Le Ministère de la Justice et Garde des sceaux de la République Démocratique du Congo (RDC) a annoncé la suspension temporaire de la délivrance des permis de culte, des certificats de nationalité et des documents de personnalité juridique pour une durée de cinq semaines.

Une décision qui intervient à la suite du constat de maintes pratiques jugées inadmissibles, notamment liées à la corruption, au trafic de documents sensibles et à l’existence d’un réseau parallèle.

Le Ministre d’État, Guillaume Ngefa Atondoko, faisant cette annonce par un communiqué signé le dimanche 28 Septembre 2025, a signifié que cette démarche vise à « restaurer la confiance des citoyens dans les institutions et assurer un service de qualité aux Congolais »

Cette ferme mesure vise à assainir le système et à garantir l’intégrité des services publics, précise le communiqué du Ministère de la Justice et Garde des sceaux qui, par ailleurs, précise qu’une enquête et un audit approfondis seront menés pour établir les responsabilités et mettre en place des mécanismes durables.

Signalons que pour certains usagers, cette décision tombe à point nommé, au regard de nombreux abus liés à la délivrance de documents officiels en RDC.

Stanis Ntantu

The post RDC : La Justice suspend l’octroi des permis de culte, certificats de nationalités et documents de personnalité juridique first appeared on Droit & Finances.CD.

Le Ministre de la justice et gardes des sceaux, Constant Mutamba, a instruit l’auditeur Général des forces armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), pour engager des poursuites judiciaires contre les auteurs du déguerpissement illégal de l’une des résidences diplomatiques françaises dans la commune de la Gombe à Kinshasa.

C’est ce qui se lit dans le communiqué du ministère de la justice et garde des sceaux rendu public le lundi 26 2024, dont une copie est parvenue à la rédaction de Droit-et-Finances.CD.

À en croire ce document, il s’agit d’un incident déplorable survenu le vendredi 23 août dernier, ayant entraîné le déguisement sans qualité de l’une des résidences du diplomate français dans la commune de la Gombe à Kinshasa. C’est sur base de cet forfait que s’est fondée la réquisition d’un magistrat du parquet. Raison pour laquelle le ministre de la justice a instruit L’Auditeur Général d’engager des poursuites contre les auteurs de cet acte forfaitaire.

« Sur son injonction, l’Auditeur Général des FARDC a engagé des poursuites contre les auteurs de cette forfaiture, parmi lesquels se trouvent des éléments de la police et des agents du parquet. Certains d’entre eux sont déjà aux arrêts, rapporte le document », renseigne ledit communiqué.

Par ailleurs, le diplomate français chassé de son domicile, Bruno Aubert, a rencontré la ministre d’État en charge des Affaires étrangères, Thérèse Wagner Kayikwamba qui lui a fait un mea-culpa pour le compte du Gouvernement.

« Nous avons évoqué ensemble cette situation et les mesures qui vont être prises, et qui ont déjà été prises pour certains d’entre eux par les autorités congolaises, pour que ce genre d’événements ne se reproduisent plus. Il est entendu qu’il n’y a absolument aucune base légale ou juridique qui puisse justifier cet événement contraire aux dispositions internationales, mais également du fait que la propriété d’État français a été confirmée à plusieurs reprises par des jugements », a déclaré le diplôme français à l’issue de l’audience.

Il sied de signaler, en outre, que le Ministre d’État, Ministre de la justice et garde des sceaux, a rappelé que conformément à la loi, seuls le huissiers de justice, dont l’activité relève des ses attributions, sont habilités à procéder à l’exécution. Tout autre agent qui procéderait à l’exécution s’exposerait à la rigueur de la loi.

Merveille Mukendi

The post Déguerpissement d’un diplomatique français à Kinshasa : Constant Mutamba instruit l’auditeur Général d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs de ce forfait first appeared on Droit & Finances.CD.

Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, fait la paix avec les magistrats après intervention du président du Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM).

Dans son approche, le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM), Dieudonné Kamuleta Badibanga a, avant tout ténu une réunion, ce jeudi 22 août 2023, avec les six syndicats des magistrats reconnnus au cours de laquelle il a fustigé, l’approche adoptée pour faire les revendications.

“L’image publique que nous avons donné ce dernier temps risque de donner une lecture qui n’est pas correcte de ce que nous sommes. Je vous rappelle que vous êtes d’abord magistrats. Vous êtes membres d’un pouvoir. Ce qui fait que votre action syndicale doit se démarquer. Elle doit montrer que dans vos revendications vous êtes des femmes et des hommes d’État. L’opinion qui se dégage maintenant est qu’il y a un bras de fer entre les magistrats et le ministre de la justice. Cette image là ne peut pas être acceptée “, a déclaré Dieudonné Kamuleta.

Le Président du CSM a par ailleurs dénoncé l’usage des réseaux sociaux par les syndicats des magistrats pour régler les différends qui les ont opposés au ministre de la Justice.

” Là c’est le Président du CSM qui vous parle. S’il y a des problèmes à régler, vous connaissez la procédure. Quand on sent que le corps est touché, quoi de plus normal que d’aller vers l’autorité qui aurait piétiné ou touché. Abstenez-vous d’utiliser les reseaux sociaux. Vous n’êtes pas n’importe qui. Moi je n’ai jamais eu de compte sur les réseaux sociaux. Entre le CSM et le ministère de la Justice, il n’y jamais eu de mur et il n’y en aura jamais. Nous sommes les deux mamelles d’un même corps“, a-t-il indiqué.

Le juge Président Dieudonné Kamuleta a par ailleurs saisi cette occasion pour appeler les magistrats à revenir aux fondamentaux et à éviter à donner l’impression à l’opinion qu’il existe une chamaillerie entre les magistrats et le ministre de la Justice.

“Rentrons aux fondamentaux et faisons en sorte que nous ne puissions pas donner à l’opinion de croire qu’il y a des problèmes individuels, des frictions parce que nous, en tant que bureau, c’est nous qui portons la magistrature, à notre niveau il n’y a jamais eu de frictions. Qu’on entende plus parler de ces pratiques“, a-t-il conclu.

Le président du conseil supérieur de la magistrature a ténu la deuxième réunion x un peu plus tard dans la journée, avec le Ministre d’État, ministre de la Jutice et garde des Sceaux Constant Mutamba.

“C’était une réunion de concertation pour aborder toutes les questions qui ont défrayé la chronique les trois derniers jours. Nous avons arrondi les angles. Nous nous sommes accordés que nous devons tous nous inscrire dans la droite ligne des réformes voulues par son excellence, le Président de la République qui veut que notre appareil judiciaire soit systématiquement reformé pour que la justice soit réellement rendue en faveur du peuple congolais“, a déclaré à la fin Constant Mutamba.

Et de poursuivre : “Il n’y a pas de problème entre le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux et les membres du Conseil supérieur de la magistrature et les magistrats en général. Il y avait évidemment quelques malentendus. Il était question de pouvoir faire l’état des lieux de l’appareil judiciaire. Nous avons épinglé la nécessité qu’il y a d’opérer des réformes dans le sens de lutter drastiquement contre la délinquance économique et financière. Nous nous sommes accordés que cela se fera désormais dans un climat d’harmonie parfaite et qu’à partir de ce jour, il n’y aura plus de déclarations que ce soit de la part des syndicalistes, que ce soit de la part des membres de cabinet du ministre de la Justice. Désormais toutes les questions qui concernent l’appareil judiciaire passeront par ce cadre de concertation“.

Il sied de rappeler que dans les communiqués publiés récemment, le Syndicat autonome des magistrats ( Synamag) et l’intersyndicale des magistrats du Congo ont accusé le ministre de la Justice de placer tous les maux qui rongent l’appareil judiciaire congolais sur le dos des magistrats.

ML

The post RDC : Dieudonné Kamuleta désamorce la crise entre les syndicats des magistrats et le ministre de la Justice first appeared on Droit & Finances.CD.

L’intersyndicale des magistrats de la République Démocratique du Congo a relevé le non respect de la procédure judiciaire sur le mécanisme législatif enclenché à l’Assemblée Nationale par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, depuis le 15 août 2024.

D’après le communiqué de l’intersyndicale des magistrats du Congo datant du 19 août dernier, les magistrats reconnaissent la volonté du Ministre de tutelle qui vise à mettre en œuvre la noble vision du Chef de l’État pour ennoblir la distribution de la justice en RDC. Cependant, ils fustigent le non respect de la procédure requise en soulignant que le ministre a droit de déposer un projet de loi, mais pas une proposition de loi telle qu’a fait Constant Mutamba.

” Elle s’interroge sur le mécanisme législatif enclenché par lui pendant les vacances parlementaires pour déposer entre les mains du Président de l’Assemblée Nationale des propositions de lois, en lieu et place des projets de lois qui nous paraissent étranges et n’ayant pas suivi la procédure requise en la matière (Examen à la Commission des lois, débats en Conseil des Ministres et leur adoption.). “, a-t-on lu dans le communiqué de l’intersyndicale des Magistrats du Congo.

En outre, les magistrats de la RDC, à travers leur correspondance commune, ont soulevé certains malentendus contenus dans le discours anti-magistrats tenus lors des sorties médiatiques de leur autorité qui traite le pouvoir judiciaire d’un réseau des mafieux, tout en soulignant qu’ils ont toujours été associés dans une démarche démocratique participative aux travaux de réforme à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

S’agissant des questions de mise en liberté des personnes incarcérées, les magistrats ont rappelé les limites constitutionnelles du Ministre de la justice qui n’a pas le droit d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice, tout en invitant le Ministre à l’application des résolutions des États généraux de la justice au lieu de saigner davantage les caisses de l’État.

” Les pouvoirs du Ministre de la justice en matière de mise en liberté des personnes incarcérées est limitée au cas de la libération conditionnelle des condamnés ayant purgé une partie de leur peine privative e liberté et ayant fait preuve de bonne conduite. Il n’a donc pas de pouvoir d’interférer sur les procédures judiciaires en cours et moins encore s’opposer à l’exécution des décisions de justice.
Elle invite le Ministre de la justice à collaborer avec le Conseil Supérieur de la Magistrature en vue de trouver des solutions idoines en se servant des États généraux de la justice qui sont restés lettre morte comme cadre de référence en lieu et place de convoquer de nouvelles assises qui n’auront que pour conséquence : saigner les caisses de l’État. “, renseigne ledit communiqué.

Le caucus des magistrats de la RDC a, par ailleurs, signifié qu’il reste déterminé à poursuivre son combat sur l’amélioration des conditions socio-professionnelles des magistrats tel que promis par le Président de la République, le Magistrat Suprême.

Stanislas Ntantu

The post RDC : Les magistrats estiment que les projets de lois déposés par Constant Mutamba à l’Assemblée Nationale n’ont pas suivi la procédure requise first appeared on Droit & Finances.CD.

Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba Tungunga, a déposé, ce jeudi 15 août 2024, quatre projets de loi à l’Assemblée nationale.

A en croire une dépêche de la cellule de communication du ministre de la Justice, ces textes juridiques sont :

• Le projet de loi portant organisation, fonctionnement et compétences de l’ordre judiciaire ;
• Le projet de loi sur le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Le projet de loi sur le statut des magistrats ;
• Le projet de loi sur le barreau.

” Ces textes visent à revoir systématiquement notre système judiciaire et à soulager nos populations des pratiques de falsification, de corruption et de criminalité organisée qui, malheureusement, semblent entacher notre système judiciaire“, a déclaré le ministre Constant Mutamba au terme de l’audience avec Vital Kamerhe, président de l’Assemblée nationale.

ODN

The post RDC : Constant Mutamba dépose 4 projets de loi sur les magistrats, les avocats et les juridictions à l’Assemblée nationale first appeared on Droit & Finances.CD.

A part la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), la RDC assure la vice-présidence de l’Association des Procureurs de l’Afrique de l’Est. Le procureur général près la Cour de Cassation de la RDC, Firmin Mvonde Mambu, vient d’être élu vice-président de l’Association des Procureurs de l’Afrique de l’Est.

Selon son service de communication qui donne cette information à notre rédaction, ce mardi 1 er mars 2023, l’élection a eu lieu le 26 février au cours de la dixième conférence annuelle de cette organisation, tenue à Kampala, en Ouganda.

A l’en croire, prenant la parole au terme de cette élection, le PG Firmin Mvonde a dit voir derrière cette élection les résultats de la réhabilitation de la fonction diplomatique de la RDC amorcée par le chef de l’État Félix Tshisekedi depuis son arrivée à la magistrature suprême et la matérialisation de son engagement à méliorer la qualité de la justice en République Démocratique du Congo.

La source souligne que le numéro un de tous les Magistrats des Parquets de la RDC avait par ailleurs profité de cette tribune pour dénoncer, une fois de plus, l’agression dont est victime son pays, la RDC, par le Rwanda voisin.

A en croire, le patron de l’Action publique en RDC, plusieurs critères ont milité à l’élection du pays de Félix Tshisekedi à ce prestigieux poste au sein de l’Association des Procureurs de la RDC. Il cite notamment la régularité dans le paiement des cotisations.

Il y a lieu de noter que, toujours dans le secteur de la justice, la RDC préside, depuis le 1 er janvier 2023, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires ( OHADA).

Molimo

The post Justice : A part la présidence de l’OHADA, la RDC assure la vice-présidence de l’Association des Procureurs de l’Afrique de l’Est first appeared on Droit & Finances.CD.

Un nouveau livre non de moindre vient de voir le jour dans la littérature juridique congoaise. Il s’agit de l’ouvrage intitulé : ” La protection des données à caractère personnel en RDC “.

Publié aux éditions Bruylant en décembre 2022, ce livre de 120 pages est l’œuvre du président de l’Union Internationale des avocats section RDC et ancien bâtonnier du barreau de Kinshasa/Matete, Me Coco Kayudi Misamu et de Jean-François Henrotte, avocat au barreau de Liège-Huy.

Il a été baptisé et présenté au public, jeudi 9 février 2023, à Kinshasa, par le professeur Roger Massamba, président de la Commission nationale OHADA de la RDC en présence du ministre congolais en charge du Numérique Eberande Kolongele.

Il s’agit d’un manuel pratique qui examine en profondeur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel contenues dans la loi 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication en RDC.

La deuxième partie de cet ouvrage est axé sur les actes internationaux auxquelles la RDC peut adhérer. Les auteurs suggèrent l’adoption d’un acte uniforme OHADA sur cette question.

A travers cet ouvrage, les auteurs veulent contribuer à orienter les entreprises congolaises, leurs conseils et leurs juges, dans la mise en conformité de cette nouvelle législation, conseiller et sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité de prendre certaines mesures d’application et amendements, mais aussi expliquer et promouvoir la matière dans la communauté scientifique.

“Notre plaidoyer est que le pays avance plutôt sur un texte propre consacré aux données personnelles. Ces données aujourd’hui permettent de développer les recherches pour avoir une véritable branche autonome du droit qui puisse s’intéresser aux questions des données personnelles. Nous avons mené cette réflexion en 2020 en marge des travaux de la conférence internationale des barreaux à Ndjamena. C’est le premier procès que nous avons écrit en faisant un plaidoyer sur l’avant projet d’un acte uniforme OHADA sur la protection des données personnelles. C’est cette réflexion qui a du être approfondie”, a déclaré Me Coco Kayudi Misamu dans son allocution.

Et d’ajouter : “Il faut que nous fassions attention par ce qu’il ya une responsabilité civile qui peut être engagée, une responsabilité administrative qui peut être trouvée pour des entités qui ont pour responsabilité de traiter les données ou de sous-traiter les données, il ya une responsabilité pénale qui peut être engagée aussi”.

Molimo Kasundi

The post Kinshasa : Me Coco Kayudi co-publie avec Jean-François Henrotte le livre : ” La protection des données à caractère personnel en RDC “ first appeared on Droit & Finances.CD.

Le ministre des Finances Nicolas Kazadi menace de traduire en justice l’ancien premier ministre Augustin Matata Ponyo. C’est ce que renseigne une correspondance que son cabinet a adressé à l’homme à la cravate rouge dont la copie a atterri à notre rédaction.

Qu’en est-il ? La correspondance rapporte que le nœud du problème est les déclarations faites par Matata Ponyo tant dans son allocution du 28 janvier dernier en rapport avec la sensibilisation à l’enrôlement des électeurs que dans une publication faite via son compte Twitter la semaine dernière.

Selon la correspondance de l’équipe de Nicolas Kazadi, Augustin Matata Ponyo aurait affirmé qu’on lui aurait demandé de payer 20 % de ” rétro commission” pour obtenir le paiement des études menées par son cabinet au profit du gouvernement.

” Imaginez-vous qu’il m’a été demandé aussi de payer 20 % de rétro commission pour obtenir le paiement des études réalisées par mon cabinet au profit du gouvernement ? Ce que j’ai refusé car cela n’est pas conforme à mon éthique et à mes exigences professionnelles. Les fonds de la Banque africaine de développement, constitués notamment des épargnes des africains et des occidentaux, sont scandaleusement détournés au ministère des Finances “, avait déclaré Matata Ponyo, à en croire le cabinet de Nicolas Kazadi.

Dépité par ces déclarations, le cabinet du ministre des Finances, à travers sa cellule bonne gouvernance et contrôle, menace de traduire l’ancien premier ministre Matata Ponyo en justice et lui demande de fournir, dans un délai de trois jours, les informations pertinentes sur la ou les personnes membres de ce cabinet ayant exigé la rétro commission de 20% en rapport avec ce dossier.

” Compte tenu de la flagrance et de la gravité de vos déclarations tant sur la réputation que sur l’image non seulement du ministère des Finances, mais aussi et surtout de tous les services publics, un délai de trois jours vous est accordé. Dépassé ce délai, le ministère des Finances se réserve le droit de saisir la justice pour les infractions d’injure publique, d’imputation dommageable, d’outrage envers les autorités publiques et de propagation de faux bruits “, souligne la correspondance.

Rappelons qu’Augustin Matata Ponyo a déjà un autre dossier en justice sur le détournement des fonds destinés au parc agro industriel de Bukanga Lonzo. Après quelques tâtonnements sur la définition de son juge naturel étant donné que les actes incriminés ont été commis alors qu’il était premier ministre, la Cour Constitutionnelle s’est déclarée compétente pour statuer sur cette affaire.

ODN

The post RDC – Affaire 20 % de rétro commission : Nicolas Kazadi veut traduite en justice Matata Ponyo first appeared on Droit & Finances.CD.

Dans sa prise de parole, à l’audience de ce jeudi 08 décembre 2022, l’ancien conseiller du président de la République chargé des questions stratégiques, Vidiye Tshimanga, a demandé au Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe de le disculper des griefs mis à sa charge.

Pour lui, son dossier instruit dans « la précipitation » par le Parquet, est vide.

« Madame la présidente, messieurs et dames membres de la composition, je n’aborderai pas dans le sens du procureur d’accepter 3 ans de prison. Même une seconde, je n’accepterai pas parce que je suis innocent. Je vous demande de bien vouloir m’acquitter pour me permettre de reprendre mes activités comme celles que j’avais avant ce scandale. Que le Parquet continue cette enquête pour mettre la main sur les commanditaires et acteurs de ce crime contre ma personne et la RDC », a déclaré l’ancien président du Daring Club Motema Pembe (DCMP).

Tout au long de ce procès, a argué V. Tshimanga, le procureur n’est pas parvenu à soutenir ses accusations par des preuves.

« Monsieur le procureur n’a apporté aucune preuve de quoi ce soit qui a été commis à Kinshasa. En aucun moment ce qui a été présenté dans les vidéos séquencées, montées et diffusées dans les réseaux sociaux démontre que c’était à Kinshasa. Regardez comment je suis habillé et ce qu’il y a devant moi, nous discutions lors du dîner à Londres. Que le Parquet nous amène la preuve audiovisuelle qui démontre que c’était à Kinshasa. Il y en a pas. Je le dis haut et fort. C’est un montage séquencé fait par les étrangers que l’on ne connait même pas et que l’on jette sur la place publique qui trouble l’ordre public congolais sans savoir qui sont réellement ces personnes. Et ça n’émet personne », a-t-il affirmé.

Et de renchérir : « Monsieur le procureur, nous avons déposé une plainte contre ces individus avant même que vous ne m’entendiez sur réquisition d’information le 21 septembre. Qu’en est-il de cette plainte ? Avez-vous cherché à savoir qui sont les commanditaires de ce montage ? Qui sont les gens qui ont dénaturé mes propos ? ».

Il sied de noter que le ministère public a requis 3 ans de prison contre V. Tshimanga pour corruption, trafic d’influence et offense au chef de l’État.

Ce réquisitoire est intervenu avant la plaidoirie de la défense. Après réception des conclusions des parties, le Tribunal a pris cette affaire en délibéré et va prononcer sa décision dans 10 jours.

ODN

The post Vidiye Tshimanga : « Je n’accepterai même pas une seconde de prison parce que je suis innocent » first appeared on Droit & Finances.CD.