Dans son arrêt rendu ce vendredi 29 mars 2024, en matière d’appréciation de conformité à la Constitution, la Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, sous réserves des articles 27 alinéa 2 et à l’article 142.
L’article 27 alinéa 2 dont il est question est formulé de la manière suivante : “Sans préjudice des dispositions de l’article 26 ci-dessus, les candidatures aux différents postes du bureau définitif sont présentées respectivement par la majorité, d’une part, et d’autre part, par l’opposition, auprès du président du bureau provisoire, dans les 72 heures suivant l’ouverture du dépôt des candidatures”.
Salon l’arrêt lu par le président de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, cette disposition viole l’article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination en ce qui concerne l’accès aux fonctions publiques.
Quant à l’article 142 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est libellé comme suit : “Tout autre manquement ou comportement de nature à ternir l’image de l’Assemblée nationale, non prévu par le présent règlement intérieur, dont un député se serait rendu coupable, quel que soit le lieu, est apprécié et sanctionné par l’Assemblée plénière, saisie par le bureau, un député ou le comité de sage”.
Parlant de cette disposition, la Cour constitutionnelle estime qu’elle énerve l’article 19, alinéa 3 de la Constitution. Elle souligne que le député incriminé doit absolument être entendu au préalable et présenter ses moyens de défense.
“Vu la Loi organique numéro 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement les articles 43, 45 et 88 ; vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, spécialement les articles 57 alinéa 2 et 91 alinéa 1 et 3, la Cour Constitutionnelle, siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, après avis du ministère public, se déclare compétente, dit recevable la requête, dit conforme à la Constitution le règlement intérieur de l’Assemblée, sous reserves des articles 27 alinéa 2 et 142. Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la Constitution qui interdit toute discrimination quant à l’accès aux fonctions publiques, notamment en raison des convictions politiques en prenant dûment en compte les droits de nons inscrits qui peuvent aussi postuler. S’agissant de l’article 142, la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes preuves dans cette disposition, le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense, et ce, conformément à l’article 19, alinéa 3 de la Constitution”, a déclaré le juge président Dieudonné Kamuleta.
Il sied de rappeler que le règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui vient d’être déclaré conforme à la Constitution a été adopté par la plénière de cette Assemblée délibérante le 19 mars 2024.
Molimo
