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RDC : ” La fixation de la liste des jours fériés légaux est de la compétence du 1 er ministre, car ne faisant pas partie du champ résiduel du pouvoir réglementaire du président de la République ” ( Prof Pascal Auguste Mpiana)

Vue des spécialistes de Droit public interne, l’ordonnance du président Félix-Antoine Tshisekedi du 30 mars 2023 faisant du 6 avril un jour férié, chômé et payé en RDC pêche sur le plan de la forme. C’est ce que pense Pascal Auguste Mpiana Kabeya, docteur en Droit et professeur de Droit administratif et de Droit des Services publics, à l’Université Pédagogique Nationale ( UPN).

Dans une réflexion purement scientifique parvenue à notre rédaction, ce chercheur fustige une mauvaise habitude qui prend de plus en plus de la place en RDC et rappelle que, conformément à l’alinéa 1 er de l’article 92 de la Constitution Congolaise, le Premier ministre est ” le détenteur du pouvoir règlementaire général au niveau du pouvoir central “, le Président de la république ne disposant, en effet, que des compétences résiduelles en la matière.

Ci-dessous l’intégralité de sa réflexion.

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