C’est le président de la Cour Constitutionnelle et président d’office du CSM, Dieudonné Kamuleta, qui l’a affirmé lors d’une audience accordée au Procureur de la CPI, Karim Khan, en mission de travail en RDC.

Le CSM s’engage à fournir à la CPI toutes les informations nécessaires, les ressources humaines et les pistes indispensables pour permettre à cette juridiction internationale de mener à bien ses enquêtes et de rendre justice à tous les Congolais victimes des atrocités dans l’Est du pays.

Lors de leurs échanges, le procureur de la CPI a réaffirmé la détermination de son institution à assurer un suivi judiciaire efficace des crimes commis dans l’Est de la RDC par l’armée rwandaise et ses supplétifs du M23/AFC.

Arrivé en RDC le lundi dernier, le procureur de la CPI prévoit de rencontrer plusieurs acteurs clés, notamment des personnalités judiciaires, des membres du gouvernement, des acteurs de la société civile et des victimes. L’objectif est de préparer le lancement des enquêtes proprement dites.

C’est dans cette optique Karim Khan a rencontré, le mardi 25 février, le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi. À l’issue de cette audience, il a appelé tous ceux qui détiennent des preuves sur des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité commis dans l’Est de la RDC à les transmettre à son institution via son site web.

Rédaction

The post Crimes commis dans l’Est : Le Conseil Supérieur de la Magistrature prêt à collaborer avec la CPI pour les enquêtes first appeared on Droit & Finances.CD.

Dans une interview accordée à la presse à sa descente d’avion, il a promis des sanctions à tous les auteurs des crimes imprescriptibles commis dans la partie orientale en RDC.

Le procureur de la CPI a saisi cette occasion pour souligner que les populations congolaises sont aussi précieuses que celles de l’Ukraine, d’Israël, de la Palestine et de tout autre endroit du monde.

“Je suis très clair là dessus. La loi doit être effective. Tous les individus doivent se conformer au statut de Rome. Personne ne peut attaquer les civils, blesser les gens, tuer les gens. Et c’est en ce moment là que nous pouvons voir si la loi internationale peut soutenir la demande de la RDC. Et là, c’est l’application équitable de la loi. Les populations de la RDC aussi précieuses que les gens de n’importe où à travers le monde. Vous êtes aussi précieux que les gens de l’Ukraine, d’Israël et de la Palestine”, a déclaré Karim Khan.

Il a rassuré par ailleurs que tous les que les groupes armés et les forces armées actifs à l’Est de la RDC, ainsi que leurs alliés n’ont pas de chèque en blanc.

“Comme le reste du monde, nous sommes très inquiets de ce qui se passe en RDC et nous savons que la situation, particulièrement à l’Est, est très inquiétante, des centaines de personnes sont mortes et des milliers blessés. Et le message doit absolument passer clairement. Tout groupe armé, toute force armée, tous les alliés des groupes armés n’ont pas un chèque en blanc. Ils doivent se conformer aux normes et aux lois internationales”, a martelé le Procureur de la CPI.

Dévoilant son agenda de travail durant ce séjour en RDC, il a annoncé des rencontres avec le président de la République, Felix-Antoine Tshisekedi, avec les membres du gouvernement, avec les acteurs de la société civile, mais aussi et surtout avec les victimes de l’agression rwandaise.

“Je suis là pour poursuivre ce processus avec le président Tshisekedi. J’aurai des réunions avec les membres du gouvernement. J’aurai une réunion avec la représentante du Secrétaire général de l’ONU, Madame Bintou Keïta. Je suis aussi là pour m’engager avec les victimes et la société civile”, a-t-il ajouté.

Il sied de noter que le bureau du procureur de la CPI a lancé, le 05 février dernier,une demande urgente à la coopération et à la soumission d’informations de la part de tous les partenaires sur la situation en République démocratique du Congo.

En octobre 2024, le procureur Karim A.A. Khan KC avait annoncé que son Bureau renouvelait ses efforts d’enquête en RDC, en se concentrant en priorité sur les crimes présumés relevant du Statut de Rome, commis au Nord-Kivu depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.

Vira

The post Agression Rwandaise :  En  séjour de travail à Kinshasa, le procureur de la CPI annonce des sanctions contre tous les auteurs des crimes first appeared on Droit & Finances.CD.

Mame Mandiaye Niang, le procureur adjoint de la Cour pénale internationale, a fait savoir au ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, qu’ “(…) au terme de son examen préliminaire et a décidé de réactiver l’enquête dans la situation en République démocratique du Congo.”.

En juin dernier, alors que la RDC avait entamé une deuxième saisine le 18 mai 2023 sur des crimes commis dans le Nord-Kivu, le procureur Mame Mandiaye Niang, lors d’une conférence de presse à l’issue d’une visite de travail au pays, annonçait qu’il procédait à “un examen préliminaire” ce, en procédant ainsi à son “évaluation”.

C’est ainsi que dans cette correspondance, Mame Mandiaye Niang précise que “pour arriver à cette conclusion, le bureau a pris en compte tous les paramètres jugés pertinents depuis le premier renvoi effectué le 3 mars 2004 par la RDC concernant des crimes qui auraient été commis sur le territoire congolais à partir du 1er juillet 2002”.

En outre, le procureur indique qu’ “à la suite de notre évaluation, qui a pris en compte les informations que la RDC a bien voulu fournir à l’appui de son dernier renvoi, nous avons déterminé que les crimes allégués avoir été commis dans la province du Nord-Kivu depuis le 1er janvier 2022 étaient suffisamment liés à la situation préexistante; situation faisant déjà l’objet de l’enquête ouverte en juin 2004.”.

Par ailleurs, le procureur adjoint de la Cour pénale internationale, Mame Mandiaye Niang, renseigne que “Notre approche holistique de la situation n’occultera pas cependant la priorité de nos enquêtes qui sera donnée aux crimes dans la province du Nord-Kivu à partir de janvier 2022.
C’est le résultat de nos enquêtes indépendantes et impartiales qui identifiera les membres de groupes armés ou parties au conflit, qui auraient un lien avec les crimes commis.”.

Précisons que, le statut de Rome range en ses articles 5, 6 et 7 :
La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent
l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants :
a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l’humanité ;
c) Les crimes de guerre ;
d) Le crime d’agression.

Crime de génocide
Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe
national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant
entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Crimes contre l’humanité

1. Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque
   des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou
   systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette
   attaque :
   a) Meurtre ;
   b) Extermination ;
   c) Réduction en esclavage ;
   d) Déportation ou transfert forcé de population ;
   e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en
   violation des dispositions fondamentales du droit international ;
   f) Torture ;
   g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation
   forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
   h) Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs
   d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste
   au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement
   reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout
   acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence
   de la Cour ;
   i) Disparitions forcées de personnes ;
   j) Crime d’apartheid ;
   k) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement
   de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la
   santé physique ou mentale.

Youss Shukrani

The post RDC : la CPI relance ses enquêtes sur les crimes commis au Nord-Kivu first appeared on Droit & Finances.CD.

C’était au cours d’une audience leur accordé ce lundi 3 juin 2024. Ces étudiants sont venus remercier la Haute Cour pour l’appui et l’accompagnement dont ils ont été bénéficiaires lesquels leur a permis de participer activement à cette compétition organisé par l’academie de droit international de La Haye.

Pour Dieudonné Kamuleta, ces jeunes  méritent la considération de toute la République car, a-t-il il indiqué, “ils ont vendu une image positive de la République démocratique du Congo à l’international”.

Le numéro un de la plus Haute juridiction du pays a par ailleurs saisi cette occasion pour prodiguer quelques conseils à ces étudiants, question de baliser leur avenir dans le domaine du droit.

Au sortir de l’audience, ces étudiants ont promis de mettre en pratique tous les conseils reçus et de continuer à aller de l’avant. Ils ont remercié tous les juges de la Haute Cour pour la sollicitude dont ils ont été bénéficiaires.

“Nous tenons à remercier le Président de la Cour Constitutionnelle qui est en même temps Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il a voulu saluer les prouesses des étudiants qui ont participé à ce concours. Il nous a félicité et boosté. Il nous a demandé de continuer sur cette même lancée. Comme vous le savez, les elites congolaises avaient perdu de la valeur. Il fallait redorer et faire rayonner encore l’image notamment des elites congolaises sur le plan international. A travers ce procès, nous pouvons nous rassurer que l’image de l’elire congolaise est très bien redorée. Nous tenons à remercier aussi tous les juges constitutionnels qui nous ont aussi jeté des fleurs“, a déclaré l’un des étudiants au sortir de l’audience.

La délégation a été constitué de Maxime Kitengie, de Deborah Sabanga gagnante du prix de meilleur orateur, de Schekinah Mujinga, de Christopher Mpiana et de Ben Mutombo. Elle a été conduite par l’un des encadreurs, l’assistant Bruno Kalala.

Rappelons que ces étudiants ont fini 2 ème, après l’université française Paris II Panthéon Assas, au prestigieux concours de plaidoirie de procès simulé devant la Cour pénale Internationale. Une quarantaine d’universités du monde entier ont pris part à cette compétition.

Molimo

The post Dieudonné Kamuleta aux étudiants finalistes du concours sur le procès fictif devant la CPI : “Vous avez vendu une image positive de la RDC à l’international” first appeared on Droit & Finances.CD.

L’Université de Kinshasa ( UNIKIN) termine à la deuxième place de l’édition 2024 du concours de plaidoirie de procès fictif version française, organisé à la Cour pénale internationale (CPI), par l’Académie de droit international de La Haye.

Elle a courbé l’échine au dernier carré de ce concours, vendredi 24 mai 2024, dans la salle d’audience I de la CPI, devant l’Université Paris II Panthéon-Assas. Malgré cette défaite, la “colline inspirée” a raflé le prix de “Meilleur orateur”, décerné à l’étudiante Deborah Sabanga.

Le match portait sur une affaire fictive. Chacune des équipes a présenté des arguments dans les rôles des représentants légaux des victimes et de la défense.

Au terme des joutes oratoires, le dernier mot revenait au jury qui s’est prononcé en faveur des étudiants de l’Université Paris II Panthéon-Assas.

Ce jury était composé de la seconde vice-Présidente de la CPI, la juge Reine Alapini-Gansou ( présidente du jury) , de la juge de la CPI Luz del Carmen Ibáñez Carranza, et du juriste de la CPI Léo Jolivet.

Au total 42 universités venant de 17 pays ont pris part à ce concours. L’Université de Kinshasa et de l’Université Paris II Panthéon-Assas sont les universités qui ont atteint la phase finale du concours.

L’équipe de l’UNIKIN était constituée de quatre (4) étudiants de la faculté de Droit, à savoir Maxime Kitengie, Deborah Sabanga, Schekinha Mujinga et Christopher Mpiana.

Ils ont été coachés par deux instructeurs du département de Droit international public et relations internationales, de la faculté de Droit de l’UNIKIN, à savoir Japhet Tekila et Bruno Kalala.

Quant à la team lauréate de l’Université Paris II Panthéon-Assas, elle a été composée de Jérémie Boisfer, Adèle Siry, Cyrielle Danzin et Joy Rodrigues Dos Santos.

Rappelons que la première édition du concours de plaidoiries de procès-simulé a eu lieu en 2022. Initié par l’Académie de droit international de La Haye, ce concours vise à stimuler l’étude du droit international pénal, à participer à la formation des jeunes juristes et à contribuer à renforcer les compétences et connaissances en droit international pénal.

Youss Shukrani

The post Concours de plaidoirie de procès fictif devant la CPI : l’UNIKIN termine à la 2e place et rafle le prix de “meilleur orateur” first appeared on Droit & Finances.CD.

Pour arriver à ce niveau, l’équipe des étudiants de la colline inspirée a notamment battu les équipes de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, de l’Université Paris II-Panthéon-Assas, de l’Université de Lubumbashi et de
l’Université Jean Moulin Lyon 3.

En demi-finale, elle va devoir affronter l’Université Paris Nanterre.

Notons que la qualification de l’unikin à cette compétition est intervenue grâce à son mémoire écrit, faisant en sorte qu’elle soit retenue parmi les 10 équipes sélectionnées sur 48 universités qui ont postulées .

Merveille Mukendi

The post DROIT : L’UNIKIN se qualifie en demie-finale du concours de plaidoiries organisé à la CPI first appeared on Droit & Finances.CD.

La Cour pénale internationale (CPI) a lancé, ce vendredi 17 mars 2023, un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine, pour son implication présumée dans “l’enlèvement de milliers d’enfants en Ukraine et leur déportation illégale vers la Russie”.

C’est ce que renseigne un communiqué de cette juridiction internationale parvenu à notre rédaction. Selon la CPI, ces actes qui seraient commis en temps de conflit sont constitutifs de l’infraction de « crime de guerre ».

Depuis La Haye, aux Pays-Bas, la CPI a également lancé un mandat d’arrêt contre Maria Alekseyevna Lvova-Belova, considérée depuis le début de l’agression russe contre l’Ukraine, il y a plus d’un an, comme l’image publique du programme de déportation d’enfants ukrainiens vers la Russie et la grande promotrice de leurs adoptions par des couples russes.

Elle dit disposer des motifs valables qui attestent que Vladimir Poutine porte une responsabilité pénale individuelle pour les enlèvements de ces enfants.

Rappelons qu’en février dernier, un rapport de l’Observatoire des conflits de la Yale University a révélé que la Russie gérait un programme d’enlèvement et de déportation de masse ciblant des enfants ukrainiens. 6000 d’entre eux auraient été ainsi envoyés de force en Russie dans 43 camps de réadaptation .

Si les autorités ukrainiennes battent en brèche ces accusations qualifiées de sans fondement aucun,
Kremlin semble cependant reconnaître d’avoir encadré le transfert de millions de civils ukrainiens sur son territoire depuis février 2022, dont plus de 720.000 enfants selon les chiffres portés par les médias russes.

Cette migration répondrait à des motifs humanitaires, prétend Moscou. Il soutient qu’elle ne visait qu’à protéger les orphelins et les enfants abandonnés dans les zones de conflit.

Molimo

The post La CPI lance un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine pour “déportation illégale d’enfants ukrainiens” first appeared on Droit & Finances.CD.