de Grande d’Instance de Kinshasa Kalamu, puis au Parquet secondaire de Nioki comme 1er substitut. Le nouveau PG de la Cour Constitutionnelle a été désigné Substitut du Procureur Général près la Cour d’Appel de Mbandaka en 2006.

Il va ensuite exercer les mêmes fonctions tour à tour au Parquet général de Goma ainsi qu’au Parquet Général de Lubumbashi. En 2013, Il sera nommé Avocat général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, puis avocat général près la Cour d’Appel de kinshasa/Gombe, avant d’être promu en 2018 au grade de Procureur Général près la Cour d’Appel d’Ituri.

En 2023, John- Prospère Moke a été nommé Avocat Général près la Cour de Cassation, fonction qu’il a assumée jusqu’à son avènement à la tête du Parquet près la Cour Constitutionnelle.

Rédaction

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Le ministre de la Communication et Médias et Porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, l’a confirmé lors du briefing presse qu’il a organisé avec les journalistes ce mardi 17 décembre 2024. Il a affirmé que le gouvernement congolais dispose des preuves qui attestent que la société Apple est bénéficiaire du circuit sanguinaire qui entoure la production du cobalt notamment avec l’agression Rwandaise.

“Je confirme que ce matin, nos avocats qui travaillent en coordination avec la task-force pilotée par le professeur Minga, ont déposé plainte à Paris et à Bruxelles contre Apple. Ce, parce que nous avons des éléments qui attestent qu’Appel  est bénéficiaire du circuit sanguinaire qui entoure la production du cobalt notamment avec l’agression Rwandaise”, a-t-il déclaré

A en croire la bouche autorisée du gouvernement congolais, cette plainte fait suite à la mise en garde qui avait été faite il y a quelques mois à la firme Apple par le gouvernement congolais mais qui, malheureusement, n’a pas été respectée.

“C’est la suite logique de la mise en demeure qui avait été faite il y a quelques mois. Vous le savez que le mobile de cette agression rwandaise est essentiellement économique. Je n’ai pas besoin de parler de Rubaya et de tout ce qui s’y passe. Donc, il ya des soupçons qui font qu’aujourd’hui, au-delà de la mise en demeure qui a été faite et qui n’a pas véritablement obtenu la suite escomptée, d’aller un peu plus loin. Nous aurons l’occasion, dès le retour du professeur Minga, d’organiser un exercice de redevabilité où on pourra vous dire davantage sur la nature de plainte qui a été faite et des démarches qui sont entreprises”, a indiqué le ministre Patrick Muyaya.

Il a soutenu par ailleurs que cettte action judiciaire contre Apple rentre dans le cadre du combat que mène la RDC sur les fronts diplomatique, judiciaire, économique et médiatique pour le retour de la paix durable dans la partie Est du pays.

“Comme nous vous expliquions encore il y a quelques jours avec la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, nous avons un front militaire, un front diplomatique, un front économique, un front judiciaire et un front médiatique. Cette action contre Apple répond à la fois à ce que nous attendons du front judiciaire, du front économique et du front médiatique. Nous allons utiliser toutes les voies à notre disposition pour nous assurer que nous restaurons la paix à l’Est de la RDC”, a-t-il conclu.

Rappelons que le cobalt est une composante importante dans la fabrication des téléphones cellulaires, surtout des batterie et autres pièces électroniques y utilisées. C’est la même chose pour plusieurs autres minérais dont dispose la RDC.

Fort malheureusement, au lieu de négocier directement avec le pays producteur, pour  bénéficier d’une chaîne de valeur responsable, certaines firmes technologiques préférent financer les rébellions dans la partie de la RDC notamment pour bénéficier des pillages des ressources naturelles. C’est de ces pratiques reprouvées qu’est venu le concept de “minérais de sang”.

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Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM) et président d’office de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a lancé ce jeudi 24 octobre 2024 l’enrôlement des magistrats à cet effet,  dans la salle d’audience Marcel Lihau de la Cour de Cassation.

S’adressant aux chefs de différentes juridictions et  hauts magistrats civils et militaires présents à cette cérémonie, il a remercié le président de la République, magistrat suprême, Felix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, pour avoir autorisé cette initiative salutaire.

“Le chef de l’Etat nous a autorisé de chercher les voies et moyens en contactant les compagnies d’assurance privées pour garantir la santé et les obsèques des magistrats ainsi que de leurs dépendants. C’est pourquoi, au nom de tous les magistrats de la République et en mon nom propre, nous présentons avec la plus haute déférence nos sincères remerciements à son excellence le Président de la République Felix-Antoine Tshilombo,  chef de l’État et magistrat suprême, pour la grandeur d’âme et la sollicitude qu’il a pu avoir à l’égard de notre corps. En exécution des instructions et orientations du magistrat suprême, nous avons signé le vendredi 16 août 2024, une Convention avec la société d’assurance Activa RDC qui nous a garanti d’offrir aux magistrats une assurance santé et obsèques de meilleur qualité “, a déclaré Dieudonné Kamuleta.

Le Président du CSM a par ailleurs précisé qu’en vertu de la Convention signée avec la société Avtiva, il n’y aura ni cotisation, ni retenue à la source de salaire des magistrats. Tous les frais sont à charge de l’Etat congolais.

“Il n’y aura ni cotisation, ni retenue à la source de salaire des magistrats. Tous les frais y afférents sont à charge de l’Etat congolais en exécution de l’article 25 des statuts des magistrats. Ainsi, pour le corps, c’est une grande première et une nouvelle ère qui s’ouvre sur le plan social. C’est pourquoi, nous invitons tous les magistrats civils et militaires de la République à s’activer à cet enrôlement en ligne pour ceux qui sont hors Kinshasa. Même ceux qui sont à Kinshasa peuvent le faire en ligne de façon rapide. Ce qui permettra d’avoir des effectifs réels des souscripteurs pour nous permettre de passer à l’étape importante de signature de contrat”, a conclu Dieudonné Kamuleta.

Parlant des dépendants des magistrats bénéficiaires de cette assurance, le directeur général de Activa RDC, Vincent Mwepu,  a précisé qu’il s’agit essentiellement des conjoints légalement mariés et des enfants de moins de 25 ans.

“La signature de ce partenariat est en droite ligne avec la vision du chef de l’Etat qui veut placer les congolais au centre de ses préoccupations. Aujourd’hui, ce sont les magistrats au centre. La couverture qu’on va présenter c’est pour les magistrats que vous êtes d’abord et vos conjoints et  dépendants, donc les enfants. Quand on parle des conjoints, il s’agit des conjoints officiellement mariés. Donc, il faudra présenter l’acte de mariage. Et les enfants doivent avoir moins de 25 ans. Là aussi, il faudrait présenter un acte de naissance”, a-t-il souligné.

Le DG de Activa RDC a affirmé que dés la signature du contrat, les magistrats et leurs dépendants ( femmes et enfants)seront pris en charge en cas de maladie dans environ 150 formations hospitalières à travers le pays. Il est même prévu des fonds d’évacuation pour des soins médicaux à l’étranger en cas d’urgence, a-t-il souligné.

Et en cas de décès d’un magistrat, a expliqué Vincent Mwepu, les obsèques seront aussi pris en charge par l’assureur. Il est prévu à cet effet une prévoyance de l’ordre de 15.000 USD en cas du décès d’un magistrat et de l’ordre de 4000 USD en cas du décès du conjoint ou de l’enfant d’un magistrat.

Rédaction

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Il s’agit de Ngila Henoc et de
Joëlle Bile. Ils avaient dirigé leurs requêtes vers la Commission Électorale Nationale indépendante ( CENI) qui, selon eux, avait rejeté injustement leurs candidatures.

La Cour promet de notifier dans la célérité sa décision à la centrale électorale à qui elle ordonne de part cet arrêt de recevoir les candidatures des précités. Chose qui ramène à 26 les candidats à l’élection présidentielle de décembre 2023 en  RDC.

Ci-dessous la liste actualisée des  candidats

1.Augustin Matata Ponyo
2.Adolphe Muzito;
3. Tony Bolamba;
4. Jean-Claude Baende ;
5. Moise Katumbi;
6. Marie-Josée Ifoku;
7. Noel Tshiani ;
8. Seth Kikuni  ;
9. Radjabho Tebabho Soborabo;
10. Theodore Ngoy ;
11. Martin Fayulu ;
12. Denis Mukwege ;
13. Delly Sesanga ;
14. Franck Diongo;
15. Constant Mutamba;
16. Justin Mudekereza;
17. Georges Buse Falay;
18. Rex Kazadi ;
19 Abraham Ngalasi ;
20. Nkema Liloo Bokonzi;
21. Floribert Anzuluni ;
22.  Patrice Mwamba ;
23. André Masalu ;
24. Félix Tshisekedi;
25. Joëlle Bile ;
26. Enoch Ngila

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La sécurité des affaires en Afrique est avant tout une affaire des textes, des normes. Trente ans après la création de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ( OHADA), l’heure est à une évaluation rigoureuse en vue de projetet un avenir meilleur pour l’environnement des affaires dans le continent africain.

C’est dans ce cadre qu’il faut inscrire un ouvrage collectif qui va bientôt paraître. Signé par des chercheurs de renommée internationale dans le domaine du Droit des Affaires, ce livre aborde tous les challenges du Droit OHADA trente ans après.

Publié aux Editions Bruylant, il est préfacé par Denis Sassou NGUESSO, Président de la République du Congo. L’avant-propos est signé par Sibidi Emmanuel Darankoum , Professeur titulaire à l’Université de Montréal et secrétaire permanent (sortant) de l’OHADA.

Dans sa structure, cet ouvrage qui marquera sans nul doute le renouveau du Droit OHADA est subdivisé en 12 parties abordant différents domaines de l’OHADA. Des voies d’exécution, en passant par le Droit des sociétés, le Droit des sûretés, le Droit commercial, le Droit civil, le Droit pénal des Affaires, la fiscalité des entreprises, rien n’est laissé pour compte.

Ci-dessous un document présentant l’économie de cet ouvrage de grande valeur scientifique qui, qelon les sources sûres, paraîtra sauf imprévu au mois de janvier 2024.

Orly-Darel Ngiambukulu

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Comme annoncé, le colloque international sur la justice constitutionnelle et le contentieux électoral s’ouvre ce jeudi 18 mai 2023 à Kinshasa.

Cette activité de trois jours est organisée par la Cour Constitutionnelle, sous le haut patronage du magistrat suprême, le chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi.

A en croire le programme , au total 5 panels sont prévus.

Les participants vont discuter notamment sur la contribution de la justice constitutionnelle à l’État de droit et à la démocratie, sur la Constitution et les autres normes de référence du juge constitutionnel et sur les matières liées au contentieux électoral.

Il sera donc question d’analyser la justice constitutionnelle comme une garantie juridictionnelle grâce à laquelle, la règle constitutionnelle s’impose à tous les pouvoirs constitués comme une loi suprême de l’ordre juridique étatique.

Molimo

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RDC/proposition de loi dite « Loi Mbau » : Entre évolution et révolution

PROLEGOMENES

Nombreux ont entendu et prennent part au débat sur la proposition de loi Mbau mais peu l’ont déjà lu. Beaucoup sont aussi ceux qui pensent que cette proposition de loi ne traite que de problème de la dot et des fiançailles. Loin s’en faut. En réalité, la proposition de loi Mbau aborde plusieurs matières dont les principales sont celles relatives à la polygamie, à la dot, au divorce, aux fiançailles et au droit international privé.

Nous nous proposons ici à les commenter. Pour une meilleure lecture nous les commenterons en formes des 6 leçons. I. Débat sur la polygamie ; II. Mot sur le contenu des règles de droit international privé; III. Débat sur la dot, IV. Débat sur les fiançailles. V. Le divorce par consentement mutuel. VI. Sur la succession.

1ère Leçon. Proposition de loi Mbau :

Institutionnalisation de la polygamie (?) en droit congolais (Modification de l’article 412 C)

Lors de discussions sur cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, tour à tour, les députés ont donné leurs avis sur la question. Les avis des uns comme des autres méritent d’être appréciés mais l’opinion d’une députée, en la personne de madame Geneviève INAGOSI, ancienne ministre de genre, famille et enfant, mérite un commentaire en droit. Dans son intervention, outre que la députée confond polygamie et polyandrie, et se montrant très critique à l’égard de son collègue Charles Nawej et ses déclarations sur la polygamie, a soutenu que ‘‘ S’il doit exister en RDC une loi soutenant la polygamie (sic!), alors la polyandrie doit impérativement être soutenue, car cela fait aussi partie des droits des femmes…’’. Et d’ajouter par la suite ‘‘Parce que l’homme et la femme sont égaux devant la loi, si nous légiférons ici pour introduire la polygamie (sic!) dans le code de la famille, introduisons en même temps la polyandrie, c’est le droit des femmes’’.

Outre le problème de la maitrise des concepts, qui apparait clairement aux yeux des spécialistes en la matière, la proposition de loi sous examen ainsi que l’intervention de cette députée soulèvent deux questions en droit. Une question subsidiaire : ‘‘c’est quoi l’égalité en droit’’ ? C’est quoi ‘‘la polygamie’’ ? Et une question principale : ‘‘Faut-il introduire la polygamie dans l’arsenal juridique congolais ?’’

1. Confusion sémantique, premier problème.
   1.1. Polygamie/Polygynie/Polyandrie.

En droit, Il sied de ne pas confondre et de ne pas opposer Polygamie et polyandrie. Il y a lieu plutôt d’opposer polygynie et polyandrie. En effet, le mot polygamie est polysémique c’est-à-dire susceptible de plusieurs sens. Deux sens sont en réalité contenus dans le mot polygamie. Ce concept désigne la situation d’une personne qui se trouve légalement mariée à plusieurs partenaires. On parle de la polygynie lorsqu’il s’agit d’un homme marié à plusieurs femmes et de la polyandrie lorsqu’il s’agit d’une femme mariée à plusieurs hommes. La proposition de loi Mbau pèche déjà au niveau des concepts. Et les différents parlementaires qui ont pris part au débat semblent tomber dans le même piège.

1.2. Egalité en droit, quid ?

L’honorable Inagosi a soutenu l’introduction de la polyandrie dans l’arsenal juridique congolais en se fondant sur l’article 12 de la constitution qui prône l’égalité de tous devant la loi. Autant la proposition de loi Mbau prône la polygamie, argumente-t-elle, il faut en même temps admettre la polyandrie, au nom de cette égalité.
Mais en droit c’est quoi l’égalité ? Est-ce le fait de traiter tout le monde sur le même pied ? De reconnaitre les mêmes droits à tous ? Ces deux définitions engendreraient sans doute l’inégalité. Au nom d’une telle définition on devra accepter qu’un non diplômé d’Etat revendique son droit de suivre les cours en premier graduat, qu’un angolais revendique son droit de résider au Congo, qu’un voisin sans logement de venir résider dans votre maison.
En réalité l’égalité ne se conçoit que par rapport à un critère… et ce critère doit être objectif. Se référant à l’œuvre d’Aristote ‘‘Ethique à Nicomaque’’, on peut définir l’égalité comme ‘‘un traitement non différentiel basé sur un CRITERE OBJECTIF’’. Bref, traiter parfois différemment les personnes n’est pas toujours une inégalité.
Il n’y a donc pas d’emblée inégalité en instaurant la polygynie car le critère objectif à retenir ici est le nombre élevé des femmes dans la population.

2. Débat sur l’introduction de la polygynie en droit congolais

Sur la question, on a souvent soutenu l’argument sociologique et démographique lié au nombre supérieur des femmes dans la population. Beaucoup de femmes seraient ainsi sans mariage à cause de leur nombre supérieur aux hommes. Tel semble être aussi l’argument soutenu par le député Charles Nawej. Aussi alléchant que défendable, cet argument n’interroge cependant pas le droit congolais actuel, objet de la proposition de loi Mbau. Nous nous limiterons ici aux arguments purement juridiques, tirés du droit congolais.

2.1. Avant d’entrer dans le fond du débat, quel est l’état actuel du droit congolais sur la question ?

Sur la question de la polygynie, le droit congolais se présente comme un droit hypocrite et un droit misogyne

1. Droit congolais de la famille, un droit hypocrite

Les articles 40 de la Constitution, 330 et 354 du code de la famille consacrent le caractère monogamique du mariage en droit congolais. Mais en réalité ce droit consacre implicitement la polygynie car il autorise l’époux à ‘‘fabriquer’’ à sa guise les enfants en dehors du mariage, à condition seulement de les reconnaitre (combinaison des articles 614, 616, 621, 622, 623 et 758 CF). L’avis de l’épouse, comme en droit belge, n’est pas requis pour cette reconnaissance. Cet avis n’est requis que lorsque le mari, le père, souhaite que cet enfant né hors mariage et reconnu soit introduit dans la maison conjugale (article 647 CF).

Certes le fait de ‘‘fabriquer’’ les enfants en dehors du mariage constitue une infraction d’adultère. Remarquons à ce propos que rares sont cependant les époux ou épouses qui saisissent le juge pour une telle faute conjugale. Souvent, le juge n’est saisi de cette infraction que lorsque les deux partenaires souhaitent divorcer.

2. Droit congolais de la famille, un droit misogyne

Non seulement que le droit congolais actuel encourage l’adultère du mari mais en même temps il ne protège pas les droits patrimoniaux des femmes mariées.
En effet, en droit congolais actuel, un homme qui a des enfants nés hors mariage a l’obligation de les reconnaitre. C’est ce qu’on appelle l’Affiliation (article 614 CF). Une fois reconnus, ces enfants ont les mêmes droits que ceux nés dans le mariage c’est-à-dire nés de son union avec l’épouse (article 758 CF). En des termes clairs, ils hériteront de la même manière et en égalité parfaite des biens que le père laisserait de son mariage avec son épouse légitime.
Pire, l’article 758 FC précité ne cite pas les enfants qu’une femme mariée peut avoir en dehors du mariage parmi les héritiers de la première catégorie. Seuls les enfants que le mari a eus dans le mariage et en dehors du mariage, mais reconnus de son vivant, sont pris en compte. Voilà comment un droit qui consacre la monogamie traite les droits patrimoniaux des femmes mariées !
Remarquons aussi qu’en droit congolais, quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux, les deux patrimoines s’inter influencent. Ainsi, dans la pratique, les biens de l’épouse profiteront, en cas du décès du mari, aux enfants que ce dernier a eus en dehors du mariage et le plus souvent à son insu.
Or, dans les pays qui ont consacré cette forme de mariage, le régime matrimonial obligatoire est celui de la séparation des biens. Il en résulte qu’à la mort d’un époux, les enfants n’hériteront que des biens laissés par le père dans son mariage avec leur mère biologique. Ainsi la polygynie se veut être une forme de mariage qui viendra protéger les droits patrimoniaux des femmes mariées.
Par ailleurs, vis-à-vis de ces partenaires hors mariage, il n’existe pas entre le mari et ses partenaires extra-conjugales une obligation de fidélité. Du coup, la femme mariée est exposée aux maladies et autres que le mari peut importer de ses relations sexuelles avec ses partenaires. Tel ne serait pas le cas en cas d’officialisation de la polygynie, les co-épouses étant soumises à l’obligation de fidélité par rapport à leur mari commun.

2.2. Pour ou contre l’introduction de la polygynie en droit congolais ?

On a souvent soutenu que la polygynie est justifiée pour le plaisir des hommes qui peuvent ainsi avoir officiellement plusieurs partenaires. On a aussi soutenu qu’il faut admettre la polygynie car démographiquement les femmes sont plus nombreuses, la monogamie empêche ainsi à moult femmes de trouver de partenaires.
Mais reconnaissons qu’en droit congolais la polygynie serait une protection pour les droits – surtout patrimoniaux – des femmes mariées tant pendant le mariage qu’à la dissolution de celui-ci, surtout en matière de succession. En même temps, il faut l’admettre, que la polygynie protège les droits des autres femmes du mari par le fait que l’officialisation de cette forme de mariage enlèverait le caractère ‘‘précaire’’ à leur relation et protègerait leurs droits notamment les droits patrimoniaux issus de leur union.

Beaucoup de législateurs l’ont compris. On peut citer ceux de la République du Congo, du Sénégal, du Mali. Dans la majorité des pays ouest-africains, la loi civile ‘‘ autorise un homme à épouser jusqu’à quatre femmes sous certaines conditions, notamment la capacité financière de subvenir au besoin de plusieurs épouses et familles’’, selon une étude de l’OCDE.

En réalité, une union polygénique se limite généralement à deux femmes par couple.

Conclusion

Au finish, disons que le droit congolais deviendrait logique à lui-même en consacrant officiellement la polygynie.

Il sied d’ores et déjà de préciser qu’introduire le mariage polygynique dans notre arsenal juridique ne signifie pas effacer le mariage monogamique. Il s’agira de consacrer clairement les deux formes de mariage – monogamique et polygynique- et laisser ainsi libre choix aux époux, lors de la célébration ou de l’enregistrement, sur l’une ou l’autre forme. Ainsi pour passer d’une forme de mariage à une autre, l’accord de l’autre partenaire serait requis. De même à la célébration ou à l’enregistrement du mariage, chaque époux devra savoir dans quelle forme de mariage il s’engage.

En effet, il est hypocrite de consacrer officiellement la monogamie (article 330 CF) mais de tolérer implicitement la polygynie (article 758 CF) pour le plaisir des hommes mais pour le malheur des femmes qui sont souvent surprises, en cas de décès de leur époux que ce dernier avait des enfants hors mariage qu’il a reconnus de son vivant.

Notons en définitive que le droit congolais actuel reconnait la polygynie comme l’une des formes des mariages admises. Il ressort en effet de l’article 925 du code de la famille que les mariages polygyniques conclus selon la coutume avant le 1er avril 1951 restent valides.

Eddy Mwanzo Idin ‘Aminye
Professeur d’Universités, Docteur en Droit de l’Université Catholique de Louvain

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Vue des spécialistes de Droit public interne, l’ordonnance du président Félix-Antoine Tshisekedi du 30 mars 2023 faisant du 6 avril un jour férié, chômé et payé en RDC pêche sur le plan de la forme. C’est ce que pense Pascal Auguste Mpiana Kabeya, docteur en Droit et professeur de Droit administratif et de Droit des Services publics, à l’Université Pédagogique Nationale ( UPN).

Dans une réflexion purement scientifique parvenue à notre rédaction, ce chercheur fustige une mauvaise habitude qui prend de plus en plus de la place en RDC et rappelle que, conformément à l’alinéa 1 er de l’article 92 de la Constitution Congolaise, le Premier ministre est ” le détenteur du pouvoir règlementaire général au niveau du pouvoir central “, le Président de la république ne disposant, en effet, que des compétences résiduelles en la matière.

Ci-dessous l’intégralité de sa réflexion.

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Qu’un jour férié soit consacré à la personne de Simon Kimbangu en République Démocratique du Congo est un Signal spirituel fort. Bravo au président Félix Tshisekedi pour avoir décidé de faire de la date  du 6 avril un jour férié, chômé et payé dédié au combat de cet Envoyé de Dieu pour la race noire.

Cela rentre dans le cadre des efforts pour la réappropriation, par les Noirs, de leur être spirituel, longtemps bradé au prix de la violence et de la manipulation. Tenez, si les noirs du monde entier comprenaient les enjeux, ils devraient avoir leur propre Grande religion mondiale fondée sur les enseignements du ” Mvuluzi” Simon Kimbangu.

Certes, la religion se révèle souvent un opium du peuple. Mais en tant qu’un instrument non de moindre de socialisation et de conditionnement idéologique des peuples, les Noirs devraient en avoir une. Cela constituerait un grand rempart à l’endormissement spirituel observé actuellement, favorisé par l’importation des corpus religieux exogènes, inadaptés à l’environnement local, et qui charrient avant tout des visées d’aliénation.

On est bien d’accord qu’à la religion, organisation d’ordre terrestre, il vaut mieux préférer la spiritualité qui lie directement l’être humain à la Source de la Lumière et de la Vie, Dieu le père. Cependant, au regard de sa vocation civilisatrice, il s’avère important que les Noirs aussi puissent enseigner à d’autres races leur éthique de vie et leur vision du monde, à l’image de la célèbre phrase de Simon Kimbangu : ” Un jour les noirs deviendront des blancs et les blancs deviendront des noirs”.

Cette vaste religion des Noirs prônée devrait être utilisée comme un dispositif géostratégique devant leur permettre de se prémunir contre l’influence culturelle et spirituelle d’autres peuples, mais aussi de disposer de son instrument d’influence à l’échelle mondiale.

Car, malgré le foisonnement des églises et religions exogènes, les peuples noirs demeurent pauvres spirituellement, coupés de leurs ponts, de leurs aides et des entités spirituelles destinées à les accompagner sur le sentier de l’auto-conscience et de l’ascension spirituelle.

Ces religions exogènes ont fait des Noirs des véritables “apatrides spirituels”, ce que la star de la chanson congolaise Papa Wemba a qualifié de ” chauves-souris ” dans son titre “Longembo”. Elles leur ont enseigné que solliciter de l’aide de ses ancêtres décédés était de la sorcellerie. Par contre, adresser les prières à des ancêtres d’ailleurs est ce qu’il faut faire.

De nos jours, dans les milieux des Noirs, parler de Kimbangu, de Kimpa Vita et d’autres combattants de l’éveil de la conscience, c’est être dans la perdition. Conséquence, des peuples noirs sont à ce jour des coquilles vides, sans soubassement spirituel réel.

Certains vont avec empressement nous opposer des arguments comme quoi il existe déjà le Kimbanguisme avec ses églises disséminées à travers le monde. Non ! Cette Grande religion mondiale fondée sur Simon Kimbangu recommandée par beaucoup de penseurs ne sera pas forcément le Kimbanguisme qui, aujourd’hui, subit le procès de ne pas vraiment refléter fidèlement les enseignements de Simon Kimbangu.

Tel qu’il fonctionne actuellement, le Kimbanguisme fait l’objet de plusieurs griefs. D’où l’importance de la réformer profondément, à défaut d’inventer un nouveau concept religieux.

C’est dire que loin d’être un jour limité à la RDC, le 6 devrait en principe constituer une grande fête pour la race noire toute entière, à travers le monde, un jour où elle commémore le combat de Simon Kimbangu pour l’éveil de sa conscience. Dieu est Un mais il s’est révélé à chaque peuple différemment. Ingeta, Ibobo !

Orly-Darel NGIAMBUKULU 

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