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Cour de Cassation : Le premier président Ndomba Kabeya plaide pour la révision des articles sur les immunités de poursuite et le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime

Dans son discours lors de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire, ce lundi 16 octobre 2023, le premier président de la Cour de Cassation, le professeur Ndomba Kabeya Elie Léon, a plaidé pour la révision de certaines dispositions légales qui constituent des entraves à une bonne administratio de la justice en RDC.

Il cite notament la loi organique numéro 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation, en particulier sur les immunités de poursuites, et celle numéro 13 / 011-B du 11 avril 2013, portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, plus précisément sur le renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime et la composition du siège quand l’effectif des juges vient à manquer.

Selon le professeur Ndomba, le renvoi de juridiction pour cause de souspicion légitime occupe souvent inutilement le temps de la Cour de Cassation au détriment de sa compétence majeur qui est l’examen du pourvoie en Cassation. Il propose des recommandations pour dissuader les justiciables et avocats qui abusent de ce moyen.

“Le greffe de la Cour de Cassation a enrôlé 1502 requêtes pour l’année 2022 et 1391 jusqu’à fin septembre 2023. Mais à n’en point douter, les statistiques attestent que 90 % de ces requêtes sont soit irrévocables, soit non fondées. Il serait important, pour la bonne administration de la justice, d’introduire le principe requête sur requête ne vaut, en ce qu’il ne peut être introduit par une même partie plus d’une requête en renvoi de juridiction de la même cause. Il faudea ensuite porter le montant de l’amende de 500.000 à 50 millions de francs congolais en cas de non fondement de la requête afin de dissuader les justificiables et les avocats qui abusent dans le seul but de paralyser la procédure”, a-t-il déclaré.

Le premier président de la Cour de Cassation estime qu’en attendant une réforme législative dans ce sens, il y a lieu pour sa juridiction de rendre un arrêt de principe décrétant, d’une part, l’irrecevabilité de la requête lorsqu’elle concerne les mêmes parties et les memes objets, et d’autre part, de décliner sa compétence et de ne pas donner acte du dépôt de la requête lorsqu’elle vise une procédure pendante devant une chambre disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.

Au sujet de la composition de siège du Tribunal de paix en cas de carence, le professeur Ndomba suggère la modification législative en vue de revenir à la composition à juge unique, la collégialité du siège s’étant révélé contre productive, soutient-il.

Toujours dans le registre des réformes législatives, le patron de la Cour de cassation a insisté sur la nécessité de revisiter les dispositions statutaires relatives au regime disciplinaire des agents de l’ordre judiciaire afin d’instituer la possibilité pour les chefs de juridictions et d’offices de parquet de constater toute faute disciplinaire à leur charge et d’enclencher la procédure à leur égard.

Il demande au gouvernement, à travers le ministère des Finances et du Budget, de rendre disponibles les moyens afin de materialiser la volonté du chef de l’Etat, le magistrat suprême, Felix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, de réactiver les chambres disciplinaires au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM), d’améliorer le fonctionnement des juridictions et d’offices des parquets, ainsi que le traitement des magistrats, les frais de mutation, les primes de brousse et la prise en charge médicale.

Molimo

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