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Passation et exécution des marchés publics en RDC : Le fait de subordonner les poursuites judiciaires à la dénonciation de l’ARMP ou du CRD est peu favorable à une bonne politique de répression ( PG du Conseil d’État)

Dans sa mercuriale au cours de l’audience solennelle de la rentrée judiciaire 2023-2024 du Conseil d’État, tenue lundi 30 octobre dernier, le procureur général près cette juridiction, Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien, a fustigé les failles contenues dans la législation sur les marchés publics en RDC.

Pour le PG près le Conseil d’État, autant la population congolaise est est satisfaite des travaux qui
se réalisent désormais au quotidien, autant elle est offusquée par le nombre de chantiers de l’Etat restés inachevés et qui à ses yeux cachent mal une malversation financière demeurée impunie.

Parmi les problèmes, il a pointé du doigt entre autres le fait que le législateur Congolais ait placé l’Autorité de Régulation des
Marchés Publics (ARMP) ainsi que son organe technique dénommé
Comité de Règlement des Différends ( CRD) au centre du mécanisme de passation demarché public en RDC, de son exécution, de contrôle et des sanctions, même pour la saisine du juge pénal.

Le PG Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien a surtout fustigé le fait que la Loi sur les marchés publics et ses mesures d’application aient subordonné les poursuites judiciaires en cas de manquements à une dénonciation de l’Autorité de Régulation de Marchés Publics(ARMP) ou du Comité de Règlement des
Différends ( CRD).

“Le fait de subordonner les poursuites judiciaires à la dénonciation de l’ARMP ou du CRD est à décrier car, ces organes qui interviennent à la fois à l’attribution, à l’exécution, au contrôle et à la sanction, se trouvent dans une position de juge et partie, très peu favorable à une bonne politique de répression. Cela constitue une faiblesse de la loi qui s’est détournée de l’organe attitré en matière de recherche et de poursuite des infractions
qui n’est autre que le parquet”, a-t-il déclaré.

Il a saisi cette occasion pour souligner l’impérieuse nécessité
de la mise en place des tribunaux administratifs et Cours d’appel administratives en vue de la prise en charge totale des contentieux des marchés publics à tous les
niveaux, central, provincial et local.

Pour le patron de l’action publique en matière administrative en RDC, le législateur congolais s’est perdu dans la multiplication d’organes singuliers pour le règlement des litiges qui sont pour la plupart de la compétence des juridictions administratives, auxquelles sont rattachés des parquets expérimentés dans la
recherche, l’instruction des faits infractionnels, même d’office.

Dans sa conclusion, le PG Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien a appelé à la redéfinition des compétences de l’Officier du Ministère Public près les juridictions de l’ordre administratif en matière du contentieux des marchés publics et à la requalification de la nature du personnel de l’ARMP en vue de créer une synergie pour une gestion plus responsable et un contrôle plus efficace des marchés publics en RDC.

Molimo

Ci-dessous la mercuriale

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