PDLT 145 T : “Le taux de livraison des ouvrages réalisés par le PNUD dans la province du Kasaï se situe à 0%, alors que le Gouvernement a versé la totalité des fonds ” ( rapport CREFDL)

Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local ( CREFDL) a présenté, au cours d’un point de presse ténu ce vendredi 16 mai 2025, son rapport de monitoring citoyen sur le programme de Développement local de 145 territoires ( PDL 145T).

Cette étude présentée à la presse par le coordonnateur du CREFDL, Valery Madianga, relève des écarts considérables entre les coûts estimés par les agences d’exécution du programme ( Programme des Nations unies pour le Développement et la Cellule d’exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles ) et le taux de livraison des ouvrages.

Le rapport souligne par exemple que le taux de livraison des ouvrages effectués par le PNUD dans la province du Kasaï se situe à 0%, alors que le Gouvernement a versé la totalité des fonds à cette agence onusienne avec un supplément de 70 millions USD pour bien effectuer sa mission.

Il rapporte que sur les prévisions de 69 ouvrages, 35 ont été lancés depuis 2023, dont 1 seul est en phase d’être livré, alors que 34 n’ont pas connu un début d’exécution. Le CREFDL craint par conséquent, qu’au bout de deux ans après le lancement officiel du PDL 145T, le PNUD ne soit en mesure de livrer à la province du Kasaï les infrastructures prévues dans la première phase de son agenda.

En ce qui concerne la Cellule d’exécution des Financements en faveur des Etats Fragiles (CFEF), le rapport note un taux de réalisation des sites visités autour de 65%, mais déplore cependant le retard accumulé dans la réalisation des ouvrages car les travaux ont duré deux ans alors qu’il était prévu six mois.

Les mêmes constatations en ce qui concerne l’inadéquation entre le coût et la qualité des ouvrages, ainsi que leur taux de leur réalisation, sont également faites dans les provinciale du Kongo Central, du Kwilu et du Kwango qui ont aussi fait l’objet de cette étude.

Le CREFDL fustige par ailleurs
le non respect du cadre réglementaire des marchés publics. Pour cette structure, l’attribution de ces marchés au PNUD et à la CFEF viole le Décret n°10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des projets
des marchés publics et l’article 13 alinéa 1er de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics, en ce qu’elle empêche les ministères sectoriels, à savoir les ministères de l‘Education nationale, de la Santé et des Travaux publics, de la gestion directe de ces projets.

Quant à la qualité des ouvrages réalisés, le CREFDL constate que
99% des centres de santé livrés au
gouvernement congolais ne disposent pas d’équipements médicaux. Pourtant, indique le rapport, la Loi de finances 2022 retrace une ligne budgétaire censée couvrir cette dépense autour de 8 millions $.

L’analyse démontre que les fonds mis à la disposition des agences d’exécution sont au-delà des crédits votés par le Parlement. Les données exploitées par CREFDL démontrent que les Lois de finances 2022-2023 ont alloué les prévisions de l’ordre de de 371,6 millions $. Ce, au moment où le gouvernement a affecté 675 millions $ des DTS aux dépenses du volet 1 du PDL-145T, d’après les données du Ministère du Budget, alors que prévisions de cette première phase se situaient à 511
millions $.

“Malgré ce paiement en dépassement, les rapports de reddition des comptes 2022-2023 ne retracent qu’un décaissement de 9,9 millions $, contre le montant total payé de 675 millions$, soit 2,6%. L’absence d’un rapport explicatif des dépenses, qui devrait être fourni par le Ministre des finances aux parlementaires, jette les discrédits sur le volume réel des fonds utilisés dans le cadre dudit programme. Ceci affecte la crédibilité des opérations financières effectuées dans le cadre du PDL-145T”, a déclaré Valéry Madianga.

Dénonçant la surestimation des coûts par le PNUD et la CFEF, le rapport démontre que 89% des centres de santé livrés ont été construits sur base d’un coût unitaire d’environ 200.000 $, tandis que les meubles livrés ne sont pas modernes et les kits solaires sont de faible capacité. Les coûts de construction des écoles
s’élèvent à 200.000 dollars sans équipement et 230.000$ avec équipements, sans aménagement de l’environnement extérieur et des pavements sans carreaux.

Revenant sur les ouvrages, CREFDL note des décalages criants entre les montants investis et laqualité des ouvrages livrés. Selon ce centre de recherche, 86% des ouvrages visités présentent des défauts de construction, des meubles de qualité inférieure (écoles et centre de santé) et des finitions médiocres, chose qui pourrait compromettre la durabilité des ouvrages.

Dans les recommandations, CREFDL propose de suspendre l’exécution du Volet 1 du PDL et de récupérer tous les fonds
non utilisés par le PNUD et la CFEF pour les reverser à la caisse du trésor public, mais aussi de supprimer la CFEF, qui joue actuellement le rôle de cellule d’exécution des projets et des marchés publics en violation du Décret n°10/32 du 28 décembre 2010.

Il recommande en outre de mettre fin à toute exécution du PDL-145T hors circuit budgétaire, l’application du Décret n°24/13 du 14 octobre 2024 relatif à la Gestion Électronique des Marchés Publics en République Démocratique du Congo et le renforcement des missions de contrôle du
Parlement, de la Cour des Comptes et de
l’IGF.

L’enquete plaide par ailleurs pour un audit sur l’utilisation de 1% du Programme affecté aux fonctionnements des structures de suivi- évaluation et de contrôle au niveau provincial et local, mais aussi pour la redynamisation la caisse nationale de péréquation, seul cadre reconnu par la constitution comme maître d’ouvrage des projets transférés en provinces et ETD.

Le rapport demande enfin la modification des cibles du Programme, qui ne peuvent être que les ETD. À la fin de la séance, le coordonnateur de CREFDL, Valéry Madianga a remis un exemplaire du rapport au représentant du bureau de l’Assemblée nationale et au délégué du PNUD présents à ce point de presse.

Quant aux délégués du CFEF, ils ont refusé catégoriquement de prendre ce rapport. Ils sont même allés jusqu’à tenter de perturber la cérémonie en estimant que ce rapport devrait leur être déposé avant la présentation au grand public. Des prétentions qui ont vite été balayées par le CREFDL qui a rappelé qu’il s’agit d’un rapport de contrôle citoyen.

Redaction