RDC : “Le refus de l’IGF de répondre à l’invitation du procureur général près la Cour des Comptes la discrédite davantage” ( CREFDL)

Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local ( CREFDL) estime que le refus de l’Inspection Generale des Finances ( IGF) de répondre à l’invitation du procureur général près la Cour des Comptes la discrédite davantage vis-à-vis de l’opinion nationale, internationale ainsi que des services qu’elle contrôle.

Il l’a dit dans un communiqué publié ce jeudi 25 juillet 2024, en rapport avec le conflit qui oppose actuellement l’IGF à la Cour des comptes au sujet de la transformation de la mission de contrôle à la Gecamines en un contrat de consultance.

Comment un contrôleur qui fait la promotion de la bonne gouvernance
peut-il refuser d’être contrôlé, s’est interrogé CREFDL . Elle estime que le desaccord entre les deux organes supérieurs de contrôle des finances publiques fragilise la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo.

“Le déni de coopération et de redevabilité de l’inspection Générale des Finances envers la Cour des Comptes suppose une
insubordination de ladite institution aux règles du droit”, martèle le communiqué.

Revenant sur le dossier Gecamines à la base de ce conflit institutionnel, CREFDL pense que les attributions de l’IGF se limite à auditer, à contrôler. Elle ne peut pas se muer en consultant auprès d’autres services ou entreprises publiques.

“LIGF est un service public. L’article 12 de l’Ordonnance n°20/137-b modifiant et complétant l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant sa création, reconnait l’IGF comme auditeur des services publics et non consultant. Les actes posés dans le cadre de la mission effectuée auprès de la Gécamines entre novembre 2023 et janvier 2024 constituent une violation du cadre réglementaire“, souligne le communiqué.

CREFDL indique par ailleurs que, conformément aux articles 180 de la constitution et 17 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes, le procureur général près la Cour des Comptes a compétence de prendre des initiatives contre les ordonnateurs des dépenses et des recettes publiques.

Ainsi, ajoute-t-il, l’IGF, étant ordonnateur des dépenses, elle est soumise aux dispositions de l’article 125 de la LOFIP qui
stipule : “le contrôle juridictionnel est effectué sur la gestion des ordonnateurs, eu égard à la régularité de leurs actes, règlements ou décisions”.

Fort de tout ce qui précède, CREFDL invite
l’Inspecteur général des finances et chef de service Jules Alingete à collaborer avec le
parquet général près la Cour des Comptes et à respecter les textes légaux.

“En cas de récidive, nous appelons le Président de la République à prendre des sanctions contre les responsables de l’IGF et encourageons le Procureur Général près la Cour des Comptes de réserver une communication aux
autorités judiciaires“, insite le communiqué.

CREFDL appelle in fine le procureur général près la Cour des Comptes au devoir de réserve et au respect de l’article 884 de la loi organique de son institution et du Décret-loi nº 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent public de l’État.

Rappelons que cette affaire a éclaté à la suite de la transformation de la mission de contrôle que l’IGF menait à la Gecamines en un contrat de consultance et de formation sur la passation des marchés publics.

Selon les correspondances échangées par les deux institutions, c’est la Gecamines qui a sollicité ce contrat a l’IGF et a proposé de payer les inspecteurs des finances devant former ses agents en passation des marchés publics un montant de 150.000 USD par mois pour une formation de 90 jours.