Le délai légal de dépot des recours devant la Cour constitutionnelle pour les élections législatives a expiré le 21 janvier 2023. L’arrivée du terme étant tombé un dimanche, le greffe de la Cour a étendu l’échéance au lundi 22 janvier.

Après la publication des résultats provisoires des élections législatives par la Commission Électorale Nationale Indépendante ( CENI), les candidats lésés avaient 8 jours pour déposer les requêtes en contestation devant la Cour constitutionnelle.  Ce, conformément aux dispositions des articles 73 et 74 de la loi électorale en vigueur.

Selon les sources auprès de la Cour constitutionnelle, des centaines de requêtes ont été réceptionnées par le greffe. Même si ce n’est pas autant qu’on s’y attendait au regard des contestations observées dans les médias. La Haute Cour a donc 7 jours, à dater de l’expiration du délai des recours, pour démarrer l’examen des contentieux des résultats.

Calculs faits, c’est donc le 29 janvier 2024 que la Cour constitutionnelle va lancer les procès de contestation des résultats de l’élection des députés nationaux en RDC. Le délai légal de de cette étape d’examen est de deux mois.

Conformément au calendrier électorale réaménagé, il va donc se clôturer le 22 mars prochain. La publication des résultats définitifs des législatives seront rendus publics le 23 mars.

Interrogés, des candidats lésés regrettent de n’avoir pas pu introduire leurs recours suite à l’article 73 de la loi électorale en vigueur qui ne donne pas la possibilité à un candidat aligné sur la liste d’un parti ou regroupement politique d’introduire une requête en contestation des résultats sans l’accord de ces derniers.

Seuls les partis et regroupements politiques, ainsi que les candidats indépendants, ou leurs mandataires, sont repris sur la liste limitative des entités habilitées à déposer les requêtes en contestation des résultats devant la Cour constitutionnelle pour les législatives. La requête des candidats inscrits sous des labels politiques est subordonnée à la volonté de ces derniers.

Et dans les faits, expliquent des candidats malheureux abordés, les arrangements au profit des familles politiques l’ont emporté sur la nécessité de voir leurs droits violés être rétablis. Espérant quelques postes de la part de leurs familles politiques lors des “dispatchings”, des partis et regroupements politiques ont catégoriquement refusé de signer les requêtes en contestation des résultats.

“Dictature des partis et regroupements sur les acteurs”. On se rappelle dès lors de ce cette dénonciation faite par le professeur des Sciences politiques, Eugène Banyaku lors du débat sur la question du “mandat impératif”, qui impose aux élus de demeurer dans leurs regroupements politiques sous le nom desquels ils ont été élus.

Le débat a eu de l’ampleur au moment où de l’atypique requalification de la majorité parlementaire au sein du Parlement à la suite du divorce FCC-CACH où des des élus du champ de Joseph Kabila, attirés par le sucre du pouvoir,  avaient traversé vers la “fatshisphère”.

Le professeur Eugène Banyaku avait déjà, en son  temps, dénoncé ce qu’il a qualifié de ” caporalisation” des acteurs et partis politiques,  par des regroupements et familles politiques. Même si le sujet n’est pas le même, la problématique l’est. Celle de la superpuissance des structures politiques sur les acteurs.

Molimo